Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l'article 28

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l'article 28

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par Mme Primas.
L'amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Daunis, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel et Yung, Mme E. Giraud, M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 373 est présenté par M. Carle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé :
« Art. L. 333-… – La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à regrouper l’ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l’animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux ainsi que la valorisation de leurs actions et leur représentation au niveau national et international.
« Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux dans des conditions fixées par décret.
« Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 88.

Mme Sophie Primas : Depuis plus de quarante ans, la Fédération des parcs naturels régionaux de France représente les intérêts des parcs naturels régionaux. Elle regroupe les cinquante et un parcs existants, les Régions et différents partenaires nationaux.
Elle est l’interlocutrice des pouvoirs publics à l’échelon national, et contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales en faveur de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La Fédération des parcs naturels régionaux est saisie pour avis par le ministère chargé de l’environnement à différentes étapes de la procédure de classement des nouveaux parcs et du renouvellement de classement des parcs.
Elle apporte un appui technique aux Régions et aux parcs dans l’élaboration des chartes, dans leur évaluation et dans leur mise en œuvre.
La Fédération assure le rayonnement du modèle des parcs naturels régionaux français à l’international, de nombreux pays ayant transposé ce modèle dans leur législation.
Compte tenu de ces missions et du rôle spécifique de la Fédération dans le processus de classement et de renouvellement, il est proposé, au travers du présent amendement, de reconnaître et d’affirmer le rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux de France au niveau législatif, à l’instar d’autres structures associatives, comme la Fédération des conservatoires d’espaces naturels ou la Fédération des conservatoires botaniques nationaux.

Mme Évelyne Didier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l'amendement n° 284 rectifié.

M. Hervé Poher : Un parc naturel est par essence, par esprit et par définition, je l’ai déjà souligné, « un territoire d’exception, d’excellence et d’expérimentation ».
Cependant, pour que ces qualités aient un quelconque intérêt, il faut qu’elles soient observées, copiées voire dupliquées par d’autres.
Tout cela pour dire que la force des parcs naturels régionaux est bien entendu leur ancrage local, leur action locale et la dynamique collective qu’ils peuvent créer localement. Mais leur force, c’est aussi le réseau national représenté par la Fédération des parcs. Cette fédération est un animateur, un appui, parfois un catalyseur. Par ailleurs, dans les démarches d’écriture de charte, elle est une aide indispensable. Elle est, si je puis me permettre d’utiliser une telle formulation, la gardienne de « l’esprit parc ».
Autant que ce rôle soit affirmé et reconnu !

M. le président : L’amendement n° 373 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 88 et 284 rectifié ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est très favorable à ces amendements.
J’ai eu l’occasion, dans le cadre de la candidature de la Baie de Somme et de la Picardie maritime à la création d’un parc naturel régional, d’apprécier le travail très important, rappelé par notre collègue Hervé Poher, réalisé par la Fédération, qui joue un rôle de conseil, d’animation et de mise en garde. Une telle inscription dans le code de l’environnement est donc une très bonne idée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Pour avoir été longtemps présidente du parc naturel régional du marais poitevin, je n’ignore pas que la Fédération des parcs naturels régionaux de France est déjà inscrite dans le code de l’environnement.
Une loi aussi importante que celle que nous examinons aujourd'hui n’a pas vocation à transformer ce qui figure déjà dans le code de l’environnement en un dispositif législatif ! Il est dommage que cette loi s’amplifie au fur et à mesure, et se gonfle d’un certain nombre de dispositions qui ne changeront rien puisque cette fédération est déjà inscrite dans ce code.

M. Gérard Cornu : La loi bavarde !

Mme Ségolène Royal : Cependant, je crois que cela fait plaisir au président de cette fédération. C’est le seul objet de ces amendements identiques. (Sourires sur plusieurs travées.)
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Pour avoir également travaillé avec la Fédération des parcs naturels régionaux et avoir constaté l’exemplarité de sa gouvernance, il me semble que l’inscription de cette fédération est un signe fort. Le groupe écologiste y est très favorable.

Mme Cécile Cukierman : Ça rassure la Fédération !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 284 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.