Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article additionnel après l'article 7 ter
debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – La deuxième partie est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de l’environnement » ;
2° Aux intitulés de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III, des sections 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er de titre II, du chapitre 3 du titre II du livre IV et au titre Ier du livre 6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots : « , des conditions de travail et de l’environnement ».
II. – Aux articles L. 2313-16, L. 2381-1 à L. 2381-2, L. 2411-13 à L. 2411-15, L. 2421-3 à L. 2421-4, L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4616-6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots « , des conditions de travail et de l’environnement ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’environnement et sa défense doivent devenir des éléments à part entière du syndicalisme. Les organisations syndicales européennes, sous la responsabilité de la Confédération européenne des syndicats, ont, dans cette optique, publié en 2013 le Guide européen du syndicaliste pour le développement durable. De même que la perte de biodiversité peut avoir un impact sur l’industrie et l’emploi, l’activité de l’entreprise peut elle aussi avoir des impacts négatifs sur la biodiversité. C’est la raison pour laquelle le syndicalisme européen a proposé de conférer un nouveau rôle aux délégués syndicaux en matière d’environnement sur le lieu de travail.
Afin de faire droit à ces préoccupations légitimes, nous proposons que les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail soient étendues à l’environnement. Il s’agit non pas de créer une nouvelle entité chargée de représenter les salariés et d’accroître les obligations pesant sur les entreprises, mais de reconnaître le rôle des syndicats dans les sujets liés à l’environnement. Le CHSCTE aurait ainsi la possibilité, lorsque cela sera pertinent, d’informer les syndicats et les employés et de dispenser des formations sur les questions environnementales.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Cet amendement a pour objet d’étendre les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’environnement. Les CHSCT deviendraient ainsi des CHSCTE.
Cet amendement ne nous semble pas avoir de lien avec le texte sur la biodiversité. Par ailleurs, on ne sait pas quel serait l’apport réel, si ce n’est sémantique, d’une telle modification.
Enfin, lorsque l’on décide de réformer les institutions représentatives du personnel, il faut consulter les partenaires sociaux. Or tel n’a pas été le cas en l’espèce.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je sollicite le retrait de cet amendement, même si je suis entièrement d’accord avec ce qu’il propose. Nous avons déjà beaucoup à faire avec le code de l’environnement, ne modifions en plus le code du travail, d’autant qu’une telle modification requerrait au préalable la consultation des partenaires sociaux.
Reste que cet amendement permet de prendre date. Je pense qu’il sera procédé un jour ou l’autre à la modification qu’il tend à prévoir.
M. le président : Monsieur Cabanel, l'amendement n° 272 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 272 rectifié bis est retiré.
TITRE III
AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ