Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 18

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 18

debate, 20/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration » et comprenant l’article L. 412-1 ;
3° Est insérée une section 2 intitulée : « Utilisation à des fins scientifiques d’animaux d’espèces non domestiques » et comprenant l’article L. 412-2 ;
4° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
« Art. L. 412-2-1. – La présente section vise à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l’article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.
« Sous-section 1
« Définitions
« Art. L. 412-3. – Au sens de la présente section, on entend par :
« 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d’animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l’hérédité, notamment par l’application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ;
« 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ;
« 3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l’État qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou les communautés d’habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Le partage des avantages peut consister en :
« a) L’enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ ;
« b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;
« c) La contribution au développement local de filières associées à l’utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;
« d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d’éducation, de formation ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;
« e) Le versement de contributions financières ;
« 4° Communauté d’habitants : toute communauté d’habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ;
« 5° Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique : les connaissances, les innovations et les pratiques relatives aux propriétés génétiques ou biochimiques de cette ressource, à son usage ou à ses caractéristiques, et qui sont détenues de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d’habitants mentionnées au 4°, ainsi que les évolutions de ces connaissances et pratiques lorsqu’elles sont le fait de ces communautés d’habitants ;
« 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d’évolution a été influencé par l’homme pour répondre à ses besoins ;
« 7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ;
« 8° Collection : ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées.
« Sous-section 2
« Règles relatives à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
« Paragraphe 1
« Champ d’application
« Art. L. 412-4. – I. – (Supprimé)
« II. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes :
« 1° L’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;
« 2° L’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
« III. – La présente section n’est pas applicable :
« 1° Aux activités mentionnées au II lorsqu’elles portent sur :
« a) Les ressources génétiques humaines ;
« b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;
« c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique précitée et qui n’y portent pas atteinte ;
« d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ;
« e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ;
« f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d’habitants qui les partagent ;
« g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ;
« 2° À l’échange et à l’usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d’habitants et entre elles.
« IV. – Les paragraphes 1 bis à 4 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent IV, qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation :
« 1° Les ressources génétiques issues d’espèces domestiquées et cultivées définies au 6° de l’article L. 412-3 ;
« 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées, définies au 7° du même article L. 412-3 ;
« 3° Les ressources génétiques objets de sylviculture, régies par l’article L. 153-1-2 du code forestier ;
« 4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l’article L. 1413-5 du code de la santé publique.
« Paragraphe 1 bis
« Entrée en vigueur
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 412-4-1 (nouveau). – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent :
« 1° À tout accès ultérieur à la date de promulgation de la même loi pour les fins mentionnées au I de l’article L. 412-5 ;
« 2° À toute nouvelle utilisation pour les autres fins.
« Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial, et dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.
« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques d’une nouvelle utilisation.
« Paragraphe 2
« Procédures déclaratives
« Art. L. 412-5. – I. – Est soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.
« L’autorité administrative compétente et les modalités de délivrance du récépissé de déclaration sont précisées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe, parmi les actions mentionnées aux a, d et, le cas échéant, c du 3° de l’article L. 412-3, les modalités générales de partage des avantages applicables aux activités soumises à déclaration, après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’un parc national défini à l’article L. 331-1, l’autorité compétente adresse sans délai le récépissé de déclaration pour information au conseil d’administration de l’établissement public du parc national concerné par le prélèvement.
« II. – Est également soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques lorsque des situations d’urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale le justifient, autres que celles régies par l’article L. 1413-5 du code de la santé publique.
« III. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s’appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.
« Paragraphe 3
« Procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques
« Art. L. 412-6. – I. – Est soumis à autorisation de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et II de l’article L. 412-5. L’autorité administrative compétente et les modalités de délivrance de l’autorisation, notamment les délais d’instruction, sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. À compter de l’accord sur le partage des avantages, le délai d’instruction de la demande d’autorisation ne peut excéder deux mois.
« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’un parc national défini à l’article L. 331-1, l’autorité compétente transmet pour avis le dossier de la demande d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques reçu en application du présent I au conseil d’administration de l’établissement public du parc national concerné par le prélèvement. Le conseil d’administration dudit parc a deux mois maximum pour rendre son avis motivé à l’autorité compétente, faute de quoi il est réputé favorable.
« II. – L’autorisation précise les conditions d’utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur et l’autorité compétente.
« III. – L’autorisation peut être refusée lorsque :
« 1° Le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en œuvre de la conciliation prévue au VI, à un accord quant au partage des avantages ;
« 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ;
« 3° L’activité ou ses applications potentielles risquent d’affecter la biodiversité de manière significative en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l’épuisant.
« Le refus est motivé.
« IV. – Les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation.
« Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l’autorisation.
« En dessous d’un seuil fixé par décret, aucune contribution financière n’est demandée.
« V. – Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l’article L. 412-3.
« L’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers.
« Lorsque cet avantage financier découle de l’utilisation de ressources génétiques issues d’une collection nationale, d’un laboratoire national de référence, d’un centre de ressources biologiques ou d’une collection mettant gratuitement ses échantillons à disposition et lorsque cette collection n’est pas celle de l’utilisateur, l’Agence française pour la biodiversité reverse une quote-part, définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d’entretien et de conservation.
« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’une procédure de conciliation qui peut être mise en œuvre lorsque le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages soit dans un temps déterminé au préalable par les parties, soit sur saisine de l’une ou l’autre des parties.
« Paragraphe 4
« Procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
« Art. L. 412-7. – I. – L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. L’autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation est désignée par décret en Conseil d’État.
« II. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d’habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d’habitants.
« Art. L. 412-8. – Un décret en Conseil d’État désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3, une personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation de la ou des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12. Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu au chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, l’État ou un de ses établissements publics compétents en matière d’environnement.
« Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412-9, le contrat de partage des avantages avec l’utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.
« Art. L. 412-9. – Pour chaque demande relative à l’accès et à l’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8, saisie par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public :
« 1° Identifie la ou les communautés d’habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l’existence en leur sein de structures de représentation pertinentes pour se prononcer sur l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent ;
« 2° Détermine les modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées ;
« 3° Effectue cette information ;
« 4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution, organe, association ou fondation reconnue d’utilité publique compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d’habitants concernées ;
« 5° S’assure de la participation de toutes les communautés d’habitants concernées et recherche le consensus ;
« 6° Consigne, dans un procès-verbal, le déroulement de la consultation et son résultat, notamment :
« a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l’utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ;
« b) Les conditions d’utilisation de ces connaissances ;
« c) Le partage ou l’absence d’accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage.
« Art. L. 412-10. – I. – Au vu du procès-verbal, l’autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. Cette décision est notifiée au demandeur et fait l’objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par décret, sous réserve du I de l’article L. 412-14.
« II. – L’utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l’autorisation.
« Art. L. 412-11. – I. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 négocie et signe, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412-9, avec l’utilisateur le contrat de partage des avantages traduisant l’accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.
« Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.
« II. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d’exclusivité portant sur l’accès ou l’utilisation d’une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.
« III. – Un contrat type de partage des avantages est établi par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 412-12. – I. – Lorsque des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d’un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l’utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d’habitants concernées. Ces avantages font l’objet d’une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu’à des projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d’habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières.
« II. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 veille à ce que le bénéfice des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au contenu du contrat de partage des avantages, pendant toute la durée prévue au contrat pour cette utilisation. Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la présente section.
« III. – Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu’en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 peut se substituer à ce dernier.
« Paragraphe 4 bis
« Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d’autorité administrative compétente
« Art. L. 412-12-1. – Si elles le souhaitent, les assemblées délibérantes des régions de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion et du Département de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l’autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
« Paragraphe 5
« Collections
« Art. L. 412-13. – I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l’État de tout ou partie de leur collection en vue de l’inscription de la collection dans un registre européen des collections.
« II. – L’utilisateur d’une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l’article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l’article 4 du même règlement. Dans le cas d’un accès antérieur à la date de promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du I du présent article.
« III bis. – Le décret en Conseil d’État prévu à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 412-5 définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes.
« IV. – (Supprimé)
« Paragraphe 6
« Dispositions communes
« Art. L. 412-14. – I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l’autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d’autorisation, ainsi que dans l’accord de partage des avantages conclu avec elle, qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationales.
« II. – Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l’autorité administrative dans le centre d’échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique précitée conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l’article 18 de ladite convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s’attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l’article 17 du protocole de Nagoya précité, dès l’entrée en vigueur pour la France de ce protocole.
« III. – Le transfert à des tiers, par l’utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s’accompagner du transfert, par l’utilisateur, de l’autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s’appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l’autorité administrative compétente.
« Un changement d’utilisation non prévu dans l’autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration.
« IV. – Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu’à leur valorisation locale et leur utilisation durable.
« V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.
« Art. L. 412-15. – (Supprimé)
« Sous-section 3
« Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.
« Art. L. 412-16. – I. – La présente sous-section ne s’applique ni dans le cadre de l’utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l’utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées.
« II. – Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à l’autorité compétente les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, précité dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées.
« L’acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l’appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au présent II ;
« 2° Lors de la mise sur le marché d’un produit ou procédé obtenu en utilisant une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée.
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. L’Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l’examen de la demande de brevet et l’attribution d’une date de dépôt, transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque État membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable.
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande d’autorisation de mise sur le marché, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont recueillies par l’autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l’autorité compétente mentionnée au cinquième alinéa.
« Un décret précise les conditions de recueil des informations relatives à la mise sur le marché des espèces domestiquées et cultivées. Dans les autres cas, les informations sont adressées au ministre chargé de la protection de la nature. »

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Le titre IV, qui traite de l’accès aux ressources génétiques et du partage juste et équitable des avantages, est très important.
Il crée dans le code de l’environnement une procédure d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées de partage des avantages découlant de leur utilisation. Il constitue aussi un outil de prévention et de lutte contre la biopiraterie.
La France choisit ainsi de mieux préserver et de mieux valoriser la richesse que constitue sa biodiversité. Vous avez été nombreux à le rappeler, notre pays se situe aux tout premiers rangs pour la biodiversité. Je pense notamment aux outre-mer, à la Méditerranée, au milieu marin, à nos collections etc.
Le fait de réglementer l’accès aux ressources génétiques pour les protéger et de garantir un partage équitable des avantages constitue véritablement une avancée considérable.
Ce dispositif s’inscrit d’ailleurs dans le contexte de l’entrée en vigueur, en octobre 2014, du protocole de Nagoya, que la France avait signé en octobre 2011, mais qu’elle n’a pas encore ratifié – c’est l’objectif – et, en novembre 2015, du règlement européen et de son règlement d’exécution, fixant les règles de conformité au protocole de Nagoya.
Il est donc important d’aboutir sur ce texte, afin de permettre à la France de tenir ses engagements internationaux, qui, en l’occurrence, remontent à 2011.
Il serait souhaitable que la France puisse ratifier le protocole de Nagoya avant la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, ou COP 13, qui se tiendra au Mexique en décembre 2016. J’espère que les sénatrices et les sénateurs qui sont présents ce soir pourront faire partie de la délégation française pour le Mexique ! Nous allons prendre les noms… (Sourires.)
D’autres pays riches en biodiversité réglementent déjà l’accès à leurs ressources génétiques. Je pense par exemple au Costa Rica, à l’Afrique du Sud ou à l’Australie.
Ces réglementations ont apporté de la sécurité juridique aux chercheurs.
Lorsque les bénéfices ont été retirés de l’utilisation de ces ressources génétiques, un partage d’avantages, parfois monétaire, a eu lieu. Ainsi, au Costa Rica, depuis les années quatre-vingt-dix, les revenus cumulés représentent plus d’un million de dollars. Ce pays bénéficie de 50 % des royalties versées au titre des produits commercialisés par des entreprises nationales et internationales, et consacre cet argent à la protection de la biodiversité.
Nos voisins européens ont également pris des initiatives. L’Espagne a adopté en septembre 2015 une loi qui réglemente l’accès à ses ressources génétiques. L’Italie et, au-delà de l’Europe, le Japon sont en train d’observer l’expérience française. Ils nous ont même demandé des informations sur ce que nous étions en train de faire.
Vous connaissez bien l’exemple de la Polynésie française, productrice du monoï de Tahiti, qui, après avoir été victime de biopiraterie dans les années quatre-vingt, a réussi à reprendre le contrôle de ce savoir-faire ancestral. Aujourd’hui, c’est une formidable filière de développement économique et touristique !
Et que dire du secteur de la cosmétique, de l’industrie pharmaceutique ou des biotechnologies agroalimentaires, qui constituent autant de fleurons de notre économie ? Ils doivent également permettre à de jeunes entreprises de se développer. Nous devons donc leur offrir la sécurité juridique nécessaire lorsqu’ils travaillent sur des ressources génétiques françaises.
Tel est l’objectif du titre IV du présent projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. (Mme Odette Herviaux applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas : Ainsi que Mme la ministre l’a souligné, l’article 18 ouvre le titre IV, qui est consacré à l’accès et au partage des avantages tirés de l’exploitation de la biodiversité des ressources génétiques.
Le génie génétique se déploie dans des champs de plus en plus larges : l’agriculture et l’alimentation, à travers l’innovation variétale, mais aussi la pharmacie, la cosmétique, les biomatériaux et bien d’autres domaines encore.
De nombreux organismes, publics ou privés – je pense notamment à l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, que nous avons auditionné –, grands ou petits – la précision a son importance - ont constitué des collections d’espèces végétales et organisé leur conservation ; ils les utilisent aujourd’hui pour la recherche.
Tout cela s’est effectué sans encadrement juridique particulier jusqu’en 1992, date à laquelle la Convention sur la diversité biologique de Rio de Janeiro a posé le principe d’un partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation de ressources génétiques, avec une double préoccupation : permettre l’utilisation de ces ressources, mais également ne pas spolier les États ou les communautés d’habitants dont elles sont issues.
Vous l’avez indiqué, madame la ministre, il a fallu attendre le protocole de Nagoya, en 2010, pour disposer d’instruments juridiques permettant la mise en œuvre du principe posé en 1992.
Au niveau européen, un règlement du mois d’avril 2014 demande une traçabilité des autorisations d’utilisation des ressources génétiques par les opérateurs économiques, mais il appartient aux États membres de l’Union de mettre en place les dispositifs d’accès et de partage des avantages sur leur propre territoire.
C’est ce qui est proposé à l’article 18, qui a suscité beaucoup d’interrogations des professionnels, non pas sur son principe – il faut le dire très clairement –, mais sur ses modalités d’application.
Un point a particulièrement attiré notre attention : la nécessité d’obtenir une autorisation, sur la base d’une preuve de l’origine des ressources utilisées, pour les « nouvelles utilisations » de ces ressources. Cette disposition inquiète fortement la recherche. En effet, on utilise souvent des collections anciennes, comprenant du matériel végétal collecté depuis de nombreuses années et dont il est difficile de déterminer l’origine. Je pense aux grandes entreprises, mais aussi aux toutes petites entreprises de sélectionneurs, qui ont des collections assez anciennes et qui sont aujourd'hui en difficulté du fait de l’absence de précisions.
Une telle incertitude risque de détourner les chercheurs des collections détenues en France. Ils préféreront se prémunir de toute contestation ultérieure en allant trouver leur matériel de recherche dans d’autres pays. Par ailleurs, le concept de nouvelle utilisation – j’y reviendrai – mérite d’être précisé pour éviter toute fragilité juridique.
Enfin, les tarifs appliqués pour avoir le droit d’accéder aux ressources génétiques ainsi protégées risquent d’être très élevés, avec un taux maximum de 5 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui peut être considérable, même s’agissant d’un maximum.
Lors des débats, il est apparu que le secteur agricole et semencier, couvert par un autre traité international, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ou TIRPAA, était largement à l’écart du nouveau dispositif.
Il n’en reste pas moins que d’autres secteurs, comme la pharmacie ou la cosmétique, sont légitimement inquiets des conséquences pour la recherche du mécanisme d’accès et de partage mis en place dans ce projet de loi.
Pour lever les doutes et les interrogations, notamment quant aux effets rétroactifs du dispositif, j’avais proposé un amendement à la commission des affaires économiques, amendement qui n’a pas été retenu par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Il nous faut absolument clarifier ce point, et j’espère que nos débats y contribueront. J’ai déposé plusieurs amendements en ce sens. Je ne doute pas de leur sort, mais ils permettront au moins de susciter un débat et des échanges, qui seront retranscrits.
J’espère que nos discussions permettront de trouver le bon équilibre entre innovation et complexité.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l’article.

Mme Marie-Christine Blandin : Comme l’ont rappelé Mme la ministre et Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, nous discutons de deux textes fondateurs, auxquels vient s’ajouter plus récemment l’intervention de l’Union européenne.
Nairobi, mai 1992 ; Nagoya, octobre 2010 : une convention et un protocole dont les termes font dialoguer nature et culture…
J’entends les difficultés que relaye Mme Primas. Le dialogue entre nature et culture reste effectivement à décliner, et le cadrage doit être clair pour tout le monde, car on fait dialoguer diversité biologique et utilisation par l’Humanité de cette diversité.
On parle de bien commun, mais aussi de règles justes, pour que la valorisation par les uns ne signifie pas spoliation ou confiscation pour les autres. Là est le curseur.
Le sujet, éthiquement simple, est autrement complexe, en raison des enjeux économiques que vous nous avez rappelés, de différences internationales d’encadrement – à cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter que la France refuse la brevetabilité du vivant –, de textes de statut et d’application très différents, qui vont de la loi sur les certificats d’obtention végétale, les COV, au TIRPAA, sans oublier le TAFTA et ses errances.
N’oublions pas non plus le poids très inégal de l’influence des lobbies face aux demandes modestes, mais très peu audibles, des peuples autochtones, victimes potentielles de biopiraterie. Car si les chercheurs et les industries ont su trouver votre téléphone, madame Primas, les peuples wayana et bushinengue ont peut-être rencontré davantage de difficultés. (Sourires.)
Enfin, dernière condition à prendre en compte : la sensibilité culturelle française, qui tient à notre histoire, et qui fait que toute référence sur notre territoire à un « peuple », fût-il à 9 000 kilomètres de Paris, sans bureau de vote, sans route, sans assainissement, suscite l’implacable réponse : « En France, il n’y a qu’un seul peuple ! » C’est d’ailleurs pour cela que notre pays n’a jamais ratifié la convention 169 de l’OIT…
Dans ce contexte, l’article 18 va dans le bon sens. Je ne partage pas la frilosité à l’égard du terme « peuples autochtones », mais j’ai fait le choix, dans la rédaction de mes amendements, de respecter le contexte franco-français. Vous n’y trouverez donc aucune rupture avec le concept d’unicité de la Nation. L’ensemble des amendements que je vous proposerai, mes chers collègues, contribuera à approfondir fidèlement la transcription du protocole de Nagoya. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : L’amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
leur étude et leur valorisation
par les mots :
l’étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : La définition de l’« utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques » donnée dans le présent texte est particulièrement large, dans la mesure où les modalités d’études et de valorisation ne sont pas précisées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, qui vise à définir les termes « connaissances traditionnelles », me paraît satisfait, ceux-ci étant d’ores et déjà définis à l’alinéa 21 –au 5° du nouvel article L. 412-3 du code de l’environnement.
Cet amendement apporte des précisions intéressantes, mais il alourdit inutilement la rédaction de l’article. En conséquence, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Votre préoccupation est légitime, monsieur le sénateur. Toutefois, cet article vise à mettre en œuvre le protocole de Nagoya, et cet amendement met en avant des notions de patrimoine matériel et immatériel qui ne figurent pas dans le protocole.
Je suggère donc que vous retiriez cet amendement, monsieur Cornano, d’autant que le Gouvernement soutiendra d’autres de vos amendements portant sur cette notion de « connaissances traditionnelles ».

M. le président : Monsieur Cornano, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano : Non, s’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 252 rectifié est retiré.
L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, dans l’un ou l’autre cas, avec les régions et collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, correspondant aux territoires dans lesquels se trouvent ces ressources
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise à permettre aux régions et aux collectivités territoriales de bénéficier du partage des avantages, aux côtés de l’utilisateur et, selon le cas, de l’État ou des communautés d’habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis désolé, monsieur Cornano, mais l’avis sera, ici encore, défavorable.
Tout d’abord, les ressources visées à cet alinéa relèvent de la souveraineté nationale ; elles n’appartiennent ni aux régions ni aux communautés d’habitants, qui sont uniquement détentrices de connaissances traditionnelles. Les avantages doivent donc revenir à l’État, au travers de l’AFB.
Ensuite, la préoccupation qui vous anime me semble prise en compte à l’alinéa 77, qui précise que l’AFB tient compte de la biodiversité ultramarine quand elle sélectionne les projets bénéficiant du retour financier d’un contrat de partage des avantages.
Cela permettra aux collectivités d’outre-mer d’investir pour préserver les écosystèmes locaux, et d’éviter ainsi l’anthropisation.
Pour l’ensemble de ces raisons, il me paraîtrait sage que vous retiriez cet amendement, monsieur Cornano.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à faire bénéficier les régions et les collectivités territoriales du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources.
Outre les arguments du rapporteur, je précise toutefois que le protocole de Nagoya impose que le partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques se fasse exclusivement avec les communautés détentrices de ces connaissances.
La répartition telle que vous la proposez se ferait donc aux dépens des communautés et aurait un effet contraire à celui que vous recherchez.
Nous sollicitons donc également le retrait de cet amendement. En revanche, l’amendement suivant sera soutenu par le Gouvernement

M. le président : Monsieur Cornano, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 253 rectifié est retiré.
L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, tout en assurant leur utilisation durable
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à garantir que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs lors de l’enrichissement et de la préservation de la biodiversité, particulièrement à l’occasion de la conservation de la biodiversité hors site.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement apporte une précision utile à la rédaction actuelle. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Comme je l’annonçais précédemment, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à insérer dans l’article la notion d’« utilisation durable ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
au développement local
par les mots :
, au niveau local, à la création d’emplois pour la population et au développement
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Le but de cet amendement est de permettre que le partage des avantages au niveau local puisse consister en la création d’emplois. L’ajout proposé est d’autant plus important que les territoires ultramarins souffrent d’un taux de chômage très important, qui touche leurs populations sans distinction de diplômes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis est favorable.
Le développement local est au cœur des objectifs du dispositif d’accès et de partage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
formation
insérer les mots :
, de sensibilisation du public et des professionnels locaux,
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Le but de cet amendement est de compléter la modalité de partage des avantages visée à cet alinéa, en prévoyant qu’elle peut également consister en une sensibilisation du public et des professionnels aux multiples potentiels qu’offre la biodiversité. Cela contribuerait à faire naître des vocations, mais surtout à encourager les populations locales qui sont en lien direct avec la biodiversité à mieux l’appréhender, et donc à mieux la protéger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une précision extrêmement utile, qui justifie un avis favorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Comme le soulignait l’exposé des motifs du projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est […] une force économique pour la France. […] Elle assure des services qui contribuent aux activités humaines […], dits services écosystémiques ». Il apparaît donc important d’intégrer ces services parmi les catégories de partage des avantages énumérées au nouvel article L. 412-3, 3°, du code de l’environnement, et ce d’autant plus que la promotion des services écosystémiques figure au deuxième rang des missions imparties à l’Agence française pour la biodiversité par le projet de loi – c’est le nouvel article L. 131-8 du même code.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission avait préconisé le retrait de cet amendement, mais j’émettrai à titre personnel un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je voulais en réalité prendre la parole pour explication de vote sur l’amendement n° 256 rectifié, mais vous n’avez pas remarqué que je levais la main, monsieur le président. Je prends acte du vote intervenu sur cet amendement, et je soutiendrai l’amendement n° 257 rectifié.
Imaginez toutefois un instant qu’en France, une industrie consommatrice d’énergie propose, au lieu de payer, de réaliser des actions de sensibilisation aux économies d’énergie… Vous refuseriez peut-être cette offre, mes chers collègues.
La proposition, au demeurant très sympathique, qui consiste à prévoir que des actions de sensibilisation puissent tenir lieu de paiement du partage des avantages risque fort de se transformer en monnaie virtuelle !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ;
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’il n’existe pas seulement une vision « marchande » du partage des avantages. C’est pourquoi il est important de favoriser en priorité les actions ne se résumant pas à une contribution financière. Cela répond mieux à l’objectif de partage mutuel et incite les utilisateurs de cette biodiversité à partager les connaissances avec les populations locales, à contribuer au développement local et à préserver et valoriser la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il ne paraît pas opportun de prioriser les modalités de partage. Laissons aux parties la possibilité de parvenir au meilleur accord en fonction de la situation.
Je peux certes comprendre la préoccupation exprimée par notre collègue à travers cet amendement. Toutefois, les avantages sont négociés au cas par cas entre le demandeur d’accès et le fournisseur de la ressource et ils pourront tout à fait être non monétaires. Le retour financier est seulement l’une des possibilités pouvant être envisagées.
C’est donc un avis de sagesse, même si j’ai été mandaté pour émettre un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement donne un avis de sagesse à cet amendement, qui vise à donner une priorité aux modalités non monétaires de partage des avantages.
Le protocole de Nagoya ne prévoit pas cette priorité, mais on en comprend aisément la justification. De fait, l’amendement est tout à fait judicieux, en tout cas prudent. En effet, il faut toujours préférer les actions concrètes aux contributions financières et c’est l’idée portée ici.
Certes, cela ne relève pas véritablement de la loi, mais plutôt d’une instruction. Toutefois, il vaut mieux l’inscrire dans le texte pour indiquer clairement que les contributions doivent être faites plutôt en nature, en actions concrètes, qu’en argent, dont l’utilisation n’est pas garantie.
C’est pourquoi le Gouvernement donne un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 368 rectifié bis, présenté par MM. Karam et Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, S. Larcher, Patient et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après la seconde occurrence du mot :
habitants
insérer les mots :
et communautés autochtones et locales
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d’habitants présentes dans les outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l’alinéa 20 du présent article et de faire référence de façon explicite aux communautés autochtones et locales, conformément à l’article 8, paragraphe j), de la convention sur la diversité biologique, consacrée à l’occasion du Sommet de la terre à Rio de Janeiro en 1992 et ratifiée depuis lors par la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre avis est ici plus nettement défavorable… En effet, cet amendement vise à modifier la définition proposée pour les communautés d’habitants, afin de la rapprocher de celle qui est donnée par la Convention pour la diversité biologique.
Il y a une raison pour laquelle le texte ne reprend pas le terme de « communauté autochtone » : il ne s’agit pas d’aller à l’encontre de la convention, mais ce n’est tout simplement pas constitutionnel !
La définition retenue à l’article 18 est un équilibre fragile, qui me semble par ailleurs satisfaire sur le fond l’objectif de l’amendement.
Aucune communauté actuellement présente sur le territoire national ne se verrait exclue du dispositif dans sa rédaction actuelle. C’est là l’essentiel.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement, à défaut de quoi nous y serions défavorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Nous demandons également le retrait de cet amendement, qui vise à introduire la notion de communautés autochtones et locales.
Constitutionnellement, il n’est pas possible de faire référence à cette notion onusienne. Et vous le savez, afin de la transcrire en droit français, notre préférence va au terme de communauté d’habitants.
La position de Gouvernement est constante. L’idée derrière ce concept reste intéressante, mais elle est traduite dans notre droit par le terme de communauté d’habitants.
Je suggère donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Monsieur Cornano, maintenez-vous l’amendement ?

M. Jacques Cornano : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 368 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous avons passé minuit. La conférence des présidents nous permet de prolonger nos travaux. Je vous propose, en accord avec la commission et le Gouvernement, de siéger jusqu’à une heure. (Assentiment.)
La séance est suspendue pour quelques instants.
(La séance, suspendue le jeudi 21 janvier 2016, à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 131 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente
par les mots :
incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

Mme Évelyne Didier : L’article 18 du projet de loi vise à introduire, dans le droit national, un dispositif qui permet, d’une part, l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, d’autre part, le partage des avantages découlant de leur utilisation.
En 1992, la Convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro, a ainsi créé un certain nombre d’objectifs, sur lesquels je ne reviens pas.
Cette convention adosse clairement la conservation de la biodiversité à la valorisation marchande de ses éléments. C’est donc bien la convention de Rio qui introduit la marchandisation. Vous comprendrez que nous soyons très réservés sur ce système.
Par notre amendement, nous vous proposons de rester dans le cadre de la transposition des principes de la CDB et de le faire conformément à son esprit, alors que la formulation actuelle du projet de loi en réduit la portée. Or les pratiques innovatrices et dynamiques des paysans, par exemple, apportent une contribution importante à la biodiversité. La loi doit les protéger.
C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement, où nous introduisons une référence aux modes de vie traditionnels.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 131.

Mme Marie-Christine Blandin : Avec Évelyne Didier, nous avons le même but et je n’apporterai donc que quelques compléments à son propos.
Nous acceptons bien volontiers la notion de communauté d’habitants, qui s’éloigne pourtant un peu plus de la convention internationale.
En revanche, nous ne voyons pas pourquoi la France se contenterait de parler d’une population qui « tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel ». Cette formulation est très restrictive et nous en préférons une qui soit plus fidèle à la convention, lorsqu’elle parle d’incarner des modes de vie traditionnels.
Je ne prendrai qu’un exemple : la connaissance de certaines plantes antipaludéennes, donc des plantes dont on ne tire pas les moyens de sa subsistance, est cependant utile à la santé d’une communauté d’habitants et elle pourrait également profiter à l’industrie pharmaceutique dans un juste partage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements nous semblent satisfaits sur le fond. Par ailleurs, la rédaction ne me paraît pas opportune, puisqu’elle aurait pour effet d’introduire un risque d’inconstitutionnalité.
Il est toujours intéressant de pousser les concepts jusqu’à leurs limites extrêmes, mais, s’agissant de problèmes juridiques, et spécialement de questions constitutionnelles, il ne faut pas aller trop loin pour ne pas risquer de fragiliser le texte.
La commission avait émis un avis défavorable et je le confirme aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je demande le retrait de ces amendements, qui ont pour objet d’étendre la notion de communauté d’habitants, puisque la Convention sur la diversité biologique ne prévoit d’imposer un partage des avantages qu’en faveur des personnes qui vivent en osmose avec la nature.
Les pratiques innovantes et dynamiques des paysans, qui sont effectivement très importantes, ne sont pas explicitement visées par cette convention ni par le protocole de Nagoya.
En plus, il pourrait y avoir un certain nombre d’abus s’il ne s’agissait plus uniquement des communautés d’habitants qui vivent vraiment dans et de la nature, de la biodiversité, l’argent pouvant être détourné on ne sait où.

M. le président : Madame Didier, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Qu’en est-il de l’amendement n° 131, madame Blandin ?

Mme Marie-Christine Blandin : Je le maintiens également.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 131.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
ancienne et continue
par le mot :
traditionnelle
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Définir les « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique » par le fait qu’elles doivent être détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant, car ces connaissances sont moins définies par leur caractère ancien que par l’origine de leur émergence et de leur mode de transmission.
L’adjectif « traditionnelles » permet de renvoyer aux modes de constitution des savoirs, c’est-à-dire l’accumulation dans le temps, et à leurs modes de transmission, à savoir de façon intergénérationnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Malheureusement, l’avis est défavorable. La définition retenue dans le texte restitue bien l’importance de la temporalité et du mode de transmission des connaissances.
En effet, les adjectifs « ancienne et continue » reflètent l’idée d’une accumulation des connaissances dans le temps et d’une transmission des savoirs de manière continue entre les générations. La formulation étant plus précise que celle que proposent les auteurs de l’amendement, j’émets donc un avis défavorable.
Pour ajouter une note d’humour, j’ajouterai qu’il est délicat de recourir au terme « traditionnel » pour définir des connaissances « traditionnelles ». On ne peut pas définir un terme par lui-même !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Pour ma part, je suggère le retrait de cet amendement, car la définition proposée me paraît beaucoup moins claire et simple que la définition existante, qui évoque des connaissances détenues de manière ancienne et continue. C’est tout de même plus compréhensible et peut-être plus global que « des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique ».

M. le président : Monsieur Cornano, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jacques Cornano : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 259 rectifié est retiré.
L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Espèces sauvages : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France et dont le processus d’évolution n’a pas été influencé par l’homme ;
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à définir la notion d’« espèces sauvages », qui ne figure dans aucun texte juridique national ou international. Paradoxalement, la notion d’« espèces sauvages apparentées » est, elle, définie à l’alinéa 23.
Cet ajout est essentiel, notamment pour les outre-mer, où plusieurs espèces sauvages sont utilisées et valorisées dans l’agriculture.
L’absence de définition pourrait se révéler, notamment en cas de contentieux, particulièrement préjudiciable pour tous les acteurs de la biodiversité et les utilisateurs de bonne foi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’interroge sur l’opportunité de cette proposition. En effet, s’il n’existe pas de définition juridique, c’est que cette notion n’est probablement pas simple à définir. Il paraît dangereux et potentiellement source d’instabilité juridique d’en proposer une.
Seules « les espèces sauvages apparentées », qui sont, elles, parfaitement définies par le texte, sont visées par le dispositif ; les autres espèces seront couvertes par l’ordonnance prévue à l’article 26. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je suggère également le retrait, puisque, paradoxalement, cet amendement, s’il est voté, protégera beaucoup moins les espèces sauvages.
En effet, aujourd’hui, dans le droit national ou international, il n’y a pas de définition des espèces sauvages, car elles sont vues comme le différentiel entre toutes les espèces et celles qui ne sont pas sauvages. Seules donc font l’objet d’une définition les espèces qui ne sont pas sauvages, définies comme les espèces domestiquées ou cultivées et les espèces sauvages apparentées. Tout ce qui ne rentre pas dans ces deux dernières catégories fait partie des espèces sauvages.
Cette acception protège donc beaucoup plus la biodiversité, qu’il est délicat d’enfermer dans une définition, car il manquerait toujours quelque chose et vous risqueriez, monsieur le sénateur, d’obtenir l’effet contraire à celui que vous recherchez.

M. le président : Monsieur Cornano, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jacques Cornano : Je vais le retirer, mais j’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Nous avons 3 800 espèces en Guadeloupe, et, dans certains cas, cette absence de définition pourrait prêter à confusion.

M. le président : L’amendement n° 260 rectifié est retiré.
L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle : L’utilisation des ressources génétiques est parfois associée à des connaissances traditionnelles, ces dernières reposant sur l’identification de propriétés particulières de certaines ressources in situ. C’est notamment le cas de la médecine traditionnelle.
L’article 18 met en place une procédure d’autorisation pour l’utilisation de ces connaissances traditionnelles, en permettant un partage juste et équitable des avantages en découlant au profit des communautés d’habitants.
Or, dans certains cas, il n’est pas possible d’attribuer ces connaissances traditionnelles à une communauté d’habitants, par exemple quand celle-ci a disparu. Ce problème s’est notamment posé au Brésil.
Dans ce cas, l’article 18, dans sa rédaction actuelle, exclut la connaissance traditionnelle du régime d’accès et de partage des avantages, l’APA, ce qui ne nous paraît pas souhaitable. Ainsi, contrairement à ce qui est prévu par l’alinéa 39, il nous semble préférable de les soumettre à ce régime d’APA. Les avantages en découlant profiteraient ainsi à l’État, qui pourrait ensuite les redistribuer comme il le souhaite.
J’ajoute que l’article 10 du protocole de Nagoya prévoit que « les parties examinent la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages […] pour lesquels il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause ».
Dans l’attente de la mise en œuvre d’un tel mécanisme, nous proposons de supprimer ce cas d’exclusion du régime de l’APA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable, à défaut de retrait.
Cet amendement pose problème, car, dans le système d’APA, le partage des avantages doit être négocié avec une personne identifiée. Tant que ce problème n’est pas réglé, il est compliqué de passer à un autre système qui inclurait dans le champ du dispositif d’APA les connaissances traditionnelles qui ne peuvent pas être attribuées à une communauté d’habitants, comme tend à le prévoir l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : Monsieur Madrelle, l’amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Madrelle : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 277 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Chatillon et Gremillet, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II. – Alinéa 133, première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il vous est proposé de remplacer le « et » par le « ou », ce qui est important, car on parle plutôt d’espèces domestiquées pour les animaux et d’espèces cultivées pour les végétaux.
De plus, une espèce peut être domestiquée, mais pas cultivée.
Aussi, tant pour la cohérence rédactionnelle du texte que pour sa clarté, il me semble important de rédiger ainsi la formule de l’alinéa 44 : « espèces domestiquées ou espèces cultivées ».

M. le président : L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Milon, Mme Lamure et M. Adnot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’article L. 412-6
II. – Alinéas 53 à 55
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l’accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Afin de ne pas dissuader l’utilisation de ces collections pour la mise au point d’éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non-rétroactivité mérite d’être étendu à l’ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d’entrée en vigueur du texte.
Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement une connaissance d’une ou des utilisations antérieures de la ressource génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n’ont pas cette connaissance.
De plus, une telle définition de la notion de nouvelle utilisation nécessiterait que l’information détenue par l’utilisateur sur « l’utilisation antérieure » existe en pratique, sauf à faire perdre au mécanisme tout son sens et à créer de l’insécurité juridique.
Enfin, l’objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l’activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n’est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la R&D sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi, la longue et complexe mise en œuvre de la procédure d’autorisation pourrait être dissuasive pour l’ensemble de la R&D sur les anciennes collections et donc freiner l’émergence d’éventuelles innovations.
Par cohérence, la modification de l’alinéa 52 entraîne la suppression des alinéas 53 à 55.

M. le président : L'amendement n° 208, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées entrées dans des collections depuis le 22 mai 1992
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement va moins loin que celui qu’avait adopté la commission des affaires économiques, qui a été en partie repris par M. Pellevat, puisqu’il avait pour objet de supprimer l’exigence d’une nouvelle autorisation pour toute nouvelle utilisation d’une ressource génétique.
Si l’on doit en effet tracer l’origine de chacun des composants d’un programme de recherche, y compris des ressources détenues depuis longtemps en catalogue, conduire de tels programmes risque d’être tout simplement impossible, ce qui pénaliserait la R&D en France.
En effet, les laboratoires de recherche seraient tentés d’abandonner les ressources présentes dans les catalogues des organismes de recherche nationaux.
À cet égard, je veux dire à Marie-Christine Blandin que, si je n’ai pas auditionné toutes les peuplades brésiliennes, j’ai au moins reçu très longuement un représentant de l’INRA, qui m’a fait part de ses difficultés et de ses craintes, puisque l’origine des ressources présentes en catalogue depuis longtemps n’est pas toujours bien indiquée, en particulier dans la recherche publique. Les différents acteurs passeront donc par d’autres banques de gènes pour ne pas se mettre en infraction avec le nouveau dispositif d’APA.
Depuis la discussion avec Jérôme Bignon en commission, j’ai retravaillé cet amendement pour prendre en compte ses remarques, tant il me paraissait difficile que le texte reste muet sur la question des nouvelles utilisations de ressources génétiques, la suppression des alinéas 49 à 53 laissant un réel vide juridique.
Pour limiter les effets rétroactifs du nouveau dispositif, je propose, avec cet amendement, de n’imposer la procédure d’APA qu’aux nouvelles utilisations de ressources génétiques découvertes depuis la signature de la convention de 1992 sur la diversité biologique, qui marquait une première étape dans la mise en place de la procédure qui nous intéresse aujourd’hui.
Le problème de la traçabilité de l’origine des ressources collectées depuis longtemps serait ainsi réglé, ce qui n’est aujourd’hui pas évident.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 196 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Milon, Mme Lamure et M. Adnot.
L'amendement n° 518 rectifié est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
dont les objectifs et le contenu se distinguent
par les mots :
qui se distingue
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat : Au stade du criblage des ressources génétiques, les objectifs et le contenu de la recherche et du développement ne sont pas connus. Il est prématuré de caractériser les objectifs et le contenu très en amont des process de R&D.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Il est identique au précédent, mais j’exposerai tout de même notre argumentaire, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.
Les objectifs et le contenu des activités de recherche et développement ne sont pas forcément connus au moment de la demande d’autorisation.
Il convient donc de ne pas les mentionner dans la définition de la « nouvelle utilisation », qui enclenche l’application des règles de l’accès aux ressources et partage des avantages tirés de la biodiversité pour les collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 335 est présenté par Mme Primas.
L'amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Chatillon et Gremillet, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées
par les mots :
le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 335.

Mme Sophie Primas : Cet amendement est dans la même veine, puisque, au moment où la recherche est entreprise, il s’agirait de regarder non pas les objectifs et le contenu, mais le domaine d’activité.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Aujourd’hui, l’encadrement des nouvelles utilisations des ressources génétiques est un dispositif franco-français. Concrètement, toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique par le même utilisateur devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Par exemple, si vous voulez utiliser demain pour du saucisson un ferment déjà utilisé pour du fromage, vous serez obligé d’entreprendre de nouveau la même démarche.
Il vous est donc proposé tout simplement de tenir compte, notamment, du protocole de Nagoya et du règlement européen, lesquels ne prévoient pas de rétroactivité.

M. le président : L'amendement n° 586 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 55 et 59
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 65, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 133
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à supprimer des décrets inutiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 342 rectifié a pour objet de proposer une clarification concernant les espèces domestiquées et cultivées. Il est satisfait par l’amendement du Gouvernement n° 586 dans sa version rectifiée. Je suggère le retrait, sinon, l’avis serait défavorable.
Sur l’amendement n° 195 rectifié bis, l’avis est défavorable. Il s’agit d’exclure du dispositif d’APA toute nouvelle utilisation d’une ressource déjà en possession du demandeur si cette utilisation présente un objectif direct de commercialisation.
Cette modalité d’entrée en vigueur de la loi me paraît justifiée, d’autant que 90 % de la biodiversité connue à ce jour est conservée en collection. N’excluons pas les collections de l’application de l’APA, car cela viderait le dispositif de toute efficacité.
N’oublions pas non plus que la demande d’autorisation n’est nécessaire qu’à partir du moment où l’objectif de commercialisation est précisé. Dans un premier temps, une simple déclaration permet d’accéder à la ressource.
Je crois qu’il faut vraiment se mettre en tête que l’APA est un dispositif extrêmement bien organisé. Des rappels à l’ordre sont prévus en cas d’oublis. Des points sont faits lors de chaque opération. Le système informatique est très bien conçu. Avant d’être considéré comme un énorme fraudeur, il faut vraiment en avoir fait beaucoup ! Le stress est d’autant plus inutile sur ce dispositif nouveau que les personnes qui font de la recherche sont en général des familiers des systèmes informatiques. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir.
J’émets donc un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 208 de Mme Primas, je suis au regret d’émettre également un avis défavorable. Il s’agit de borner dans le temps les ressources présentes en collection soumises au dispositif. Or il ne me paraît pas opportun de procéder de la sorte, sauf à vouloir vider le dispositif de son efficacité.
J’en viens aux amendements identiques nos 196 rectifié bis de M. Pellevat et 518 rectifié de MM. Barbier et Arnell. Je le rappelle, la procédure d’autorisation n’est nécessaire que lorsque l’objectif de développement commercial de la recherche est précis et avéré.
Au stade du criblage, il est évidemment très compliqué de caractériser l’objectif de la recherche. C’est la raison pour laquelle le criblage n’est pas visé par cet alinéa, mais relève bien d’une utilisation à des fins de connaissance, c’est-à-dire d’une simple déclaration, soit une procédure extrêmement légère.
Parce que ces amendements créent une incertitude là où le texte est parfaitement clair, j’émets un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 335 et 341 rectifié tendent à réduire le champ de la nouvelle utilisation en substituant le domaine d’activité aux objectifs et au contenu. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable et je m’explique.
Prenons l’exemple du shampooing : pour le développer, vous avez accédé à une ressource, que vous souhaitez finalement affecter à la fabrication d’une crème pour le visage. Dans la rédaction actuelle, il s’agit bien d’une nouvelle utilisation, ce qui vous oblige à vous conformer au dispositif d’APA. Cet amendement vous dispenserait d’une telle démarche. Vous ne seriez soumis à l’APA que si vous décidiez, par exemple, de faire non plus un shampooing, mais un médicament, car il s’agirait alors d’un changement de domaine.
Cet amendement, beaucoup trop réducteur, vide complètement le dispositif de sa portée. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 586 rectifié du Gouvernement, qui tend à supprimer plusieurs renvois à des décrets au profit d’un décret en Conseil d’État unique, apporte une simplification bienvenue. Cela me conduit à émettre un avis favorable et à réitérer ma demande de retrait de l’amendement n° 342 rectifié, qui deviendrait inutile en cas d’adoption de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Après avoir bien écouté le rapporteur, le Gouvernement se rallie aux avis de la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Gremillet, l'amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Lorsque nous avons fait cette proposition, nous n’avions pas connaissance du dépôt de l’amendement du Gouvernement. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je retire l’amendement, mais il n’en ira pas de même pour le prochain !

M. le président : L'amendement n° 342 rectifié est retiré.
Monsieur Pellevat, l'amendement n° 195 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 195 rectifié bis est retiré.
Madame Primas, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire, monsieur le président, mais à contrecœur !

M. le président : L'amendement n° 208 est retiré.
Monsieur Pellevat, l'amendement n° 196 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 196 rectifié bis est retiré.
Monsieur Arnell, l'amendement n° 518 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 518 rectifié est retiré.
Madame Primas, l'amendement n° 335 est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire, monsieur le président, toujours à contrecœur !

M. le président : L'amendement n° 335 est retiré.
Monsieur Gremillet, l'amendement n° 341 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Celui-là, je le maintiens ! Je rappelle qu’il s’agit de préciser que « le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ».
Monsieur le rapporteur, dans l’exemple que vous avez donné, celui d’un changement d’affectation pour passer d’un produit alimentaire à un shampooing, il n’y a aucune difficulté puisque ce n’est pas dans un domaine couvert. En revanche, pour prendre l’exemple du secteur agroalimentaire, obliger l’entreprise qui utilise un ferment à refaire une démarche alors que ce ferment peut être utilisé pour un nouveau produit dans le même cœur de métier, là, franchement, c’est complexifier énormément la vie des entreprises et aller largement au-delà du règlement communautaire !
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à substituer au critère de changement d’objectifs et de contenu le critère de changement de domaine d’activité. C’est vrai que cette proposition est opérationnelle. Elle va nécessiter sans doute une clarification sous la forme soit d’un guide d’accompagnement soit d’une circulaire, mais, après vous avoir écouté, j’émets un avis favorable, au nom du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 586 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 278 rectifié est présenté par MM. Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’information des communautés d’habitants.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 133.

Mme Marie-Christine Blandin : L’article 18 fixe bien les modalités d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en application du protocole de Nagoya, qui prévoit que l’État partie prend « les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales » – nous, nous parlons des communautés d’habitants – « sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques […] ».
Or, la rédaction actuelle du texte ne prévoit qu’une information adressée au conseil d’administration de l’établissement du parc national concerné par ce prélèvement.
Autant nous nous réjouissons qu’un parc national joue quasiment un rôle de représentant déconcentré de l’État, comme c’est le cas en Guyane française, au point que les gens lui font remplir toutes les missions– et il fait bien son travail !–, autant nous regrettons que les communautés d’habitants présentes n’aient pas en direct leur mot à dire.
Même si cette information peut passer par le parc, ce sont les habitants, et non le parc, qui sont titulaires du droit. On ne peut pas se contenter d’informer les seuls parcs nationaux.
De plus, il n’y a pas de parc national à Mayotte ni à Wallis et Futuna et le parc amazonien de Guyane ne couvre que 47 % du territoire. Il y a même plus de communautés d’habitants hors du parc qu’à l’intérieur !
Le présent amendement vise à remédier à cette lacune en instaurant a minima, pour l’accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, l’information des communautés d’habitants concernées.

M. le président : La parole est à M. Philippe Madrelle, pour présenter l'amendement n° 278 rectifié.

M. Philippe Madrelle : L’article 18 organise la consultation des communautés d’habitants dans le cas d’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.
Toutefois, s’agissant de l’accès aux ressources génétiques, il n’est pas prévu d’associer les communautés d’habitants dans le cadre de la procédure de déclaration comme dans celui de la procédure d’autorisation, qui suppose une visée commerciale.
Le dispositif proposé se limite à une simple information des conseils d’administration des parcs nationaux lorsque le prélèvement a lieu dans les limites géographiques d’un parc, ce qui est naturellement insuffisant, comme vient de le dire ma collègue.
En effet, les communautés d’habitants ne vivant pas toutes dans les limites des parcs nationaux, leur information n’est donc en rien garantie.
Par ailleurs, l’on peut observer qu’il n’existe aucun parc national à Mayotte ou à Wallis et Futuna.
Enfin, le parc amazonien de Guyane ne couvre que 47 % du territoire guyanais.
Le dispositif ne permet donc pas d’informer toutes les communautés d’habitants présentes sur le territoire. Pourtant, elles sont bien les premières concernées par l’accès à des ressources qu’elles entretiennent, parfois même depuis une très longue période.
Cet amendement vise donc à garantir un processus minimal obligatoire d’information des communautés d’habitants concernées pour l’accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales.
Cette procédure d’information serait mise en place par l’autorité administrative, parallèlement à la procédure de déclaration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est difficile de ne pas être d’accord avec ceux qui proposent d’informer les communautés d’habitants !
À l’occasion des auditions préalables à l’examen en commission de ce texte, Gilles Kleitz, directeur du parc amazonien de Guyane, que j’avais auditionné en vidéoconférence, avait attiré notre attention sur le fait qu’il ne fallait pas complexifier les choses. N’oublions pas qu’il s’agit de terrains difficiles et que, sur place, on ne dispose pas des mêmes moyens matériels et de communication que ceux dont nous avons la chance de profiter sur le territoire métropolitain. Dès lors, les communautés en question n’entendent pas nécessairement le mot « communication » de la même façon que nous. Mais cette organisation doit se faire de manière à ce que ce soit opposable et compréhensible par les habitants.
Il faut nous garder de transposer nos habitudes d’Occidentaux gâtés, qui attendent toujours beaucoup des autorités, à des communautés dispersées et dénuées de moyens de communication sur des territoires bien différents.
Certes, je comprends et je partage bien évidemment les objectifs des auteurs de ces amendements. Si j’appartenais à l’une de ces communautés, j’apprécierais d’être informé, je trouverais cela légitime.
Pour autant, le problème subsiste de savoir comment s’organiser pour que cette information soit effective.
En Guyane, cela fonctionne : le parc amazonien est un outil absolument exceptionnel ; au-delà de sa mission de parc national, il est la présence de l’État sur le terrain et ses personnels ont par conséquent à cœur de faire en sorte que les communautés soient informées.
La situation est probablement plus compliquée à Wallis et Futuna, où les communications ne sont pas toujours très simples, voire à Mayotte, où près de 90 % de la population ne parle pas le français.
En conclusion, je suis sensible à ces amendements fins et intelligents, mais j’ai une certaine réticence à donner un avis favorable au vu des difficultés de mise en œuvre que je pressens. Dans un esprit d’ouverture, je m’en remettrai donc à la sagesse de notre assemblée, tout en attirant son attention sur ces difficultés potentielles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : La question posée est de savoir si l’on étend le système de la communication actuellement en vigueur pour les communautés d’habitants résidant dans le parc amazonien de Guyane, dont la densité donne du sens à ce dispositif, non seulement à l’ensemble des parcs, ce qui a été rendu possible par l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, mais encore au-delà des parcs nationaux.
On peut opposer aux auteurs de ces amendements identiques la complication que cet élargissement entraînerait. Si cet argument n’est pas sans fondement, les deux amendements précisent bien néanmoins qu’ils ne visent que les communautés d’habitants, concept bien identifié.
Dès lors, alors que j’avais l’intention de demander le retrait, après avoir écouté votre argumentation, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, j’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 278 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – À l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous sommes toujours sur l’obligation de restitution auprès des communautés d’habitants, mais cette fois il s’agit de restituer les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées. C’est une demande forte de ces communautés, notamment, bien sûr, en Guyane. En effet, les ressources qu’elles utilisent et entretiennent sont actuellement prélevées sans qu’elles bénéficient de retours sur les connaissances acquises par les chercheurs grâce à ces prélèvements.
Je tiens à cet égard à mentionner le travail mené par la faculté de pharmacie de Lille, certes en dehors du territoire français. Cette faculté envoie ses jeunes thésardes à Madagascar pour travailler avec les populations et identifier les savoirs locaux. À l’issue de leur mission, ces chercheuses restituent aux populations le nom et la forme des molécules chimiques et des substances actives des végétaux utilisés.
Cela a permis tout simplement à des communautés d’habitants de Madagascar d’empêcher que des entreprises prédatrices de biopiraterie, venues des États-Unis, ne s’emparent de leurs plantes. En effet, les habitants peuvent désormais afficher le nom de la molécule, justifier qu’ils s’en servent depuis longtemps et la connaissent bien. Ces communautés ont ainsi pu se défendre.
Notre but, au travers de cet amendement, est donc simplement de plaider pour la restitution des savoirs.

M. le président : L'amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. Karam et Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, S. Larcher, Patient et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue des travaux de recherche, le déclarant est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Cet amendement vise à instaurer pour le déclarant une obligation de restitution auprès des communautés d’habitants des informations produites à partir des ressources génétiques prélevées.
C’est une demande forte des communautés d’habitants, notamment en Guyane : elles voient en effet les ressources qu’elles utilisent et entretiennent être prélevées sans bénéficier de retours sur les connaissances acquises par les chercheurs au moyen de ces prélèvements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me trouve bien embarrassé : en effet, après les propos que j’ai tenus sur les amendements précédents, il me serait délicat de me montrer défavorable à celui-ci. Cependant, il me semble que, avec cet amendement, on atteint un degré supplémentaire de difficulté.
Informer une communauté de l’accès à une ressource paraît relativement simple, quoiqu’il faille se garder là encore de transposer à une situation différente notre capacité d’information ordinaire. En revanche, transmettre le résultat d’une recherche scientifique, c’est courir le risque que le degré de complexité de l’information à transmettre rende cette communication bien plus ardue.
Cela dit, pourquoi pas ? On peut tout imaginer, mais il faut prévoir des modalités. Il me paraît compliqué de le faire dans la loi, alors posons le principe avant de nous employer à trouver des façons de le concrétiser. Il faudra traduire en langue amérindienne ou bushinengue le résultat de recherches scientifiques complexes : si cela ne pose pas de problème, je n’y vois que des avantages.
Par conséquent, si la commission avait émis un avis défavorable, une fois de plus, sans en avoir vraiment le droit, je le transforme en avis de sagesse. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Dans la continuité de mes propos précédents, je soutiendrai également cet amendement. Il exprime en effet la dynamique des sciences participatives et ouvre la perspective d’une nouvelle citoyenneté environnementale : les communautés d’habitants, qui participent à la recherche par l’observation du territoire et de la biodiversité, non seulement ont le droit de recevoir l’information des scientifiques, pour les raisons qui ont été très bien développées, mais elles peuvent aussi, avec les scientifiques, valoriser leur savoir-faire, leur sens de l’observation, ou encore la transmission de génération en génération de l’évolution de la biodiversité.
Elles peuvent, à partir de cette observation, nourrir le travail des chercheurs qui ont absolument besoin d’une observation fine et au quotidien que seuls les citoyens peuvent fournir : on le voit en métropole quand les écoles et les quartiers sont associés aux sciences participatives grâce à l’observation, par exemple, des insectes collés sur les parebrises.
Pour avoir vu au Muséum d’histoire naturelle ce que sont ces sciences participatives, je puis vous dire que tout cela est vraiment étonnant : d’ailleurs, sans ces sciences participatives, les chercheurs auraient beaucoup moins d’accès aux connaissances.
Par conséquent, cela joue dans les deux sens : d’un côté, le droit pour les communautés d’habitants d’avoir effectivement accès à ce que les chercheurs ont observé sur leur territoire et, de l’autre, le désir de connaissances et l’éducation à l’environnement que cela va leur donner pour contribuer par leur sens de l’observation quotidienne au travail des chercheurs.
Je soutiens par conséquent cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 370 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 279 rectifié, présenté par MM. Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées.
La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle : Dans la logique de l’amendement n° 278 rectifié, que nous avons adopté, cet amendement a pour objet d’imposer une procédure de consultation et d’obtention du consentement des communautés d’habitants, cette fois en cas de demande d’autorisation d’accès aux ressources génétiques à visée commerciale.
La participation et l’accord des communautés d’habitants constituent un enjeu fondamental du protocole de Nagoya. Le paragraphe 2 de l’article 6 de ce protocole, relatif à l’accès aux ressources génétiques, précise que chaque partie – c’est-à-dire chaque État – « prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques ».
J’ai bien conscience des difficultés juridiques qui sont posées : les ressources génétiques sont la propriété de la nation et non des communautés d’habitants. Cependant, cet amendement ne vise pas à remettre en cause ce principe.
Ainsi, c’est bien l’État qui sera chargé des négociations. L’autorité administrative demeure également l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’accès. Cependant, nous estimons que l’État a aussi le devoir d’associer les populations directement concernées.
Un pas a été fait en ce sens à l’Assemblée nationale, grâce à vous, madame la ministre. Le texte prévoit désormais, aux alinéas 60 et 66 du présent article, une procédure d’information dans le cas des parcs nationaux. Cette amélioration doit être saluée, mais nous pouvons peut-être aller plus loin.
Par cet amendement, nous souhaitons donc insister sur la nécessaire consultation des habitants des territoires concernés, qui jouent, depuis des siècles, un rôle important et reconnu en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai peur d’être ici plus fondé à émettre un avis défavorable.
Autant on comprend que l’utilisation des connaissances traditionnelles nécessite le consentement des communautés, comme il est prévu, puisqu’elles sont propriétaires de ces savoirs traditionnels, autant recueillir leur consentement pour l’accès à des ressources présentes sur des territoires où, certes, elles vivent, mais dont elles ne sont pas propriétaires, puisque c’est la propriété de la nation, me paraît ajouter au texte une contrainte qui serait susceptible d’être considérée comme inconstitutionnelle.
Que ferait-on si ces communautés refusaient de donner leur consentement ? On s’engagerait dans un contentieux. Et quel serait donc le fondement de ce refus ? Les communautés pourraient-elles invoquer contre l’État un droit de propriété sur ces ressources ?
Poser la question, c’est y répondre : on ne peut pas accepter l’exigence d’un consentement préalable. Développons plutôt l’information et le compte rendu des recherches scientifiques, développons la recherche participative, comme le suggérait à l’instant Mme la ministre. Tout cela me paraît aller dans le bon sens, celui du respect de ces communautés. Mais leur demander leur consentement pour l’utilisation d’un bien qui ne leur appartient pas pourrait accréditer que ces communautés sont spoliées : si on leur demande leur consentement, c’est bien qu’elles sont propriétaires !
Je suis donc défavorable à cet amendement en raison des risques juridiques que son adoption ferait courir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Pour la même raison, je demanderai le retrait de cet amendement, qui va beaucoup trop loin. On atteint ici un réel déséquilibre. En effet, tout d’abord, l’association des communautés d’habitants, que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, est déjà assurée dans le cadre de l’accès aux connaissances traditionnelles de ces communautés. Quant à l’accès aux ressources génétiques, sous quelle forme entendez-vous recueillir le consentement de ces communautés ? Par un vote, une déclaration, un rassemblement ?
Une telle exigence risque réellement de poser un frein grave à la recherche et d’entraîner des délais d’instruction considérables par des demandes d’autorisation qui ne seront pas cadrées. D’ailleurs, le protocole de Nagoya n’impose le consentement préalable des communautés d’habitants que lorsqu’il s’agit de connaissances traditionnelles détenues par ces communautés.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Monsieur Madrelle, l’amendement n° 279 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Madrelle : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 279 rectifié est retiré.
L’amendement n° 135, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8, L. 412-9 et aux I et III de l’article L. 412-11. Au vu du procès-verbal, l’autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l’accès aux ressources génétiques. Cette décision est notifiée au demandeur et fait l’objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par décret, sous réserve du I de l’article L. 412-14.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Je pressens qu’il sera moins facile de convaincre de l’opportunité de cet amendement.
Le Protocole de Nagoya prévoit pourtant que soit obtenu le consentement préalable des communautés d’habitants pour l’accès aux ressources génétiques les concernant. Cela se pratique déjà en Guyane, où les communautés d’habitants situées dans le parc national sont réellement consultées sur l’accès aux ressources génétiques prélevées dans ce territoire. Il n’y a pas de distinction entre un régime déclaratif et un régime d’autorisation.
Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, établit cette distinction.
Pour le régime déclaratif, il prévoit la simple information des parcs nationaux lorsque le prélèvement a lieu dans les limites du parc.
Pour le régime d’autorisation, le parc national concerné peut rendre un avis. Les communautés d’habitants du parc ne seront donc plus consultées, mais seulement informées. Cela représenterait, aux yeux des écologistes, un recul par rapport à l’esprit et à la lettre du protocole de Nagoya. Et cela pose toujours le même problème : tout le monde n’habite pas dans les parcs.
Je précise que le dispositif que nous proposons ici s’adresse bien aux seules communautés d’habitants telles que définies par la présente loi – il y en a en Guyane, à Mayotte et à Wallis et Futuna – et ne concernera donc pas l’accès aux ressources génétiques sur l’immense majorité du territoire français.
Tout à l’heure, certains évoquaient le saucisson ou encore le fromage ; on aurait pu parler des filières génétiques de levure pour le pain ou la bière. Tel n’est pas le cas ici : nous nous adressons de manière très précise aux seules communautés d’habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne répéterai pas l’argumentation que j’ai développée lors de l’examen de l’amendement précédent, qui est de même nature. Au risque d’être désagréable, je souligne que cette disposition n’est juridiquement pas possible.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cette disposition n’est même pas praticable ! Que signifie un consentement préalable ? Cela suppose-t-il un vote, un accès à la lecture de documents scientifiques par des populations qui ne savent pas forcément lire ? Et qui les informera ? Ne doit-on pas aussi redouter des manipulations de vote ?
L’obligation d’un consentement préalable prévu par le protocole de Nagoya ne concerne que les connaissances traditionnelles détenues par ces communautés d’habitants, ce qui est déjà extrêmement lourd. Il n’est qu’à voir la consultation sur ce sujet et l’association des communautés d’habitants dans le parc de Guyane ! Conditionner la délivrance à l’accès aux ressources génétiques est complexe et il appartiendra à la gouvernance des parcs de s’assurer que les procédures se déroulent dans le respect des populations.
Qui plus est, une telle procédure juridique suppose la publication d’un décret d’application. Les décisions seront-elles prises à la majorité absolue ou à l’unanimité ? Faudra-t-il un vote à bulletin secret ?
Pardon de le dire ainsi, mais je pense que l’on tombe là dans une idéologie excessive qui va se retourner contre les communautés d’habitants et risque d’affaiblir tout le processus d’association, qui vient d’être étendu au-delà des seuls parcs. Il faudra déjà organiser tout cela. Et qui se chargera de cette nouvelle organisation ? Comment paiera-t-on les gens qui organiseront ces informations et ces consultations ? Quels territoires seront concernés ?
Commençons par appliquer l'amendement qui vient d’être adopté, c'est-à-dire l’association des communautés d’habitants sur leurs connaissances traditionnelles. Quand on peut étendre le dispositif aux ressources génétiques – je peux donner une instruction à cette fin –, faisons-le. Mais imposer la consultation dans la loi, c’est à coup sûr interdire les recherches et faire de la France le seul pays à empêcher la recherche sur son territoire. Résultat ? Ce sont des chercheurs étrangers qui viendront dans nos outre-mer… (M. Ronan Dantec fait un signe de dénégation.) Bien sûr que si, puisqu’ils ne seront pas tenus par leur droit national d’informer les populations locales !
Pour toutes ces raisons, il est préférable de retirer cet amendement. De nombreuses avancées ont déjà été rendues possibles grâce aux amendements que vous avez déposés. Travaillons à l’application de ces nouvelles dispositions, déjà très complexes, avant de tomber de l’autre côté du cheval, si je puis m’exprimer ainsi ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Dans le dispositif que nous mettons en place, un maillon va manquer, un interlocuteur entre l’État et les communautés. Je n’ai pas une grande expérience de cette question, mais j’en ai une sur le climat. Les communautés d’habitants – pour ne pas dire les communautés autochtones, puisque c’est cela, la réalité – ont tout de même des capacités d’auto-organisation réelles : elles sont présentes dans les conférences internationales ; ce ne sont pas que des communautés perdues au fin fond de la forêt !
On pourrait imaginer pour l’ensemble de ces décisions et autorisations une autorité formée par des représentants de ces communautés, un interlocuteur unique en somme, afin de ne pas avoir à consulter chaque communauté à chaque fois. Cette organisation, qui est tout à fait envisageable, serait la solution au problème.

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 135 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Madame la ministre, je n’ai pas l’intention de tomber de l’autre côté du cheval. Par conséquent, je retire cet amendement ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 135 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 156 amendements au cours de la journée ; il en reste 381. (Exclamations.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.