Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l’article 33 BA

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l’article 33 BA

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 433 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « expose également une esquisse » sont remplacés par les mots : « présente également une description ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : J’ai cru comprendre que les juristes n’aimaient pas les formulations trop artistiques… Ce qui ne les empêche pas d’avoir, par ailleurs, une fibre artistique ! (Sourires.) Toujours est-il que le mot « esquisse » n’est pas d’une précision irréprochable ; aussi proposons-nous de lui substituer celui de « description », qui est plus pertinent et, en outre, conforme à la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. J’ai bien compris que cette directive serait transposée ultérieurement, mais il me semble que nous pouvons d’ores et déjà remplacer le mot « esquisse » par « description », bien meilleur sur le plan juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est certain que la formule « expose également une esquisse » a de quoi surprendre dans une disposition codifiée ; sans doute a-t-on voulu signifier qu’il convenait d’imposer des exigences modulées en matière de présentation de solutions alternatives.
Nous avons suggéré aux auteurs de l’amendement adopté en commission de proposer en séance une nouvelle rédaction. Celle que M. Dantec vient de présenter nous paraît plus pertinente, encore que l’indétermination laisse des marges d’appréciation significatives et que, comme nous le savons, le respect de cette disposition particulièrement floue soit variable.
Au demeurant, je vous rappelle que certaines dispositions du code de l’environnement seront prochainement réécrites dans le cadre d’une habilitation conférée au Gouvernement par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cet ajustement semble souhaitable pour, à tout le moins, améliorer la qualité rédactionnelle des dispositions en indiquant la volonté du législateur par des formulations qui ne soient pas trop équivoques.
Sous cette réserve, j’émets un avis favorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Il est également favorable, d’autant que l’amendement reprend les termes de la directive du 16 avril 2014 sur l’évaluation environnementale des projets.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 BA.
Section 1
Obligations réelles environnementales