Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 quater A (nouveau)
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils présentent une forte valeur écologique, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : L’article 36 quater A, introduit lors de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, autorise la cession à titre gratuit, à des conservatoires régionaux d’espaces naturels, de biens à forte valeur écologique du domaine privé de l’État.
Le ministère des finances a fait des observations sur cet article, à juste titre me semble-t-il. Les Domaines estiment qu’il n’est pas possible d’aliéner les biens publics à titre gratuit. Il faudrait au minimum qu’ils puissent être évalués.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dès lors que ces biens sont mis à disposition des conservatoires, l’objectif que nous poursuivions est atteint. Peu importe que les conservatoires en soient les propriétaires, l’essentiel est qu’ils puissent les gérer. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 587.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 36 quater A est supprimé et l'amendement n° 410 rectifié n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mme Primas et MM. D. Laurent et Mouiller, était ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont à vocation ou à usage agricole, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnée à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de leur rétrocession en application du 1° du II du même article. Les modalités d’application de ces cessions gratuites sont déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.