Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 AA (nouveau)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 AA (nouveau)

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Hervé Maurey : À la première phrase du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : « , pouvant être évaluée par une tierce expertise menée par un organisme indépendant à la demande de l’autorité compétente et aux frais du pétitionnaire, ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 183 rectifié est présenté par M. Pellevat.
L’amendement n° 558 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 183 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 558 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement est cosigné par la totalité des membres du groupe du RDSE, dans un souci de simplification et d’efficacité des procédures.
L’article L. 411-1 du code de l’environnement protège de manière stricte certaines espèces animales et végétales fixées par arrêté. Il peut être dérogé à cette protection lorsqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et à condition que cela ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition annuelle.
Cette évaluation étant complexe, l’article 33 AA, qui a été introduit par la commission du développement durable, instaure la possibilité pour l’autorité administrative de demander une tierce expertise, afin d’évaluer l’absence d’autre solution satisfaisante, aux frais des porteurs de projets.
Cette disposition part d’une bonne volonté, mais il ne nous semble pas utile d’allonger la durée et d’alourdir le coût des procédures administratives, alors qu’il est déjà bien compliqué de faire aboutir les projets d’aménagement dans notre pays !
En outre, l’efficacité d’une telle mesure nous semble contestable. La tierce expertise, qui vise à limiter les conséquences environnementales de certains projets, interviendrait trop tardivement, au stade de l’avis du Conseil national de la protection de la nature, le CNPN.
Nous proposons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer un article que nous avions adopté en commission.
Lors de l’instruction des dossiers de demandes de dérogation, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, sollicitent des avis d’experts au sein du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Les dossiers sont également transmis pour avis au Conseil national de la protection de la nature.
Toutefois, il peut arriver que l’administration n’ait pas toute l’expertise nécessaire à sa disposition. C’est notamment le cas dans les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, et le CNPN ne peut pas toujours être disponible pour répondre sur tous les sujets.
Le texte que nous avions introduit en commission donne à l’administration la faculté de faire appel à une expertise extérieure. Cela me paraît une avancée. En plus, il est précisé que l’évaluation serait menée aux frais du pétitionnaire. Ce ne serait donc pas une charge pour les deniers publics.
La tierce expertise vise à améliorer la qualité des autorisations administratives. D’ailleurs, elle est également mentionnée dans une directive européenne du 16 avril 2014 concernant l’évaluation des incidences des projets publics et privés sur l’environnement. C’est donc un mouvement qui est en cours. Il paraît parfaitement cohérent.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
Le dispositif que la commission a introduit dans le projet de loi me semble une bonne idée. Je pense qu’il faut maintenir une telle possibilité. Il s’agit bien d’une possibilité ; le recours à une tierce expertise ne sera pas systématique.
Le Gouvernement souhaiterait donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Les explications de notre excellent collègue rapporteur ne me convainquent pas.
Si l’État n’a pas lui-même les compétences, rien ne l’empêche de faire appel à des experts extérieurs. Je ne vois pas pourquoi il faudrait prévoir, en plus, une tierce expertise pour procéder à l’évaluation.
Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je partage l’analyse de la commission et du Gouvernement.
L’article 33 AA, qui a fait l’objet de débats approfondis en commission, va dans le sens d’un dialogue apaisé. Nous le savons, la question de l’expertise est souvent une source de tensions.
La possibilité – car ce n’est qu’une possibilité – ouverte par ce dispositif, loin de compromettre la réalisation des projets, la facilitera, dans un esprit, encore une fois, de dialogue apaisé. Or c’est précisément à cette fin que nous travaillons aujourd’hui.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 558 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33 AA.
(L’article 33 AA est adopté.)