Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 29

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 29

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 462, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 581-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l'interdiction de publicité en agglomération résultant des dispositions du 3° du paragraphe I de l'article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 581-7, qu'à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.
« Lorsqu'une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l'approbation d'un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la charte.
« Les règlements locaux de publicités adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’article L. 581–8 du code de l’environnement interdit toute publicité et pré-enseigne dans les agglomérations situées dans le territoire d’un parc naturel régional, ou PNR, sauf dans le cadre d’un règlement local de publicité, ou RLP, établi dans les conditions de l’article L. 581–14 du même code. Ce RLP peut également autoriser la publicité hors agglomération à proximité des établissements commerciaux exclusifs de toute habitation.
Cette exceptionnelle réintroduction de la publicité en PNR doit être compatible avec les orientations et mesures de la charte du PNR aux termes de l’article L. 581–14 du code de l’environnement.
Il se peut toutefois que ladite charte soit muette en matière de publicité. Dans ce cas, il y a un flou juridique qui peut conduire à l’adoption d’un RLP mal adapté aux enjeux d’un parc naturel régional. Aussi, cet amendement prévoit de conditionner la possibilité d’établir un RLP en territoire de PNR à l’existence d’orientations et de mesures spécifiques à la publicité dans la charte du PNR. Il vise, par ailleurs, à réaffirmer le rapport de compatibilité du RLP avec cette charte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a reçu un avis défavorable. Il convient de faire confiance aux élus locaux et de garder un équilibre dans les relations entre les collectivités territoriales et le syndicat de parc naturel régional, ce que ne permet pas l’article 29.
En effet, aux termes de cet article, un RLP ne sera possible qu’à la condition que la charte prévoie de telles dispositions en matière de publicité. Cet article ôte donc du pouvoir aux élus de terrain. Cette contrainte du pouvoir des communes et des intercommunalités me semble excessive et bloquante.
L’élaboration d’un RLP étant alignée sur celle d’un plan local d’urbanisme, le syndicat mixte participe à l’élaboration du RLP et peut s’exprimer à ce sujet. L’ajout d’une disposition sur la saisine pour avis du syndicat mixte, sans précision sur ses modalités, ne fait donc que perturber le cadre existant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet un avis favorable. Cet article est conforme à l’objectif des parcs, auxquels on vient de donner d’ailleurs une existence législative. Ils doivent donc être exemplaires. Il n’y a aucune raison de régresser par rapport aux dispositions de protection précédemment prévues et qui avaient d’ailleurs été votées par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Dans ce cadre, il ne faut surtout pas opposer les pouvoir des élus locaux et du syndicat mixte, car ce sont les mêmes. L’intérêt est justement de toujours rechercher le consensus. Je remercie donc Mme la ministre d’avoir émis un avis favorable. J’espère que cet amendement trouvera une majorité pour le voter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 462.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, l'article 29 est rétabli dans cette rédaction.