Expérimentation territoriale pour la lutte contre le chômage de longue durée : Article 7

Expérimentation territoriale pour la lutte contre le chômage de longue durée : Article 7

debate, 13/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article 1er de la présente loi ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3, les entreprises mentionnées à l’article 4 reçoivent une notification du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d’une partie des rémunérations dans le cadre de l’expérimentation.
Elles peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au même article 4. Ce licenciement, qui est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse. Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l’article 4.

Mme la présidente : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
partie
par le mot :
fraction
La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Au début, insérer les mots :
Dans ce cas,
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : Cet amendement porte sur le licenciement des salariés d’une entreprise conventionnée. Il vise à limiter explicitement la reconnaissance par la loi d’un licenciement individuel pour motif économique au seul cas où ce licenciement serait consécutif à l’arrêt prématuré du versement à l’entreprise de l’aide financière par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Dans ce seul cas, le fonds financera une partie de l’indemnité de licenciement des salariés concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)