Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 16
debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 172-1, les mots : « à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont supprimés et les mots : « Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
3° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est supprimée ;
3° bis Les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-5 et L. 213-6 sont abrogés ;
3° ter Les premier et dernier alinéas de l’article L. 213-4 sont supprimés ;
3° quater L’article L. 213-4-1 devient l’article L. 131-12-1 et, à la première phrase, le mot : « office » est remplacé par le mot : « agence » ;
3° quinquies Le deuxième alinéa de l’article L. 213-4 devient l’article L. 131-12-2 et les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
4° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et à la première phrase du V de l’article L. 213-10-8, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
4° bis Après le mot : « par », la fin de la première phrase du V de l’article L. 213-9-2 est ainsi rédigée : « l’Agence française pour la biodiversité. » ;
5° L’article L. 331-29 est abrogé ;
6° L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III et de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Aires marines protégées » ;
7° L’article L. 334-1 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont abrogés ;
b) (Supprimé)
c) À la fin du dernier alinéa du III, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
8° L’article L. 334-2 est abrogé ;
9° (Supprimé)
10° À la fin du I de l’article L. 334-4, les mots : « des aires marines protégées prévue à l’article L. 334-1 » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;
11° Au début du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5 et au dernier alinéa de l’article L. 334-7, les mots : « des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;
12° (Supprimé)
12° bis (nouveau) Au I de l’article L. 411-5, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
13° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 414-10 est supprimé ;
14° Au II de l’article L. 437-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».
II. – (Non modifié) Au 8° du I de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».
M. le président : L'amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et un alinéa ainsi rédigés :
et la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Les orientations stratégiques et financières de ce programme, et notamment le programme prévisionnel de l’année, sont soumises à l’avis d’un comité d’orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : L’article 16 fait évoluer la rédaction du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte la substitution de l’Agence française pour la biodiversité aux trois établissements publics qui y seront intégrés.
La commission du développement durable du Sénat avait choisi de confier la conception, l’animation et l’évaluation de l’inventaire du patrimoine naturel, dont nous avons parlé à l’occasion de l’examen de l’article 3 ter, à l’Agence française pour la biodiversité, en lieu et place de l’État lui-même.
Nous sommes revenus sur ce choix, car l’Agence ne sera pas compétente sur le patrimoine géologique, minéralogique, pédologique et paléontologique. J’annonce donc d’ores et déjà que je vais retirer l’amendement déposé par le Gouvernement sur ce sujet.
L’amendement n° 578, quant à lui, a été déposé afin de simplifier la gouvernance du plan Écophyto, dont le volet national, qui est géré par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sera repris par l’AFB.
La révision du plan Écophyto adoptée en octobre dernier conduit en effet à modifier les dispositions législatives mentionnant ce plan, afin de tenir compte des évolutions apportées.
Dans cette optique, nous proposons, par souci de simplification, de fusionner le comité consultatif de gouvernance du plan Écophyto et le comité national d'orientation et de suivi du plan. Ils sont remplacés par le comité d'orientation stratégique, qui donne son avis sur les orientations stratégiques et financières du plan.
En particulier, le programme annuel et le budget prévisionnel correspondant lui sont soumis pour avis, comme c’était le cas s’agissant du comité national d’orientation et de suivi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 578.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 614, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 614.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 574 est retiré.
L'amendement n° 615, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
14° L’article L. 437-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au II, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement d’amélioration rédactionnelle, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 615.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)