Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , dans le respect du principe de complémentarité mentionné à l’article L. 1 du présent code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

Mme la présidente : L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Permettre l’usage et l’entretien de réseaux hydrauliques contribuant au développement durable du potentiel agronomique des terres agricoles. »
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime précise les principes auxquels devra répondre la politique d’aménagement rural pour mettre en valeur et protéger l’espace agricole et forestier en prenant en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
Dans ce cadre, l’usage et l’entretien de réseaux hydrauliques tels que le drainage et les fossés agricoles doivent être réhabilités dans le contexte de l’agro-écologie pour modérer les chocs des aléas climatiques sur les terres agricoles. Le drainage agricole ayant pour objet de favoriser la faune et la flore du sol par aérobie ne peut être assimilé à un assèchement qui serait limitant pour la croissance des plantes.
Cet amendement est extrêmement important, car les problèmes de drainage sont à l’origine de nombreux litiges.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objet de cet amendement est au moins tout autant agricole qu’environnemental. Je souligne que le Sénat a très récemment examiné une proposition de loi sur ce sujet et qu’une telle disposition n’a pas été discutée à l’occasion de ce texte.
Dans le cadre des compétences de notre commission, la formulation très générale d’un tel objectif compromet l’appréciation de ses conséquences environnementales, d’autant plus que les opérations de drainage sont soumises à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau. On ne saurait présumer de la dimension environnementale des opérations de drainage agricole. Il revient à l’autorité administrative d’apprécier les conséquences environnementales du projet au cas par cas. L’inscription d’un objectif très général au titre de l’aménagement rural me semble plutôt inadaptée.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je sollicite également le retrait de cet amendement, car il est satisfait de façon concrète et opérationnelle.
Comme vous le savez, j’ai lancé la cartographie des cours d’eau, qui était très attendue par la profession agricole.

Mme Sophie Primas : C’est vrai !

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : C’est une démarche très compliquée et difficile à mettre en œuvre. Elle a progressé de façon paisible sur l’ensemble des territoires. Quand un espace sera classé « cours d’eau », le drainage sera par définition autorisé.
Dans la mesure où un tel travail est en cours, en bonne articulation avec les associations de protection de l’environnement et la profession agricole, il me semble préférable de laisser se déployer cette solution concrète sur les territoires. Nous ferons ensuite l’évaluation.
Je crois savoir que les choses se passent bien. Cela demande beaucoup de travail sur le terrain, mais les préfets ont accéléré ce chantier, ce qui est de nature à apaiser tous les contentieux qui avaient cours jusqu’à présent.

Mme la présidente : Madame Primas, l’amendement n° 414 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire, mais il aura eu le mérite de vous permettre, madame la ministre, d’évoquer les travaux qui sont actuellement réalisés. Un gros travail d’inventaire des cours d’eau est en effet mené dans les départements.
Je profite de cette occasion pour dire que le texte a la vertu de définir ce qu’est un cours d’eau, une définition approuvée par toutes les parties concernées. C’est une avancée très importante.

Mme la présidente : L’amendement n° 414 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 36.
(L'article 36 est adopté.)