Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 31 bis
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 665, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332–1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332–8 du présent code. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Réserves naturelles de France
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à inscrire l’existence de l’association Réserves naturelles de France, RNF, au sein du code de l’environnement.
En une trentaine d’années d’existence, RNF a développé une forte expertise et elle assure l’animation du réseau des réserves naturelles au niveau national en leur apportant son soutien.
L’association bénéficie, par ailleurs, d’un haut niveau de représentativité et de légitimité puisqu’elle regroupe 95 % des réserves naturelles et 84 % de leurs gestionnaires. Elle est également agréée au titre du code de l’environnement et habilitée à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales.
Dans la perspective d’une évolution majeure du paysage institutionnel de la biodiversité, il est important de consacrer le rôle et les missions de RNF afin de renforcer le réseau des réserves naturelles. Cette évolution est cohérente avec l’inscription dans le code de l’environnement d’autres structures associatives qui sont à la tête de réseaux majeurs de la biodiversité, comme la Fédération des conservatoires d'espaces naturels, la FCEN, et la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, la FCBN, et avec l’inscription dans ledit code de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, introduite par les précédents amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 665.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31 bis.
L’amendement n° 23, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 335–1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 335–1. – Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Au travers de cet amendement, nous souhaitons ouvrir au Sénat le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, en première lecture du présent projet de loi, à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par les députés écologistes.
Sans reprendre la totalité du débat relatif aux organismes génétiquement modifiés, j’indique simplement que cet amendement visait à interdire toute culture d’OGM dans les parcs naturels régionaux, au motif que le classement en parc naturel a pour but de préserver la biodiversité de certains espaces.
L’article L. 335–1 du code de l’environnement dispose : « Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
À nos yeux, imposer l’unanimité reviendrait à empêcher tout parc de prévoir concrètement dans sa charte l’interdiction des OGM sur son territoire puisqu’il suffirait d’une seule personne pour bloquer l’ensemble du processus.
Pour rejeter cet amendement, la majorité des députés ont argué qu’il ne fallait pas bousculer, mais convaincre, les acteurs concernés de la nocivité des OGM. Certes, mais la barre est encore trop haute. Nous proposons donc, au travers de notre amendement, une voie médiane visant à permettre concrètement l’inscription de l’interdiction des OGM dans les chartes des parcs naturels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crains que cet amendement, s’il était adopté, ne ravive des tensions qui ne sont pas encore totalement apaisées. Il y a beaucoup de travail à faire et la recherche de l’unanimité est une bonne méthode pour faire progresser la prise de conscience.
Peut-être faudra-t-il un jour évoluer vers des majorités plus qualifiées. Mais, compte tenu de l’hypersensibilité des milieux concernés sur l’ensemble de ces sujets, je ne pense pas qu’on parvienne de sitôt à recueillir l’unanimité. Même si nous prévoyions une majorité ou une majorité simple, certains jugeraient qu’il s’agit d’un passage en force. Tout le monde n’a pas la même conception de la majorité en la matière.
J’émets donc, par prudence, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : J’émets le même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : J’approuve l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur.
Je voulais souligner un point. Quand on parle « des » organismes génétiquement modifiés, on ne fait pas de distinction entre les différents OGM. Or il peut s’agir non pas forcément de végétaux, mais aussi d’animaux.
Il existe également un fromage français très connu, d’appellation d’origine contrôlée, dont le ferment est fait avec des bactéries d’origine génétiquement modifiée. Si l’on adoptait cet amendement, il ne serait peut-être plus possible de continuer à produire ce fromage, car une grande partie de la zone de montagne où il est fabriqué se situe dans un parc naturel régional.
Un jour peut-être, la science nous permettra de découvrir un OGM très bénéfique pour la santé humaine. Avec de tels amendements, issus de cette pensée unique qui condamne tous les OGM, on se priverait d’une telle opportunité intéressante.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous allons maintenir l’amendement. Je rappelle que notre objectif est non pas de ranimer des guerres, mais bien de trouver des solutions.
Pour avoir été membre durant de nombreuses années du comité syndical d’un parc, je pense qu’il est bon de se souvenir que l’on n’est pas obligé d’intégrer ce type d’espace protégé.
On ne peut pas, à la fois, bénéficier des avantages liés à l’appartenance à un tel territoire en termes de promotion touristique et ne pas se soucier de l’environnement, de la biodiversité et, plus largement, de la nature dans l’espace concerné.
Il ne s’agit pas de mettre sous cloche ces territoires. Il est d’ailleurs toujours possible de mieux préserver la qualité environnementale d’un espace, notamment au travers du classement en réserve naturelle, qui prévoit des contraintes bien plus fortes sur le plan du respect de la biodiversité.
Nous souhaitions, par cet amendement, offrir une possibilité aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux : celle d’exclure la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés. Certains de nos collègues sont favorables à l’unanimité lorsque cela les arrange…
Prévoir un accord majoritaire, c’est permettre l’ouverture d’un débat avec l’ensemble des acteurs du monde agricole, mais pas seulement, installés sur le territoire du parc, afficher l’ambition que l’on se donne les moyens, puis définir sur cette base un certain nombre d’actions visant à garantir l’interdiction des OGM sur ce territoire.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Michel Raison ayant parlé de fromage, je souhaitais lui préciser la portée de l’amendement : celui-ci vise seulement, si l’on en fait une lecture scrupuleuse, la « culture » d’OGM.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 2
Établissements publics de coopération environnementale