Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 32 bis A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 32 bis A

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Luche, et l’amendement identique n° 383, présenté par M. Sido, ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 166 rectifié est présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 384 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

Mme Annick Billon : L’objet de cet amendement est de faire en sorte que les terrains préemptés par une personne publique soient incorporés à son domaine public dès leur acquisition. En effet, la jurisprudence classe aujourd’hui dans le domaine privé de la collectivité les espaces naturels sensibles, ou ENS, acquis.
Le présent amendement vise à pérenniser les ENS, à leur assurer une protection forte et à les rendre inaliénables comme c’est déjà le cas pour les sites ENS acquis par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, conformément aux dispositions propres à cet établissement dans le code de l’environnement. Cette domanialité publique permettrait d’affirmer le caractère pérenne des ENS et de contribuer à une meilleure intégration des sites dans les politiques nationales et régionales.

M. le président : L’amendement n° 384 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 166 rectifié ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’idée est intéressante, mais il y a un débat pour savoir s’il faut incorporer au domaine public des départements les terrains acquis. La solution que privilégient les juges est plutôt de les incorporer au domaine privé.
Par ailleurs, l’absence d’inventaire sur la politique départementale des ENS et le manque de connaissances précises et agrégées au niveau national sur l’exercice de cette compétence par les départements compromettent un constat clair.
Face à ces deux incertitudes, il me semble donc difficile de prévoir explicitement une incorporation systématique des terrains acquis au titre des ENS dans le domaine public départemental.
Il est certain qu’une telle systématisation faciliterait la protection des terrains ENS. En même temps, elle risquerait de rigidifier leur gestion, compte tenu du régime du domaine public, et elle ne serait pas adaptée à certaines acquisitions.
J’ajoute qu’il serait souhaitable de confier à l’administration la réalisation d’une étude sur la politique des ENS et l’utilisation de la taxe dédiée, dont la mise en œuvre pourrait paraître aux yeux de certains à géométrie variable.
En raison de toutes ces difficultés, il y a, selon moi, un peu de travail à faire en amont avant de systématiser l’incorporation au domaine public, qui, je le répète, est une bonne idée, mais difficile à mettre en application pour l’instant.
Je suggère donc que ce travail se mette en place sur l’initiative soit de Mme la ministre, soit de l’Assemblée des départements de France, qui pourrait décider de réfléchir à ces ENS en lien, bien évidemment, avec le ministère.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable, parce que cet amendement est cohérent avec l’ensemble du texte. En plus, une telle disposition protégera les départements, puisqu’elle consolidera leurs compétences.
Ce sera un message envoyé aux conseils départementaux pour qu’ils se saisissent de cette compétence, qui n’a pas à être diluée dans les grandes régions, car il s’agit vraiment d’une compétence de proximité, qui doit être exercée par les départements. Si la loi les encourage à le faire, je pense que c’est vraiment une bonne idée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis A.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.