Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 1er A (nouveau)
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 645 921 835 € en 2015.
II. – Les modalités d’affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
M. le président : L'amendement n° 368, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l’état semestriel mentionné à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l’exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l’ordre d’énumération de l’article L. 200-2 du même code.
En application de l’alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge du budget constate la répartition de ce financement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement technique habituel relatif à l’affectation de la TVA au régime de sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est de mauvaise humeur. Elle s’est réunie jusqu’à une heure trente cette nuit et les amendements du Gouvernement sont arrivés ce matin à sept heures trente !
Alors, nous pourrions faire comme à l'Assemblée nationale et, à l’instar de Mme Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, je pourrais émettre un avis défavorable sur tous les amendements du Gouvernement qui ont été déposés tardivement et que nous n’avons pas eu le temps d’examiner.
Pour l’heure, sur cet amendement rédactionnel, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.