Expérimentation territoriale pour la lutte contre le chômage de longue durée : Article 5

Expérimentation territoriale pour la lutte contre le chômage de longue durée : Article 5

debate, 13/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés à l’article 1er de la présente loi pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées à l’article 4.
Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales habilité une convention qui précise leur engagement à respecter un cahier des charges élaboré par le fonds et qui fixe les conditions de leur participation volontaire au financement de l’expérimentation. L’État et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail sont également cosignataires de ces conventions.
Le fonds signe par ailleurs une convention avec l’État et les organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution au financement de l’expérimentation et de définir l’affectation de cette contribution.
Les modalités de participation de l’État au fonds sont fixées par le décret mentionné à l’article 7 bis de la présente loi.

Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
à l’article 1er
par la référence :
au I de l’article 1er
La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
habilité
par les mots :
participant à l’expérimentation
et les mots :
un cahier des charges élaboré par le fonds et
par les mots :
le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 3,
2° Compléter cette phrase par les mots :
et qui définit l’affectation de cette participation
La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation et de précision rédactionnelle, qui vise à confirmer que la contribution financière des collectivités au financement de l’expérimentation sera bien destinée aux projets situés sur leurs territoires respectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : Cet amendement vise à préciser que le fonds signera non une convention globale, mais une convention avec chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : En lien avec les amendements nos 15 rectifié et 23 rectifié, cet amendement vise à regrouper les dispositions relatives aux modalités d’application réglementaire de la proposition de loi au sein de l’article 7 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)