Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 32 ter A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 32 ter A

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté d’agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. » ;
2° L’article L. 5215-22 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. » ;
3° Après le IV de l’article L. 5217–7, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation aux II, III et IV du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l’article L. 211–7 du code de l’environnement, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article. »
II. – L’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l’article L. 211–7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II de l’article 56 de la présente loi, sans préjudice ni de l’obligation d’entretien régulier du cours d’eau par le propriétaire riverain prévue à l’article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. »

Mme la présidente : L'amendement n° 662, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5, 8, 9 et 10
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
IV bis
II. – Alinéas 10 et 11
Remplacer la référence :
IV bis
par la référence :
IV ter
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi NOTRe.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 662.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 337, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au quatrième alinéa du VII bis de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les mots : « par délibérations concordantes » sont remplacés par les mots : « à la majorité qualifiée ».
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La compétence « GEMAPI » a été définie successivement par la loi du 27 janvier 2014 et par la loi NOTRe du 7 août 2015.
Cette dernière prévoit notamment le report au 1er janvier 2018 de la date butoir d'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, son transfert intégral et automatique des communes vers l'échelon intercommunal, ainsi que l’introduction d’une procédure simplifiée de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux.
Ces dispositions étant apparues, du fait de la règle de l'unanimité, particulièrement contraignantes, cet amendement a pour objet d’en assouplir l’application, en optant pour la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du syndicat plutôt que pour l'unanimité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La règle de l’unanimité est certes contraignante, mais son non-respect reviendrait précisément à contraindre les collectivités locales, dont nous sommes pourtant, ici même, les représentants. Au nom de quel enjeu de force majeure serions-nous habilités à les contraindre ?
La règle de l’unanimité autorise une certaine souplesse, qui ne doit pas être confondue avec la majorité qualifiée. Il est toujours possible d’obtenir des délibérations concordantes, par exemple dans le cadre des communautés de communes, sur des questions telles que la transformation d’établissements publics territoriaux de bassin en syndicats mixtes. Je peux en témoigner !
Si tout le monde est d’accord, et si une volonté commune existe en ce sens, il n’est pas très compliqué de préparer, à l’intention de chacune des parties prenantes, un modèle type de délibération – chaque commune, évidemment, délibère comme elle l’entend ! –, et de se débrouiller pour que la procédure aboutisse dans les huit jours ou dans les quinze jours. Ça se fait même très facilement !
Je crains, a contrario, que la majorité qualifiée ne détourne l’esprit de ces dispositions. L’unanimité me paraît nécessaire s’agissant de la décision d’intégrer une nouvelle structure.
L’avis de la commission est donc défavorable : l’adoption de cet amendement reviendrait à écarter une éventuelle minorité opposée au projet, ce qui ne me semble pas prudent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement.
Dans l’état actuel de la loi, la transformation d’un syndicat mixte en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d’aménagement et de gestion des eaux se décide à l’unanimité de ses membres, afin que l’ensemble des maires soient véritablement associés à cette décision.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de passer à la majorité qualifiée. Cela risque de fragiliser la cohésion des établissements concernés.
Nous n’avons d’ailleurs pas trouvé d’exemple – nous en avons cherché – montrant que la règle de l’unanimité aurait empêché un certain nombre d’évolutions importantes, ou témoignant de conséquences néfastes pour les membres d’un syndicat mixte qui auraient été contraints, sans l’avoir votée, à l’adhésion au nouvel établissement.

Mme la présidente : Monsieur Courteau, l'amendement n° 337 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 337 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, l'article 32 ter A, modifié.
(L'article 32 ter A est adopté.)