Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 32 bis

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 32 bis

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » ;
2° Les mots : « et la gestion des zones humides » sont remplacés par les mots : « , la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé et Mme Gourault.
L'amendement n° 455 rectifié ter est présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Reichardt et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosperrin, Milon, Allizard, B. Fournier, Danesi, Mouiller, Raison et Dufaut, Mme Troendlé, M. Commeinhes, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Charon, Mandelli et D. Laurent et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article L. 213-12 est ainsi modifié :
1° Le V est complété par les mots : « pour tout ou partie de leurs membres, le cas échéant selon les modalités de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Les premier et deuxième alinéas du VII bis sont complétés par les mots : « y compris s’il exerce statutairement d’autres compétences ou si son périmètre inclut en totalité celui d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques ».
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

M. Claude Kern : Le présent amendement vise à remédier à une ambiguïté issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
En effet, tels qu'ils résultent de cette loi, les articles du code de l’environnement relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, et aux établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, peuvent laisser penser que ces deux catégories d’établissements publics sont nécessairement des syndicats mixtes à vocation unique.
Or cette interprétation risque d’engendrer une segmentation de l’organisation des collectivités – ou des groupements de collectivités – qui interviennent en matière de cycle de l’eau et de biodiversité. La conséquence directe est évidente, madame la ministre : une superposition de structures et une moins bonne prise en compte globale des enjeux, c’est-à-dire l’inverse de l’objectif visé.
Par ailleurs, si les EPTB et les EPAGE sont des syndicats mixtes à compétence unique, l’émergence de structures intégrées avec le petit cycle de l’eau sera paralysée.
Il apparaît donc nécessaire de permettre expressément aux syndicats mixtes à la carte de se voir reconnaître le label EPTB ou EPAGE au titre de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 455 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est identique au précédent : il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces deux amendements, si j’ai bien compris, visent à lever une ambiguïté supposément laissée sur la question par la loi NOTRe.
Les EPTB et EPAGE sont des syndicats mixtes pouvant exercer d’autres compétences que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Il ne s’agit donc pas nécessairement de syndicats à vocation unique. Aussi, la crainte qui sous-tend ces amendements ne me semble pas justifiée.
Par ailleurs, ces amendements tendent à revenir sur un texte adopté définitivement voilà à peine six mois.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : Monsieur Kern, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Oui, je le maintiens, monsieur le président, car cet amendement vise à lever une réelle ambiguïté et, surtout, à corriger l’interprétation qui est faite dans les territoires. Il s’agit d’éclairer les acteurs de la loi NOTRe.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 rectifié et 455 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32 bis.
(L'article 32 bis est adopté.)
(Mme Isabelle Debré remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)