Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg (Première lecture) : Article unique
debate, 16/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est autorisée l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Comme l’a fort bien expliqué notre excellent rapporteur général, Albéric de Montgolfier, le quatrième avenant à la convention fiscale France-Luxembourg vient opportunément mettre un terme aux schémas d’optimisation fiscale pratiqués au préjudice de nos recettes fiscales, et donc de nos finances publiques, par des sociétés immobilières disposant d’entités implantées au Luxembourg.
Préjudiciable pour les comptes publics, l’évasion fiscale l’est tout autant pour nos concitoyens qui ne peuvent ou ne veulent pas échapper au cadre fiscal national, puisqu’ils doivent supporter le manque à gagner qui en résulte pour l’État.
Il faut se féliciter que la voie intergouvernementale ait permis de trouver, dans les conditions qui ont été rappelées, un accord avec le Luxembourg, un pays parfois critiqué pour son manque de coopération.
Les sénateurs du groupe Les Républicains voteront donc le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)