Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 32 bis
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Sueur et Bérit-Débat.
L'amendement n° 205 rectifié quater est présenté par M. Cabanel, Mme Jourda, MM. Montaugé et Antiste, Mmes Bataille et Claireaux, M. Camani, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Labazée, S. Larcher, Lalande et Raoul, Mme Schillinger et M. Vaugrenard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La réalisation d’affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou des chambres départementales d’agriculture concernées par le lieu d’implantation du projet.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de l’article L. 214–3 et de l’article L. 515–1 du présent code, la réalisation d’affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole n’est pas soumise au respect des prescriptions des schémas régionaux des carrières. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.
M. Roland Courteau : J’ai déposé cet amendement avec mes collègues Claude Bérit-Débat et Jean-Pierre Sueur.
Comme chacun le sait, l’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique accélérera la fréquence des événements extrêmes tels que les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d’eau disponible. C’est pourquoi le stockage doit être facilité et considéré comme un outil d’adaptation au changement climatique.
Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « eau », et notamment au régime des IOTA, installations, ouvrages, travaux et activités, pour lequel une autorisation ou une déclaration est nécessaire.
Ainsi, il est inutile que s’y surajoute l’article L. 515–3 du code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma régional des carrières, ou SRC, d’autant que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes des carrières.
Dans un souci de simplification et de souplesse, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l’article L. 515–3 du code de l’environnement ne sont pas applicables à la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l'implantation de réserves d’eau à usage agricole.
Par ailleurs, avec le système d’autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d’eau qu’ils pourront utiliser à des fins d’irrigation.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié quater.
M. Henri Cabanel : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter mon collègue Roland Courteau.
Comme l’a montré l’année 2015 en particulier, qui a été l’année la plus chaude de l’histoire moderne, l’agriculture est soumise aux aléas des saisons, et notamment aux sécheresses. Les conséquences de ces dernières peuvent être dramatiques, en entraînant des déséquilibres économiques pour les exploitations.
L’agriculture dépend des ressources en eau, fournies par la pluie et les réserves du sol. Mais on peut aussi considérer que l’agriculture joue un rôle actif dans le cycle de l’eau.
Préserver des rapports équilibrés entre l’agriculture et la gestion de la ressource aquatique est donc un enjeu de biodiversité.
Dans l’accès à la ressource de l’eau, l’agriculture rencontre aujourd’hui de nombreuses difficultés. C’est le cas dans ma région, qui possède un climat méditerranéen. On peut dénombrer trois types principaux de ressources d’eau pour l’agriculture : les nappes phréatiques, les cours d’eau et les nappes alluviales et, enfin, les réservoirs artificiels.
Or, actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est compliquée et coûteuse. Elle est soumise à une double réglementation : la réglementation « eau », notamment le régime des installations, ouvrages, travaux et activités, soumis à autorisation ou déclaration, et la réglementation sur les carrières, en particulier le schéma régional des carrières. Il s’agit de démarches administratives lourdes.
Dans un souci de simplification et de souplesse, l’amendement que mes collègues et moi-même défendons vise donc à préciser que les dispositions relatives aux carrières ne sont pas applicables à la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l’implantation de réserves d’eau à usage agricole. La réalisation de ces réserves se ferait dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Elle serait soumise, avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, à l’avis des chambres départementales d’agriculture.
Avec ce système d’autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d’eau qu’ils pourront utiliser à des fins d’irrigation.
Par ailleurs, les carrières ainsi exploitées, vidées de leurs ressources et devenues inutilisables, seraient recyclées pour de nouveaux usages, utiles à l’agriculture et au territoire concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements semblent sans objet. Je demanderai donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Ils visent à soustraire les projets d’affouillements du sol nécessaires à la création de réserves d’eau à usage agricole aux prescriptions du schéma régional des carrières.
La création de réserves d’eau à usage agricole est effectivement soumise au régime des installations, ouvrages, travaux et activités. Mais les affouillements nécessaires à une telle création de plan d’eau ne sont pas soumis à une procédure ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – et sont donc soustraits à un examen spécifique au titre des carrières.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis : demande de retrait.
Mme la présidente : Monsieur Courteau, l’amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 205 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié bis et 205 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas, Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.
L'amendement n° 487 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article n’est pas applicable à la création de réserves d’eau à usage agricole. »
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.
M. Gérard Cornu : Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « eau », et notamment au régime des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration.
Ainsi, il est inutile que se surajoute la réglementation s’appliquant aux carrières, et notamment l’article L. 515–3 du code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma départemental des carrières, schéma qui deviendra régional à l’avenir, d’autant que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes des carrières. La profession agricole doit pouvoir créer des réserves d’eau qui ne soient pas soumises à la réglementation des carrières.
Dans un souci de simplification et de souplesse, cher à Rémy Pointereau, auteur de cet amendement, il s’agit de préciser que les dispositions de l’article L. 515–3 du code de l’environnement ne sont pas applicables à la création de réserves d'eau à usage agricole.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 487 rectifié.
M. Claude Kern : Comme cela vient d’être très bien expliqué par notre collègue Gérard Cornu, le présent amendement a pour objet de se prémunir de toute interprétation abusive des textes, qui pénaliserait injustement le monde agricole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications de mes collègues sur ces amendements, qui ne sont pas très éloignés, si j’ai bien compris, des deux amendements identiques précédents, sur lesquels j’ai émis un avis défavorable et qu’une majorité de nos collègues ont rejetés. J’espère donc qu’une nouvelle majorité se dessinera pour rejeter les amendements identiques nos 77 rectifié bis et 205 rectifié quater.
Ces amendements sont le reflet de certaines inquiétudes. Je perçois la crainte d’une surréglementation – cela a d’ailleurs été dit de manière explicite –, qui en ajoute toujours une couche, comme on dit communément. En l’occurrence, de façon absolument formelle, il n’existe pas de sujétion des projets d’affouillement du sol à une prescription du schéma régional des carrières.
Si le droit de création de réserves d’eau à usage agricole est soumis au régime des IOTA, il ne s’agit pas d’une procédure ICPE. Par voie de conséquence, ces créations sont soustraites à un examen spécifique au titre des carrières. La situation est parfois compliquée, c’est vrai. Il faut malheureusement accepter que des problèmes complexes aient des solutions compliquées. Toutefois, il ne faut pas nourrir les inquiétudes en imaginant que les procédures sont plus complexes qu’elles ne le sont réellement.
Ces amendements me paraissant sans objet, je demande à mes collègues de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis : demande de retrait.
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu, monsieur Cornu ?
M. Gérard Cornu : Je comprends les arguments de fond avancés par M. le rapporteur, et je vais donc retirer cet amendement. Je ne m’explique d’ailleurs pas pourquoi ces amendements identiques n’ont pas été intégrés à la discussion précédente, dans la mesure où ils ont presque le même objet.
Il faut comprendre la problématique de la profession agricole.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Gérard Cornu : Les réserves d’eau sont pour elle une nécessité, qui coûte cher. Elle ne les constitue pas pour le plaisir. Or, et là je m’adresse à Mme la ministre, l’obtention d’une autorisation en la matière est particulièrement lente et contraignante, et c’est bien là qu’est le problème. Ceux qui agissent, travaillent, participent au développement économique, ne supportent plus les délais en question ! Ils en ont assez ! À chaque fois, c’est six mois ou un an de plus… Si on pouvait accélérer le traitement de toutes ces demandes, on ferait un grand pas au service de nos concitoyens, de l’économie, de ceux qui travaillent durement et de l’agriculture.
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 487 rectifié.
M. Jean-François Husson : Tout a été dit. Néanmoins, en cet instant, je veux m’associer aux propos de mon collègue Gérard Cornu.
Madame la ministre, la situation de l’agriculture nécessite non seulement une écoute attentive mais aussi du pragmatisme. Dans toutes les régions de France, des agriculteurs sont aujourd'hui dans des situations dramatiques.
Je vous donnerai un seul exemple. Mon département de Meurthe-et-Moselle compte 2 000 agriculteurs. La surface agricole utile moyenne des exploitations est de 135 hectares. En 2014, le revenu net annuel d’un quart d’entre eux, soit 500 exploitants, a été inférieur à 4 200 euros ! La situation est donc grave.
S’agissant des retenues d’eau, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Mais les agriculteurs ont aujourd'hui besoin de signes forts, montrant que notre pays, dans son unité, est capable de se tenir à leurs côtés. Le danger, c’est de ne plus prendre en compte leurs difficultés, en raison de la fragmentation à l’œuvre de cette vraie puissance économique au service de la France, de l’Europe et de l’alimentation. Nous n’avons pas le droit de prendre trop de risques ! Nous devons être à leurs côtés, compréhensifs, et concilier économie, écologie et agriculture, au service du redressement de notre pays.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. Claude Kern : Je retire l’amendement n° 487 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 487 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Cazeau.
L’amendement n° 206 rectifié bis est présenté par MM. Camani, Miquel, Botrel et Vandierendonck.
L'amendement n° 350 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, Danesi, Lefèvre, Pellevat, Laménie et Béchu, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Gremillet, Commeinhes et Vasselle et Mme Lamure.
L'amendement n° 561 rectifié est présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 600 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5421-… – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l’article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.
« Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d’administration de l’institution ou de l’organisme, par délibérations concordantes des membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’institution ou de l’organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte qui est substitué de plein droit à l’institution ou à l’organisme interdépartemental dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’institution ou l’organisme interdépartemental n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels de l’institution ou de l’organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. »
Les amendements nos 147 et 206 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié.
M. Jean-François Husson : Cet amendement, qui réunit collégialement plusieurs sensibilités, y compris celle du Gouvernement, démontre, s’il en était besoin, l’attention que nous devons porter, au sein du processus législatif, à bien ordonnancer les choses. Finalement, à force de faire des réformes sans en dresser le bilan, on aboutit à des contradictions.
Pour ce qui concerne l’importante compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », transférée aux communes et à leurs groupements, il faut veiller à ce que la solution permise par les textes ne soit pas contre-productive par rapport aux structures existant aujourd'hui à l’échelle interdépartementale.
L’objet de cet amendement est d’éviter que cette procédure ne déstabilise d’une quelconque façon les structures existantes. Il s’agit de parer aux effets pervers et néfastes des transferts qui interviendraient lors de la dissolution de l’ancien dispositif, en termes de ressources humaines mais aussi de moyens financiers.
Cet amendement vise donc à introduire dans la loi une procédure qui faciliterait la transformation des institutions interdépartementales en syndicat mixte, de manière à protéger ces structures, à l’exemple de ce qui a pu être mis en place dans le cas qui figure dans l’exposé des motifs de mon amendement.
Je ne doute pas que nous serons unanimes à accompagner les partenaires, et en particulier les départements, dans leurs efforts de coopération. Ce sujet est d’une grande importance, il mérite donc toute notre attention ; les coûts financiers afférents sont d’ailleurs loin d’être négligeables.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 561 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Vous me permettrez, madame la présidente, de défendre cet amendement en empruntant à mon collègue Jean-Claude Requier ses mots et, je l’espère, sa force de conviction.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et son accent !
M. Jean-François Husson : À défaut du même accent ! (Sourires.)
M. Guillaume Arnell : À défaut du même accent, bien entendu.
Le présent amendement vise à répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain à la suite de la création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite GEMAPI, et de son attribution aux communes et à leurs groupements.
La conséquence peut en effet être la coexistence de plusieurs structures sur un même périmètre d’intervention, ce qui nécessiterait la dissolution de l’institution interdépartementale concernée, et la création d’un syndicat mixte.
Cette procédure peut néanmoins être facteur d’instabilité, en raison des nécessaires transferts de propriété et transferts de moyens humains et financiers.
Le présent amendement vise donc à assurer la continuité des actes juridiques et à garantir les conditions d’emploi des personnels transférés lors de la transformation des institutions départementales en syndicats mixtes.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 600.
Mme Ségolène Royal : Madame la présidente, je le retire au profit de l’amendement que vient de présenter M. Husson.
M. Jean-François Husson : Merci, madame la ministre !
Mme la présidente : L’amendement n° 600 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis de la commission est extrêmement favorable.
J’ai moi-même créé et longtemps présidé une institution interdépartementale. Dans ce cadre, nous avions réfléchi à l’idée de nous transformer en syndicat mixte. La procédure était tellement compliquée que nous ne sommes jamais parvenus à la mettre en œuvre, malgré les conseils de plusieurs cabinets d’avocats différents, tous très spécialisés sur ces questions. Et pourtant, je suis habitué aux dossiers juridiques importants !
Nous sommes donc emballés à l’idée de pouvoir, grâce à cette simplification législative, franchir un nouveau palier dans l’amélioration de la gouvernance de la vallée et du petit fleuve côtier qui y coule.
Bravo, donc, aux rédacteurs de ces amendements ! Je me félicite du consensus qui semble naître autour de cette importante modification législative.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je veux simplement saluer l’élégance du geste de Mme la ministre, et l’en remercier au nom de tous les élus présents dans cet hémicycle.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 350 rectifié et 561 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis.
Par ailleurs, je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.