Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l’article 3

Loi de finances rectificative pour 2015 : Articles additionnels après l’article 3

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Le Scouarnec et Bosino, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
L'amendement n° 272 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 321 est présenté par MM. Labbé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié.

M. Thierry Foucaud : Conçu dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le plan Écophyto avait comme objectif de réduire, si possible, de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires. Il portait sur des actions destinées à encourager et accompagner la réduction de la dépendance aux pesticides, gage de durabilité pour l’agriculture et la gestion des espaces ruraux et urbains.
Comme notre groupe, en particulier Michel Le Scouarnec, l’a souligné lors des débats sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », cet amendement vise à affecter une part du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, le CASDAR, afin de soutenir la recherche appliquée et de financer les projets innovants en matière d’agro-écologie.
Du point de vue des connaissances et de l’innovation, on observe une incontestable mobilisation des communautés de recherche, de formation et de développement, mobilisation qui s’étend au-delà des sphères agronomiques. L’agronomie développe ses liens avec l’ingénierie écologique, mais cet effort considérable de recherche et d’innovation doit être conforté. C’est pour cela que nous portons avec constance cet amendement, identique à celui de notre collègue Joël Labbé.
Nous pensons qu’il est nécessaire de faire le choix de la durabilité. Les recettes du CASDAR doivent donc être stables et prévisibles, ce qui n’est pas le cas actuellement, afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et long terme.
Nous devons nous tourner résolument vers l’agro-écologie. Évitons de nous trouver emportés, avec l’utilisation de produits phytosanitaires de plus en plus durs, dans une sorte de course à la productivité, qui mettra, à terme, notre modèle agricole en danger.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 272.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à stabiliser les recettes du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, afin de pérenniser son action en faveur de l’agro-écologie. Il faut le dire, de fortes attentes existent chez les agriculteurs. Le plan Écophyto 2 a d’ailleurs pour objectifs la généralisation et l’optimisation de systèmes de production économes et performants. Bref, l’agro-écologie doit être tout particulièrement confortée.
Il est essentiel, à mon humble avis, de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. Dès lors, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles. Tel est l’objet de cet amendement, qui consacre une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à son abondement. Il s’agit de permettre aux agriculteurs, grâce à ce soutien, de programmer leur production agro-écologique à moyen et long terme.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 321.

M. Joël Labbé : Dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, que nous avons examinée mercredi, il a beaucoup été question de l’importance du CASDAR pour la nécessaire transition écologique de l’agriculture.
Depuis sa création en 2006, ce compte d’affectation spéciale s’est véritablement installé dans le paysage. Son financement est toutefois assis sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, dont on connaît la situation. Pour pérenniser les recettes du CASDAR, il faut donc l’abonder en lui affectant une fraction du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires.
Une telle mesure aurait du sens. En effet, les pesticides sont des poisons – il n’y a pas d’autre mot ! Ponctionner une fraction de la taxe sur les produits phytosanitaires pour favoriser la transition agricole serait donc éthique.

M. André Gattolin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent stabiliser les recettes du CASDAR. Or, contrairement à ce qu’ils laissent entendre, ce compte aura un budget à la même hauteur en 2016 qu’en 2015, à savoir 147,5 millions d’euros. Il est donc inutile de procéder au prélèvement évoqué.
En outre, un tel prélèvement conduirait à diminuer les recettes de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le CASDAR a des crédits suffisants. Il n’y a donc pas lieu de l’abonder.
Certains craignent que, du fait de la diminution du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, les recettes du CASDAR se révèlent un jour insuffisantes. Je pourrais leur retourner l’argument : si l’on affectait au compte d’affectation spéciale une fraction de la taxe sur les produits phytosanitaires, tout en ayant, comme objectif, la diminution du nombre de ces produits, ainsi que des volumes utilisés, on risquerait, là aussi, d’avoir une trajectoire descendante…
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, s’ils sont maintenus.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Vous estimez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est paradoxal de chercher à diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires et de vouloir asseoir l’abondement du CASDAR sur des recettes qui vont donc baisser.
On n’en est pas là ! Sachez que les firmes du secteur, regroupées sous le vocable d’UIPP, qui signifie pudiquement l’Union des industries de la protection des plantes, font d’énormes bénéfices. Cette organisation est également représentée aux niveaux européen et mondial. Des entreprises comme Monsanto sont derrière tout ça et pèsent sur les politiques publiques, partout dans le monde. Pour m’intéresser beaucoup à ces questions, je peux vous dire qu’il y a beaucoup d’argent ! Or, je le répète, le CASDAR joue un rôle essentiel pour assurer la nécessaire transition.
La question des sols a été peu évoquée. Mais si on regarde, en ce jour que j’espère historique, les débats de la COP 21, on constate qu’en introduction de la conférence le ministre français de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a lancé l’opération « 4 pour 1 000 », démontrant ainsi que les sols ont un rôle majeur à jouer dans la régulation climatique du fait de leur capacité à fixer le carbone. Encore faut-il que les sols soient vivants et riches en matières organiques ! Avec cette opération, on pointe du doigt les pratiques qui contribuent au dérèglement du climat et, à l’inverse, on valorise celles qui contribuent à sa régulation. Il faut donner des signes en ce sens. Cet amendement en constitue un !
En allant à la COP 21, j’ai mesuré le niveau de réflexion sur les enjeux planétaires. Au fil des textes que nous examinons, j’ai l’impression que, ici, on n’a pas pleinement conscience de ces enjeux, et je tiens à vous le dire !

M. André Gattolin : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Après les avis défavorables du Gouvernement et de la commission, j’ai le sentiment d’être face à un mur infranchissable… (Sourires.) Je ne vais donc pas insister, d’autant que j’ai été sensible aux arguments de M. le secrétaire d’État. Par conséquent, je retire mon amendement.
J’ajoute que, en ce qui concerne l’opération « 4 pour 1 000 » qui vient d’être évoquée par M. Labbé, nous aurons certainement l’occasion d’y revenir puisque l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques vient de me saisir pour préparer une étude sur le sujet.

M. le président : L'amendement n° 272 est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur les amendements nos 183 rectifié et 321.

M. Thierry Foucaud : Je voudrais rappeler à M. le secrétaire d’État que les produits phytosanitaires sont extrêmement dangereux. Rappelez-vous des accidents de Toulouse et de Nantes !
Dans le même temps, on doit penser aux salariés qui travaillent dans ces entreprises. Il ne faudrait pas qu’ils soient licenciés. La formation joue donc un rôle essentiel, en particulier pour les jeunes. Il faut en effet les former à de nouveaux métiers dans le secteur de l’écologie si nous voulons vivre dans un climat et un environnement sains.
Il est vrai, comme le rappelait notre collègue Labbé, que ces entreprises font des profits énormes et influent malheureusement sur la politique de notre pays, ce qui est bien dommage.

M. André Gattolin : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Dans cet hémicycle, tout le monde est favorable à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Il s’agissait d’un engagement du Grenelle de l’environnement, réitéré par le Gouvernement. Ce n’est donc absolument pas un sujet.

M. Joël Labbé : Ça tarde à venir !

M. Didier Guillaume : Non, monsieur Labbé, puisque le ministre vient de lancer la deuxième étape du plan.
Il n’y a pas de problème de financement du CASDAR. En l’occurrence, vous proposez un prélèvement sur la taxe sur les produits phytosanitaires à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Or ce n’est pas le cadre pour mener une action contre les produits phytosanitaires. Attendons plutôt de voir comment évolue le plan Écophyto 2.
Il ne faut pas non plus comparer la COP 21 avec les débats que nous avons ici. L’opération « 4 pour 1 000 » est en train d’être lancée au niveau international et, là encore, il n’y a pas de sujet, parce que nous sommes totalement d’accord. Le Gouvernement a engagé cette opération, qui est une grande avancée et qui est indispensable pour nos sols, pour l’environnement, pour la planète et pour la santé de nos concitoyens.
Mes chers collègues, il me semble que vos amendements sont des amendements d’appel puisque vous évoquez en même temps deux éléments qui ne sont pas en phase : le prélèvement de 0,1 % pour abonder le CASDAR et la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Notre groupe votera donc contre ces amendements, même si nous en comprenons l’esprit.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 rectifié et 321.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à onzième alinéas de l’article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l’exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l’activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre chargé de la justice, en est l’ordonnateur principal.
« Le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » comporte :
« En dépenses :
« 1° les achats de matières premières et de fournitures ;
« 2° les dépenses d’entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;
« 3° les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;
« 4° les dépenses de primo équipement et de renouvellement du matériel ;
« 5° le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;
« 6° le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;
« 7° les frais d’administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l’exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;
« 8° les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
« 9° les paiements dus aux entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre V du livre II de la première partie du même code ;
« 10° l’achat de prestations de services ;
« 11° les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ;
« En recettes :
« 1° le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;
« 2° les recettes liées à la vente de prestations de service ;
« 3° les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;
« 4° les produits des cessions de biens d’équipement ;
« 5° les versements du budget général ;
« 6° les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;
« 7° toutes autres recettes issues de l’activité de la « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
« Les conditions de fonctionnement de ce compte, sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. »
II. – L’article 57 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 de finances pour 1972, l’article 13 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 et l’article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement technique visant à actualiser le cadre financier du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ». C’est en quelque sorte un nettoyage de nos textes. Je vous en dirai plus si vous insistez…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Eh bien, j’insiste… La commission a en effet émis un avis défavorable, faute d’avoir pu examiner cet amendement, qui a été déposé à sept heures trente ce matin.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me plie donc bien volontiers à votre insistance.
Le SEP, le service de l’emploi pénitentiaire, est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire. Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires, la RIEP, qui constitue le compte de commerce n° 909. Le SEP-RIEP contribue à l’insertion des personnes détenues et à la lutte contre la récidive en développant le travail et la formation dans les établissements pénitentiaires.
La loi de finances qui a créé ce compte de commerce date de 1950, son article 23 précisant les dépenses et les recettes pouvant être rattachées à ce compte de commerce. Celles-ci doivent régulièrement être mises à jour pour faciliter l’adaptation du compte de commerce à son environnement industriel et commercial. Figure notamment au titre de ces dépenses le remboursement au budget général des dépenses de rémunération des agents affectés à la régie industrielle.
Les produits du compte ne permettant pas de couvrir le remboursement de l’intégralité de ces dépenses, il est proposé de modifier la loi pour ne plus prévoir qu’un remboursement partiel, conformément à la pratique actuelle.
Il est par ailleurs proposé de regrouper les modifications apportées au texte instituant la RIEP par les lois de finances pour 1972 et 2005 et par la loi de finances rectificative pour 1984.
Je précise que ces modifications n’ont aucune incidence sur le solde. Il s’agit seulement d’un changement comptable de l’affectation de quelques menues dépenses.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, ces explications sont-elles de nature à vous satisfaire ?

M. Albéric de Montgolfier : Un référé de la Cour des comptes avait identifié le problème dès 2013. Aussi, nous ne comprenons absolument pas pourquoi un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un PLFR arrive à sept heures trente du matin.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La justice est lente… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES