Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 17 quater
debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La catégorie mentionnée au 2° du présent article comporte une représentation égale des sous-collèges d’usagers, hors personnalités qualifiées et organisations socioprofessionnelles. Un siège supplémentaire est attribué respectivement à une personnalité qualifiée désignée et à une organisation socioprofessionnelle. »
M. le président : L'amendement n° 182, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat : Cet amendement vise à revenir sur la modification apportée à la composition des conseils d'administration des agences de l'eau.
En effet, l’article prévoit que chaque sous-collège d'usagers du deuxième collège dispose d’un nombre égal de représentants, l'ensemble étant complété d'un siège pour les organisations socioprofessionnelles et d'un siège pour une personnalité qualifiée.
Or, avec un tel mode de répartition, les non-professionnels et les professionnels « artisans et industries » sont perdants. En revanche, le sous-collège comprenant les agriculteurs, la pêche professionnelle, l'aquaculture, la batellerie et le tourisme, est favorisé, en dépit d’une contribution aux redevances moindre que celle des autres sous-collèges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 17 quater, tel que nous l’avons adopté en commission, a été complètement refondu par mon amendement.
Il est prévu que chaque sous-collège d’usagers du deuxième collège des comités de bassin dispose d’un nombre égal de représentants au sein du conseil d’administration des agences de l’eau.
C’est, je le maintiens, une solution équilibrée. Cette disposition figurait d’ailleurs déjà dans un décret ; nous l’avons reprise pour lui donner une forme législative.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 319, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 213-8 en leur sein ; »
2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot : « à ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement étant un amendement de cohérence avec l’amendement n° 318, qui a été retiré, il me paraît cohérent de le retirer également ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 319 est retiré.
L'amendement n° 621, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
2°
Par la référence :
3°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de corriger une erreur de référence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 621.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.
(L'article 17 quater est adopté.)