Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 36 quater B (nouveau)
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 506 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 588 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 506 rectifié.
M. Guillaume Arnell : Si l’activité des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés mérite d’être soutenue, nous nous interrogeons sur l’efficacité de la mesure instaurée à l’article 36 quater B visant à réduire le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune des contribuables décidant de faire un don.
Étant défavorables à la multiplication incontrôlée des niches fiscales, nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 588.
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement considère que ce projet de loi n’est pas le vecteur adéquat pour créer une nouvelle niche fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On l’a bien vu sur un certain nombre de sujets, notamment s’agissant des obligations réelles environnementales, les gens consentent plus volontiers à faire des efforts, que ce soit un don, une mise à disposition, la restauration d’espaces naturels, s’ils bénéficient d’une petite contrepartie fiscale, comme celle qui est prévue pour les œuvres de bienfaisance, le cinéma ou certains investissements dans des entreprises à vocation économique.
La France est championne du monde des niches fiscales. En l’occurrence, cette niche a indiscutablement un intérêt puisqu’elle incitera les particuliers à investir dans la biodiversité. Nous devons toutefois nous poser deux questions : en avons-nous les moyens ? Est-il opportun de la prévoir dans le projet de loi ?
Cet article avait été inséré dans le projet de loi par la commission, car nous estimions qu’il favoriserait la reconquête de la biodiversité. J’entends cependant les remarques de Mme la ministre : effectivement, comme pour d’autres amendements, ce dispositif trouverait mieux sa place en loi de finances.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression, mais, à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Je m’étonne que l’article 40 de la Constitution n’ait pas été invoqué lorsque l’amendement introduisant cet article a été présenté en commission.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il était gagé !
M. Gérard Cornu : Madame la ministre, il faut voir l’article 36 quater B comme un encouragement. Nous comprenons bien qu’une telle mesure n’a pas sa place ici, mais celle-ci peut favoriser, selon moi, ce que nous voulons tous : la conservation d’espaces naturels sensibles. Or la niche fiscale me semble un bon moyen.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 506 rectifié et 588.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 36 quater B est supprimé et l’amendement n° 409 rectifié n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L’amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez et MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Pierre et Mouiller, était ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« … Des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au titre de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.