Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l'article 35
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 158, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 161-6-… – Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération interrompt le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins.
« L’interruption produit ses effets jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.
« L’interruption est non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
Protection des chemins ruraux
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 160, 161 et 159.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos 160, 161 et 159.
L'amendement n° 160, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
Protection des chemins ruraux
L'amendement n° 161, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-10-2. – Lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée selon les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »
II. – L’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange d’une parcelle sur laquelle est sis un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
Protection des chemins ruraux
L'amendement n° 159, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
Protection des chemins ruraux
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Annick Billon : Ces quatre amendements reprennent la proposition de loi d’Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée à l’unanimité, en séance, au Sénat, le 12 mars 2015 avec un avis favorable du Gouvernement.
L’enjeu est de préserver les 750 000 kilomètres de chemins ruraux qui sillonnent la France, destinés en priorité à desservir les exploitations agricoles et les communes entre elles. Ces dernières y voient un enjeu environnemental et touristique important pour revaloriser les territoires ruraux. Ces chemins constituent souvent la base d’une trame verte avec cheminements bordés de haies et d’arbres. Ils sont aussi le moyen pour les usagers d’avoir accès à la nature ordinaire par les nombreux parcours qu’ils représentent.
Ces amendements visent à introduire la possibilité pour les communes de procéder à l’échange des chemins ruraux, ce qui permettra de prévenir les conflits d’usages et d’effectuer de manière paisible le réaménagement du parcellaire agricole, en vue de l’adapter aux nouvelles pratiques, sans en passer par un remembrement. Ils prévoient également la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux et la mise en place d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins afin de délibérer sur leur devenir.
Ces mesures de simplification sont soutenues par l’ensemble du groupe UDI-UC et fortement attendues par les maires des territoires ruraux pour restructurer, par voie d’échange, les chemins ruraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La proposition de loi ayant été adoptée à l’unanimité par le Sénat au mois de mars dernier, la commission a émis un avis favorable, également à l’unanimité, sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Sénat ayant déjà adopté de telles dispositions, je demande le retrait de ces amendements, d’autant que nous commençons vraiment à nous éloigner de la thématique de la biodiversité.
Certes, l’idée est bonne, mais évitons l’inflation législative et n’utilisons pas ce texte de loi comme un ramasse-miettes. Je signale que nous aurons encore à examiner d’autres amendements qui sont très éloignés du cœur du projet de loi. Les adopter affaiblirait notre démarche.
Il me paraît d’ailleurs curieux de présenter des mesures qui ont déjà été adoptées par le Sénat. Je plaide pour davantage de cohérence et de cohésion dans les dispositifs de la loi. Restons bien concentrés sur notre dynamique et sur l’objectif prioritaire, sinon nous allons également multiplier les décrets d’application.
Centrons-nous sur l’essentiel afin que les dispositifs déjà votés, et qui introduisent des changements très importants, reçoivent toute l’attention du Gouvernement et bénéficient de toute la force de frappe du ministère de l’écologie. Les textes d’application sont très lourds à rédiger, et il est important qu’ils puissent voir le jour le plus rapidement possible. Je m’engage d’ailleurs, d’ici à la deuxième lecture, à avoir préparé un maximum de dispositions réglementaires, afin de pouvoir en rendre compte devant le Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : Je suis étonné de l’avis défavorable du Gouvernement.
La proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a certes été votée par le Sénat, mais elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. L’adoption de ces quatre amendements permettra à la proposition de loi de M. Tandonnet d’aboutir dans les faits, à l’instar de ce que nous avons décidé pas plus tard qu’hier pour la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Ce dernier texte aussi avait été adopté par le Sénat, mais n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Je le répète, le dispositif voté par le Sénat n’a pas eu l’occasion d’être examiné par l’Assemblée nationale dans la niche parlementaire réservée au groupe dont fait partie Henri Tandonnet. Voilà pourquoi nous souhaitons qu’il puisse être adopté dans le cadre de ce véhicule législatif, d’autant que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : J’ignorais que le texte n’était pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : J’ai apprécié que Mme la ministre reconnaisse que l’idée de préserver 750 000 kilomètres de chemins ruraux était bonne, mais j’ai un peu moins apprécié qu’elle parle de ramasse-miettes…
Mme Ségolène Royal : Une expression malheureuse… (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Section 4
Aménagement foncier agricole et forestier