Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 bis

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 33 bis

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 287 rectifié est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 505 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

M. Hervé Poher : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. En effet, si l’on veut créer cette dynamique collective nécessaire à la reconquête de la biodiversité, il ne semble pas inutile d’imaginer les moyens de renforcer l’intérêt pour une telle démarche. À l’instar de ce que l’on observe pour les politiques énergétiques ou culturelles, on peut par exemple penser à des dispositifs fiscaux qui inciteraient certaines personnes à s’intéresser au mécanisme des obligations réelles environnementales.
Dans cette maison, on a tendance à faire la chasse aux rapports, considérant que le nombre de demandes à cet égard est trop fréquent, que ces rapports sont parfois inutiles et qu’ils ne sont souvent pas lus. Reste que l’État, lui, n’a pas une tendance naturelle à faire des cadeaux fiscaux. L’élaboration d’un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité des obligations réelles environnementales obligera donc certaines personnes à réfléchir au problème. Comme l’a dit notre rapporteur, c’est une piste à explorer !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 505 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Le présent amendement vise à rétablir l’article 33 bis, qui visait à prévoir la remise d’un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales.
Bien que nous ne soyons pas favorables à l’introduction systématique de demandes de rapport dans la loi, celui-ci serait utile dans la mesure où ce dispositif vient limiter les droits des propriétaires, des locataires et des exploitants d’un terrain sur une durée qui peut se révéler très longue. Au regard de ces inconvénients, il convient donc d’étudier la possibilité de créer des avantages fiscaux incitatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà évoqué l’opportunité de prévoir des dispositifs fiscaux incitatifs avant la suspension de séance. Mon avis n’a pas changé : leur place est en loi de finances. J’ai du reste compris que Mme la ministre était du même avis que moi, ce qui ne m’étonne pas, étant donné la cohérence de l’organisation législative sur ces sujets.
Comme je l’ai également dit précédemment, un rapport tel que celui qui est prévu par ces amendements ne me paraît pas s’imposer, dès lors que le mécanisme des obligations réelles environnementales s’appuiera sur la liberté contractuelle et permettra de déterminer au cas par cas les contreparties aux obligations créées sur une propriété.
Gardons à l’esprit que l’on dispose d’un produit très élaboré mais évolutif. Il faudra donc l’ajuster en fonction de la manière dont il vivra. On ne peut en effet pas préjuger dès aujourd’hui la façon dont il va fonctionner.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces deux amendements.
Légiférer, c’est établir le droit positif et non accumuler les rapports au gré des articles. C’est pourquoi je suis régulièrement défavorable aux demandes de rapport. En outre, je pense que ces rapports empiètent sur les droits du Parlement. C’est aux parlementaires qu’il appartient de contrôler l’application de la loi, d’élaborer des rapports, de mener des investigations dans le cadre des missions parlementaires.
Il faut donc cesser avec cette vieille habitude. Si j’avais accepté toutes les demandes de rapport lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, nous nous serions retrouvés avec au moins vingt-cinq rapports dans le texte final !

M. Gérard Cornu : Eh oui !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans compter les décrets !

Mme Ségolène Royal : Et cent cinquante textes d’application, en effet !
Les agents de l’État sont là pour élaborer les textes d’application des lois le plus rapidement possible, tout en respectant la volonté du législateur, et non pour se disperser dans la rédaction de rapports qui relèvent véritablement de la compétence du Parlement.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Poher, l'amendement n° 287 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Poher : Non, je le retire, madame la présidente.

M. Guillaume Arnell : Je retire également mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 287 rectifié et 505 rectifié sont retirés.
En conséquence, l’article 33 bis demeure supprimé.