Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 bis AA (nouveau)

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 bis AA (nouveau)

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au deuxième alinéa du I de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du Centre national de la propriété forestière ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 170 est présenté par MM. Courteau, Daunis et Miquel.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Husson et Joyandet, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, Chasseing, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat, Laménie et Béchu, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Commeinhes et Mme Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 170.

M. Roland Courteau : L’article 36 bis AA organise l’association du Centre national de propriété forestière, le CNPF, à l’élaboration des documents d’urbanisme que sont le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et le plan local d’urbanisme, le PLU.
Cet « alourdissement » de la procédure d’association à la charge des collectivités, elles-mêmes chargées de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, et des SCOT, semble contraire à la volonté de simplification du droit et, par ailleurs, largement superfétatoire. En effet, les délégations régionales du CNPF sont d’ores et déjà obligatoirement consultées en cas de réduction des espaces forestiers, conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, dans la pratique, ces mêmes délégations régionales sont le plus souvent associées lors des phases de concertation auprès des partenaires, sans qu’il soit nécessaire de complexifier la procédure d’association inscrite dans le code de l’urbanisme.

Mme la présidente : L’amendement n° 349 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’importance de la forêt sur le territoire français, notamment de la forêt privée, justifie que l’on associe le CNPF à ce processus d’élaboration, sans que cela induise l’alourdissement évoqué par M. Courteau.
Il paraît utile de renforcer la prise en compte des enjeux forestiers dans les documents d’urbanisme, même lorsqu’une réduction des espaces forestiers n’est pas envisagée.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cette simplification des procédures va dans la bonne direction. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 36 bis AA est supprimé et l’amendement n° 634 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° 634, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :
Remplacer la référence :
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 121-4
par la référence :
Au second alinéa de l’article L. 132-7