Expérimentation territoriale pour la lutte contre le chômage de longue durée : Article 2

Expérimentation territoriale pour la lutte contre le chômage de longue durée : Article 2

debate, 13/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Peuvent devenir salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1er de la présente loi, les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du travail et qui sont involontairement privés d’emploi depuis plus d’un an.

Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, les demandeurs d’emplois, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du travail, privés d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, et domiciliés depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : Cet amendement a pour objet de clarifier la liste des bénéficiaires de l’expérimentation, tout en l’élargissant aux demandeurs d’emploi qui ont démissionné de leur ancien poste et à ceux qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle. Nous avons en effet été nombreux, sur toutes les travées de cette assemblée, à nous interroger sur le cas de ces personnes, qui, au moins formellement, ne sont pas involontairement privées d’emploi. Elles peuvent néanmoins être inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an et répondre ainsi au critère essentiel, qui est celui du chômage de longue durée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, à la suite de nos travaux en commission, nous avons retiré certains de nos amendements, dont l’un qui visait le même but que celui-ci, même s’il n’était pas rédigé de la même manière. Nous voterons donc bien évidemment l’amendement présenté par nos collègues du groupe socialiste.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé, et les amendements nos 56 rectifié, 44 rectifié, 3 rectifié bis et 33 rectifié n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Roche, Cigolotti et Gabouty, Mmes Doineau et Gatel et M. Cadic, était ainsi libellé :
Remplacer les mots :
de l’économie sociale et solidaire, dans le cadre de
par les mots :
participant à
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Pellevat, B. Fournier et Milon, Mme Mélot, MM. Nougein, de Legge, Kennel, Laménie, Pierre et D. Laurent, Mme Hummel, MM. Calvet, A. Marc, Mandelli, Kern et Revet, Mme Gruny et M. Lefèvre, était ainsi libellé :
Supprimer les mots :
de l’économie sociale et solidaire
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Milon, Cardoux et Chasseing, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert et Savary, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mmes Canayer et Cayeux, MM. G. Bailly, Bouchet, Calvet, Chaize, César, Chatillon, Commeinhes et Cornu, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et P. Leroy et Mme Lamure, était ainsi libellé :
Supprimer le mot :
Involontairement
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les offres d’emploi peuvent être proposées indifféremment aux hommes et aux femmes, dans le respect des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail.