Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 33 A
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 392 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Gabouty et Marseille, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 432, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33 A,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet mentionnées au premier alinéa du présent 2° peuvent comporter l’acquisition d’unités de compensation constituées dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L. 163-3. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit là de combler un autre « angle mort » du dispositif.
Cet amendement vise à soumettre les réserves d’actifs naturels aux mêmes procédures que les autres mesures de compensation, comportant en tant que « tronc commun » des étapes comme la production de l’avis d’autorité environnementale et une concertation publique, les autres consultations obligatoires, que je ne détaillerai pas, intervenant au titre de procédures spécifiques.
La compensation par réserves d’actifs naturels ne doit pas être prévue et conçue au seul stade du rendu de la décision portant approbation du projet, mais bien avant, pour pouvoir être débattue dans le cadre du débat public. L’autorité environnementale doit avoir au moins connaissance des caractères fondamentaux des mesures de compensation présentées.
Dans le cadre des compensations, on ne peut pas se contenter de passer un coup de téléphone à la banque pour lui demander ce qu’elle a en stock et de faire un chèque. Il faut vraiment que tous ces éléments figurent dans le dossier.
Cet amendement d’ouverture est empreint de bon sens et n’est pas contraire à la logique qui sous-tend notre débat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à préciser que le recours à des unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels est analysé dans l’évaluation environnementale et non lors de la seule autorisation administrative.
Un maître d’ouvrage peut s’acquitter d’une obligation donnée par une compensation à la demande ou par l’offre. La procédure d’évaluation environnementale n’a pas lieu de contraindre le choix du maître d’ouvrage tant que celui-ci remplit les obligations qui sont les siennes.
Le respect de l’équivalence écologique, qui semble être la préoccupation sous-jacente des auteurs de cet amendement, sera assuré par l’agrément préalable des réserves d’actifs et le contrôle de l’administration.
Par ailleurs, l’insertion d’une disposition aussi précise dans l’article relatif à l’évaluation environnementale me semble malvenue. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait ; à défaut, il y sera défavorable.
En effet, aux termes de l’article 33 A, les maîtres d’ouvrage ont déjà cette possibilité. Cet amendement n’apporte donc aucune valeur ajoutée au texte.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 432 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je le maintiens, madame la présidente, car un problème se pose véritablement. Dans certaines situations, le débat n’aura pas été suffisant et il n’y aura pas d’équivalence écologique. Or, si l’on veut créer la confiance sur les réserves d’actifs naturels, on a sacrément intérêt à les introduire en amont dans le projet. Cet amendement est plutôt facilitateur pour les réserves d’actifs naturels.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 432.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 157, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’article 33 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il dresse un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles afin de déterminer s’il est possible de les mobiliser dans le cadre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : L’objet de cet amendement est de confier à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers la mission de dresser un état des lieux des espaces agricoles mobilisables dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité.
Il s’agit de faciliter la mise en œuvre des mesures de compensation en mobilisant tous les actifs possibles, à savoir les surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est inspiré par de bonnes intentions, que l’on a envie de satisfaire. Mais, tel qu’il est rédigé, il me semble difficile de le mettre en œuvre.
En effet, que sont « les surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles » ? Sans vouloir être désagréable ni insolent à l’égard de mon excellente collègue, j’avoue que je peine à identifier ces surfaces. Pour pouvoir émettre un avis sur cet amendement, il faudrait savoir de quoi l’on parle. S’il s’agit de dresser un état des lieux, on a besoin de connaître l’objet précis.
Il s’agit là, j’en suis certain, d’une réalité, mais il faut que vous en dressiez une esquisse, ma chère collègue. Peut-être pourrons-nous réfléchir ensemble à cette question d’ici à la deuxième lecture. Trouvons des exemples précis et essayons de faire une cartographie !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Cet amendement est satisfait. La mission d’observation des espaces agricoles mobilisables est assurée, me semble-t-il, par les SAFER, voire les établissements publics fonciers.
Ce serait une erreur de réserver à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers la mission de dresser l’inventaire du foncier, car cela exigera la création de services spécifiques. Les SAFER sont en première ligne sur ce sujet et pourraient d’ailleurs monter en puissance.
J’ajoute qu’on est très loin de la reconquête de la biodiversité. Veillons à ce que cette loi ne serve pas de voiture-balai !
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° 157 est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, madame la présidente.
J’ajoute que je suis disponible pour travailler sur ce sujet avec M. le rapporteur d’ici à la deuxième lecture.
Mme la présidente : L’amendement n° 157 est retiré.