Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Articles additionnels après l’article 36 sexies
debate, 21/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Mandelli, Chaize et D. Dubois, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 36 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions de l’article L. 415-9 antérieurement à son abrogation.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section 8
Vergers
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Nous allons de nouveau faire un petit tour en Normandie, avec l’amendement déposé par notre collègue Charles Revet.
C’est actuellement la commission consultative départementale des baux ruraux qui détermine les obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations sur le fonds qu’il loue à son fermier.
Toutefois, dans certains cas, il est fait exception à ce principe, pour des raisons qui n’ont plus aujourd’hui aucune pertinence, et qui concernent uniquement les pommiers à cidre et les poiriers à poiré. Le bailleur n’est alors pas tenu de respecter les obligations précédemment mentionnées, et le fermier ne pourra être considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles en cas de disparition de ces arbres.
Compte tenu de l’état actuel des vergers de haute-tige de pommiers et de poiriers, du regain d’intérêt pour l’agroforesterie et du bienfait que représente pour le jeune agriculteur qui s’installe la présence de telles plantations entretenues sur l’exploitation qui lui est transmise, cet amendement vise à mettre un terme à cette exception pour les nouveaux contrats. Il est donc proposé de procéder à la suppression de l’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime qui constitue un encouragement à l’arrachage, ayant donné lieu à la disparition de dizaines de variétés anciennes de ces fruits.
Cette disposition ne peut toutefois pas s’appliquer aux baux en cours : propriétaires et fermiers encourraient alors des risques s’agissant d’engagements auxquels ils n’étaient jusqu’alors pas tenus. C’est pourquoi une mesure transitoire est prévue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis de la commission est favorable, madame la présidente.
Cette mesure a beaucoup de mérites, en particulier celui de contribuer à la lutte contre la disparition de dizaines de variétés anciennes de poires et de pommes, lesquelles font partie du patrimoine non seulement normand, mais aussi breton, picard, et de bien d’autres régions de France qui sont concernées par les magnifiques boissons tirées de ces fruits. La Normandie a la chance d’avoir l’AOC, mais la Picardie a aussi son eau-de-vie de cidre ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Après la traction animale, les pommiers et les poiriers. Mais nous sommes bien au cœur du débat, et j’émets également un avis favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 sexies.
En outre, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 36 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2015–1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est ratifiée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je le dis très clairement – autant jouer franc-jeu : il s’agit d’un service rendu à Mme la ministre du logement, qui m’a priée de bien vouloir utiliser ce support législatif pour ratifier l’ordonnance du 23 septembre 2015 visant à procéder à une nouvelle rédaction, à droit constant, du code de l’urbanisme.
Mme Sophie Primas : Au moins, c’est honnête !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis de la commission est favorable. Nous étions très demandeurs de cette procédure, qu’a bien voulu diligenter Mme la ministre, avec beaucoup d’énergie et de succès.
Une petite réserve, peut-être : nous n’avons pas eu le temps, compte tenu du délai bien compréhensible qui nous a été imposé, et que nous nous garderions bien de vous reprocher, madame la ministre, d’examiner le contenu de l’ensemble du texte visé.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Mais vous nous faites confiance !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, mais nous examinerons malgré tout ce point d’ici à la deuxième lecture, puisque nous avons la chance de disposer de deux lectures !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 590.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 sexies.
Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit trente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, je souhaiterais que la séance soit levée à l’issue de l’examen de l’article 37.
Mme la présidente : Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Chapitre III
Milieu marin
Section 1
Pêche professionnelle en zone Natura 2000