Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 32 bis A
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au second alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ».
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.
Mme Évelyne Didier : Nous abordons la politique des espaces naturels sensibles. Les politiques d’espace naturel sensible des conseils départementaux contribuent à la préservation de plus de 200 000 hectares et de plus de 4 000 sites. Elles concernent l’ensemble des territoires, qu’ils soient ruraux, urbains ou périurbains.
Nous voulions proposer, au travers d’un amendement, de soumettre les donations au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. En effet, nous assistons aujourd’hui – et ce dans plusieurs départements – à de plus en plus de détournements du droit de préemption, notamment par le biais des donations, lesquelles entraînent l’impossibilité d’agir, tant pour les collectivités que pour le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Cette situation pose vraiment problème puisqu’il s’agit clairement de restreindre le champ d’intervention du département au titre des espaces naturels sensibles.
Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il ouvrait la voie à d’éventuelles dépenses supplémentaires pour les départements qui feraient le choix volontaire de recourir à cette possibilité. Je ne comprends pas cette décision, on a fait une lecture très extensive de l’article 40, vous en conviendrez, dans la mesure où il s’agit seulement d’un acte volontaire : en aucun nous ne voulons forcer les départements à préempter s’ils ne le souhaitent pas.
Je profite donc de cette intervention, monsieur le président, pour protester contre cette utilisation de l’article 40 de la Constitution, qui constitue, selon moi, un abus de pouvoir.
Par ailleurs, cette disposition ne faisait que reprendre une mesure présente dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », concernant le droit de préemption urbain et les zones d’aménagement différé.
J’ai souhaité que cela figure dans le compte rendu parce que j’espère que cette idée fera son chemin, qu’elle sera réexaminée et qu’elle réapparaîtra à l’Assemblée nationale, peut-être sous une autre forme.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 381 rectifié est présenté par MM. Sido et Pinton.
L’amendement n° 511 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 381 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.
M. Guillaume Arnell : La politique du département en matière de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale, conformément à l’article L. 113-9 du code de l’urbanisme, qui doivent eux-mêmes prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique, conformément à l’article L. 131-2 du code de l’urbanisme.
Cette prise en compte nous semble suffisante pour garantir une certaine coordination des politiques régionales et départementales en la matière. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 32 bis A du projet de loi, qui prévoit une compatibilité de ces documents, afin de ne pas contraindre l’action des départements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai compris que cet amendement ne pouvait pas concerner Saint-Martin (Sourires.), mais il peut concerner les départements et les régions. Je pense qu’il est nécessaire de prévoir une relation entre le schéma de cohérence écologique et la politique départementale des espaces naturels. Tout est lié, en particulier dans ces milieux sensibles.
Ce n’est pas parce que les départements ont obtenu de garder la compétence relative aux espaces naturels sensibles que ces derniers ne doivent pas s’intégrer dans un regard plus vaste sur la gestion des espaces naturels sur l’ensemble du territoire, notamment dans une dimension régionale.
Il ne faut pas tout confondre et je pense donc que la sagesse consisterait à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 511 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 632, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 2° de l’article L. 113–9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le schéma régional de cohérence écologique ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 165 rectifié est présenté par Mmes Billon et Jouanno, MM. Médevielle, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 382 rectifié bis est présenté par MM. Sido et Pinton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – L’article L. 113-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié.
Mme Annick Billon : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 382 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 165 rectifié ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour rappel, la règle de compatibilité impose aux documents subordonnés de respecter les orientations générales du document supérieur tandis que celle de la prise en compte impose le même régime avec une possibilité de dérogation pour des motifs bien identifiés.
Cela étant dit, le rapport de prise en compte entre le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, se justifie par la différence de finalité entre ces documents : le SRCE est un document environnemental pour préserver, le SCOT est un document de planification pour aménager.
Concernant la relation à établir entre le SRCE et la politique des espaces naturels sensibles, ou ENS, qui fait l’objet de l’amendement n° 165 rectifié, un lien fort me semble opportun dès lors que ces deux interventions portent sur le même objet, mais je conçois que d’autres aient un avis différent. Le rôle de chef de file de la région en matière de biodiversité légitime également une telle relation.
Par ailleurs, le niveau régional sera également celui des organismes régionaux de l’Agence française pour la biodiversité. Que la politique des départements en matière d’ENS soit compatible avec la planification au niveau régional me semble cohérent.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 632 et 165 rectifié ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 632 et il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 165 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 632.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 32 bis A est ainsi rédigé et l’amendement n° 165 rectifié n’a plus d’objet