Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 17 quinquies
debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés :
« Art. 213-8-3. – (Non modifié) Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.
« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.
« Art. L. 213-8-4. – Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’exercice de la fonction de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau est soumis à des règles de déontologie dans des conditions fixées par décret.
« Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau souscrivent une déclaration publique d’intérêts. »
M. le président : L'amendement n° 584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans des conditions fixées par décret
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : L’article 17 quinquies, qui est issu d’un amendement parlementaire et qui a été modifié par le Sénat, prévoit que des règles de déontologie définies par voie réglementaire s’imposent aux membres des conseils d’administration, qui devront en outre souscrire une déclaration publique d’intérêts.
Si nous approuvons le principe de règles de déontologie pour l’administration des agences de l’eau, il nous semble inutile de mentionner le recours à un décret, ces règles pouvant être établies par arrêté dans le règlement intérieur des conseils d’administration.
Je propose donc de supprimer la référence au décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 584.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 quinquies, modifié.
(L'article 17 quinquies est adopté.)
TITRE IV
ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES