Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 8
debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 131-1. – Un établissement public de l’État régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l’État, à sa demande et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens.
« Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret.
« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 14 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.
L'amendement n° 85 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.
L'amendement n° 541 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sa demande
par les mots :
la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.
M. Daniel Dubois : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics, qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements, ainsi qu'à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparaît nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d'administration la demande de rattachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité.
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié ter.
M. François Patriat (Renaissance, Parti socialiste) : Compte tenu de l’importance d’un éventuel rattachement de l’ONCFS, qui entend continuer d’assumer les multiples missions qui sont les siennes – je n’y reviens pas, le débat a déjà eu lieu – à l'Agence française pour la biodiversité, il serait préférable de prévoir cette majorité des deux tiers.
M. le président : L’amendement n° 541 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces deux amendements identiques visent à revenir sur un amendement adopté par la commission sur mon initiative. Certains d’entre vous s’en souviennent, la commission a procédé en deux temps lors de l’adoption de son texte.
Tout d’abord, à l’article 7 ter, nous avons rétabli une majorité pour les représentants des chasseurs au conseil d’administration de l’ONCFS, majorité qu’ils avaient perdue lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Nous avons considéré qu’il était légitime que les chasseurs disposent de cette majorité, qu’ils revendiquaient, au nom de la tradition qui prévaut au sein de l’ONCFS depuis le début.
Ensuite, à l’article 8, nous avons rétabli la majorité simple, qui est en cause aujourd'hui, afin que le rattachement d’un établissement public de l’État régi par le code de l’environnement à un autre établissement public de l’État soit possible dès lors que la majorité des membres de son conseil d’administration le demande, et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.
La question est donc réglée pour l’ONCFS. Il n’y a plus aucun risque pour lui – il considérait que c’était un risque – d’être rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, les représentants des chasseurs ayant la majorité, plus trois élus, lesquels pourraient – par hasard – être chasseurs. Cette majorité assez solide leur permettra de ne pas opter pour le rattachement ou, à l’inverse, de le voter.
Le rétablissement de la majorité simple vise à ne pas empêcher un autre établissement public qui le souhaiterait d’être rattaché à l’Agence française pour la biodiversité. Je ne vois pas pourquoi en effet l’instauration de la majorité des deux tiers sollicitée par nos collègues, visiblement pour favoriser l’ONCFS, empêcherait le rattachement d’un autre établissement public.
Imaginons un instant, madame la ministre, que cette agence soit un succès, que les équipes travaillent ensemble, mutualisent leurs moyens et permettent à l’État de réaliser des économies.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Imaginons ! (Sourires.)
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Imaginons que d’autres établissements publics, prudents au commencement, réalisent que l’Agence est un succès, que la mutualisation fonctionne bien, qu’il est possible de faire des choses en commun, que la restauration de la biodiversité est en marche et qu’ils demandent leur rattachement à l’Agence. Doit-on leur imposer une majorité des deux tiers juste pour permettre aux chasseurs de défendre leurs intérêts alors qu’ils ne font plus face à aucune difficulté puisqu’ils ont la majorité ?
Je suis résolument défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Les représentants de la chasse disposent en effet de la majorité simple au sein de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le conseil d’administration est composé de vingt-deux membres : quatre représentants de l’État, sept présidents de fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs, deux présidents d’associations de chasse spécialisée, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, deux représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, un représentant d’organisations des propriétaires ruraux, deux représentants d’organismes de protection de la nature et deux représentants du personnel.
Le rattachement de l’ONCFS à l’Agence française pour la biodiversité nécessitera donc obligatoirement l’accord des chasseurs, que le vote ait lieu à la majorité simple ou des deux tiers.
Je ne veux en aucun cas que l’on puisse penser qu’il y a un conflit entre les chasseurs et les non-chasseurs. Cependant, dans la mesure où il règne un bon état d’esprit depuis le début de nos travaux et que nous sommes dans la coconstruction, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas : J’étais cosignataire de l'amendement n° 14 rectifié ter, non pas comme rapporteur pour avis mais à titre personnel. Les arguments de Jérôme Bignon m’ont convaincue. Je retire donc ma cosignature et ne voterai pas ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance, Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur les explications du rapporteur.
La majorité simple assurée aux chasseurs au sein de l’Office ne leur donne pas des assurances pour l’avenir. Celle-ci peut changer si des représentants d’associations ne votent pas ou votent l’adhésion, convaincus par ailleurs.
En outre, vous avez compris que, derrière l’Agence pour la biodiversité, il y a des arrière-pensées, même si le monde de la chasse s’entend bien aujourd'hui. Je préfère assurer la situation une fois pour toutes. Aujourd'hui, chacun a son rôle dans la défense de l’environnement, la police – nous y viendrons tout à l’heure. Je souhaite donc que ces amendements identiques soient adoptés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié ter et 85 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)