Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 bis A

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 bis A

debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La seconde phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 635, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement n° 569 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Bizet, Mme Lopez, MM. Raison et del Picchia, Mmes Duchêne et Lamure et MM. Charon, Morisset, Chasseing, Laufoaulu, Revet, Vogel, Lefèvre, Pellevat, Laménie, Mandelli, Cardoux et B. Fournier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, la référence : « aux articles L. 113-2 et » est remplacée par les mots : « à l’article ».
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d’urbanisme, en tenant compte de la réécriture du code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu de leur appliquer le régime des espaces boisés classés dans son ensemble. Le présent projet de loi vise à revenir sur cette réforme.
La bonne application de la législation nécessite qu’il ne soit pas introduit des régimes différents pour chaque dispositif : les acteurs forestiers ont besoin de simplicité et de cohérence pour mener leurs actions. Dès lors, il est proposé d’étendre le régime déclaratif des espaces boisés classés, ainsi que ses exceptions, aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La préoccupation de M. de Nicolaÿ est légitime, mais le regroupement qu’il préconise, lequel peut apparaître comme un élément de simplification, pourrait avoir un effet dissuasif pour des élus qui souhaiteraient protéger des bois et forêts, sans pour autant imposer le régime, plus lourd, des espaces boisés classés.
Les outils prévus étant facultatifs, l’article 36 bis A introduit un facteur non pas de complexité, mais de souplesse pour les collectivités territoriales.
La commission, qui n’est peut-être pas aussi spécialisée que vous en cette matière, mon cher collègue, souhaite le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : La fusion proposée par l’amendement n° 569 rectifié, qui donne une impression de simplification, retire en réalité de la souplesse au dispositif. L’espace boisé classé est en effet un outil rigoureux qui relève de la responsabilité de l’État. Quant au PLU au titre des paysages, qui est aux mains des collectivités territoriales, c’est un outil beaucoup plus souple, qui permet de protéger le paysage sans que cela nécessite une intervention de l’État.
Par ailleurs, cet outil est facultatif. Le supprimer pourrait orienter la décision vers des dispositifs plus rigoureux et des délais plus importants, voire excessifs, par rapport à ce que permet le PLU en termes de protection du paysage. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 635 de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 635.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 36 bis A est ainsi rédigé et l’amendement n° 569 rectifié n’a plus d'objet.