Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 32 ter A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 32 ter A

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 664, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le huitième alinéa de l’article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts ».
II. – Les deuxième et troisième alinéas du 2° du II de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination. J’en précise l’objet, qui est un peu plus important que celui d’un amendement de coordination ordinaire.
L’idée est de mieux coordonner les dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations entre code général des impôts et code de l'environnement, et d’articuler cette taxe, dans le code rural et de la pêche maritime, avec la redevance pour service rendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 664.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 ter A.
L'amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « , dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial » sont supprimés ;
3° Au III, après le mot : « précédente » est inséré le signe : « : » et la fin de ce paragraphe est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« a. sur le territoire de la commune qui l’instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;
« b. sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;
4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ;
5° Le VIII est abrogé.
II. – Le 1° du I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
III. – Le 2° du I s’applique à compter de l’exercice budgétaire 2017.
IV. – Les 3°, 4°et 5°du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : C’est un amendement de clarification du mécanisme de la taxe, qui vise à tirer les conséquences d’une négociation conduite avec les associations nationales de collectivités dans le cadre du Dialogue national des territoires.
Il ne s’agit pas, évidemment, d’une extension de l’assiette de la taxe, mais bien d’un assouplissement de ses possibilités d’affectation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis est très favorable. Cette disposition permettra aux communes et aux EPCI de lever la taxe « GEMAPI », y compris dans le cas où ils auraient transféré la compétence à un syndicat mixte.
Cet amendement extrêmement important a également pour objet de procéder à diverses corrections techniques.
L’Association française des établissements publics territoriaux de bassin, l’AFEPTB, a suivi avec un grand intérêt ce travail de modification et de précision, préalable nécessaire à la mise en œuvre efficace de la GEMAPI.
Ce dispositif proposé par Mme la ministre était attendu ; il aurait pu ne jamais voir le jour. Il favorisera certainement la marche en avant de cette nouvelle organisation territoriale et de gestion de l’eau.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 577.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 ter A.
Section 4
Réserves de biosphère et espaces remarquables

Mme la présidente : L'amendement n° 628, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre V :
Réserves de biosphère et zones humides d’importance internationale
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 628.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé.