Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 5 et état B

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 5 et état B

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 8 490 486 578 € et à 7 099 416 044 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 492 637 741 € et à 2 644 773 157 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2015 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État
94 064 990
95 013 197
49 000
49 000
Action de la France en Europe et dans le monde
94 064 990
95 013 197
Diplomatie culturelle et d’influence
29 000
29 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
20 000
20 000
Administration générale et territoriale de l’État
24 000
24 000
15 902 397
15 902 397
Administration territoriale
11 896 042
11 896 042
Dont titre 2
11 648 313
11 648 313
Vie politique, cultuelle et associative
24 000
24 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
4 006 355
4 006 355
Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
986 734 128
1 087 665 388
939 771
20 126 918
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
986 729 128
1 087 660 388
Forêt
19 187 147
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
5 000
5 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (ligne nouvelle)
0
0
939 771
939 771
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
0
0
878 631
878 631
Aide publique au développement
30 609 700
30 609 700
Solidarité à l’égard des pays en développement
30 609 700
30 609 700
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 000
2 000
4 600
4 600
Liens entre la Nation et son armée
4 600
4 600
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 000
2 000
Culture
8 000
8 000
55 377
55 377
Patrimoines
2 000
2 000
Création
6 000
6 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
55 377
55 377
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
6 005
6 005
Défense
2 200 869 959
2 200 869 959
20 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
20 000 000
Soutien de la politique de la défense
12 000
12 000
Équipement des forces
2 200 857 959
2 200 857 959
Direction de l’action du Gouvernement
39 961 775
39 961 775
Coordination du travail gouvernemental
39 680 000
39 680 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
281 775
281 775
Écologie, développement et mobilité durables
250 000 000
250 000 000
165 892 624
165 892 624
Prévention des risques
160 000 000
160 000 000
Énergie, climat et après-mines (ligne nouvelle)
250 000 000
250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
5 892 624
5 892 624
Dont titre 2
5 498 524
5 498 524
Économie
100 053 000
100 053 000
7 740 610
7 740 610
Développement des entreprises et du tourisme
100 053 000
100 053 000
4 740 610
4 740 610
Dont titre 2
4 740 610
4 740 610
Statistiques et études économiques
3 000 000
3 000 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Égalité des territoires et logement
166 935 126
166 935 126
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
53 591 149
53 591 149
Aide à l’accès au logement
70 343 977
70 343 977
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
43 000 000
43 000 000
Engagements financiers de l’État
1 500 000 000
2 055 000 000
2 084 332 706
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
2 045 000 000
2 045 000 000
Épargne
39 332 706
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
1 500 000 000
10 000 000
Enseignement scolaire
108 152 000
108 152 000
26 003 824
26 003 824
Enseignement scolaire public du second degré
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Vie de l’élève
141 200
141 200
4 853 824
4 853 824
Dont titre 2
4 853 824
4 853 824
Enseignement privé du premier et du second degrés
6 000
6 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
108 001 000
108 001 000
150 000
150 000
Enseignement technique agricole
3 800
3 800
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 000 000
70 982 989
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
1 500 000
51 839 209
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
500 000
19 143 780
Dont titre 2
500 000
500 000
Immigration, asile et intégration
5 112 201
1 979 500
Immigration et asile
3 132 701
Intégration et accès à la nationalité française
1 979 500
1 979 500
Justice
7 000 300
7 000 300
Justice judiciaire
5 000 300
5 000 300
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Administration pénitentiaire
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Médias, livre et industries culturelles
10 000
10 000
Livre et industries culturelles
10 000
10 000
Politique des territoires
121 000
121 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
121 000
121 000
Recherche et enseignement supérieur
200 000
200 000
51 811 553
51 811 553
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
51 000 000
51 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
311 553
311 553
Dont titre 2
311 553
311 553
Recherche culturelle et culture scientifique
200 000
200 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Régimes sociaux et de retraite
43 865 140
43 865 140
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
43 865 140
43 865 140
Relations avec les collectivités territoriales
6 698 381
18 498 381
681 700
681 700
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
6 698 381
18 498 381
Concours spécifiques et administration
681 700
681 700
Remboursements et dégrèvements
2 314 049 000
2 314 049 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1 885 049 000
1 885 049 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
429 000 000
429 000 000
Santé
87 607 505
87 607 505
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
30 000
30 000
Protection maladie
87 577 505
87 577 505
Sécurités
400
400
19 837 496
19 837 496
Police nationale
11 013 400
11 013 400
Dont titre 2
11 013 400
11 013 400
Gendarmerie nationale
8 824 096
8 824 096
Dont titre 2
8 824 096
8 824 096
Sécurité civile
400
400
Solidarité, insertion et égalité des chances
510 343 011
523 033 334
3 842 253
3 842 253
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
196 656 604
209 344 974
Handicap et dépendance
313 686 407
313 688 360
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
3 842 253
3 842 253
Dont titre 2
3 842 253
3 842 253
Sport, jeunesse et vie associative
67 200
67 200
260 700
260 700
Sport
67 200
67 200
Jeunesse et vie associative
260 700
260 700
Travail et emploi
85 080 837
70 773 214
95 532 761
110 165 335
Accès et retour à l’emploi
85 080 837
70 773 214
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
94 771 559
108 913 452
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
761 202
1 251 883
Dont titre 2
713 259
713 259
Total
8 490 486 578
7 099 416 044
2 492 637 741
2 644 773 157

M. le président : L'amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
+
(majorer les annulations)
-
(minorer les annulations)
Administration territoriale
Dont titre 2
942 121
819 114
942 121
819 114
Administration territoriale
Dont titre 2
Vie politique, culturelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
TOTAL
942 121
942 121
SOLDE
- 942 121
- 942 121
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a déposé trois amendements sur cet article. Je reconnais que ces amendements vous sont parvenus tardivement, mais ils ne visent qu’à corriger des erreurs techniques pour un montant global de moins de 1 million d’euros, à mettre en regard des 300 milliards d’euros que nous étudions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission avait émis un avis défavorable, faute d’avoir pu examiner cet amendement.
D’après l’explication de M. le secrétaire d’État, cet amendement technique a pour objet de minorer les annulations de crédits en conformité avec le chiffrage du ministère. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 363, présenté par MM. Gremillet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson et Charon, Mme Deroche, MM. Grand et Huré, Mmes Lamure et Imbert, MM. Mouiller et Bonhomme, Mme M. Mercier et MM. Pierre, J.P. Fournier, Emorine, Revet et D. Laurent, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
15 000 000
7 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
7 000 000
SOLDE
+ 15 000 000
+ 7 000 000
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculturedont titre 2
15 000 000
7 000 000
TOTAL
15 000 000
7 000 000
SOLDE
+ 15 000 000
+ 7 000 000
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture non seulement raisonnée, mais aussi plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels s’étendant sur cinq ans. Ces mesures sont cofinancées à hauteur de 75 % par le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Les dotations prévues pour la mise en œuvre de ce programme s’avèrent aujourd’hui insuffisantes. Je vous renvoie aux éléments d’explication figurant dans l’objet de cet amendement, qui retracent notamment l’évolution des crédits mis en œuvre et appelés depuis 2014.
Monsieur le secrétaire d'État, si cet amendement n’est pas adopté, nous serons obligés de plafonner ces mesures agroenvironnementales, ce qui irait à rebours des orientations du Gouvernement et des demandes des organisations agricoles. Ne faisons pas comme en matière d’énergies renouvelables pour lesquelles les plafonds, comme je l’ai entendu – j’exagère à peine –, sont une ineptie. En tout cas, je compte sur vous pour dégager l’horizon et accompagner cette nécessaire évolution des pratiques et des moyens mis à la disposition des exploitants agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’objet de l’amendement de notre collègue Husson indique l’insuffisance des crédits pour 2016. Or le dispositif de l’amendement tend à modifier les crédits pour 2015, à la fois en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
J’aimerais donc entendre le Gouvernement pour savoir s’il y a lieu de modifier les ouvertures de crédits pour 2015 dans le projet de loi de finances rectificative. Le programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires » est-il sous-budgétisé ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’objet de l’amendement indique effectivement une majoration des crédits pour 2016, alors que son dispositif tend à modifier les crédits pour 2015. Il y a donc une contradiction…
Cela étant, pour l’année 2015, il ne manque pas de crédits sur ces lignes budgétaires. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Monsieur Husson, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 363 est retiré.
L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Raison, Gremillet et Perrin, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 370, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
329 977
378 232
329 977
378 232
TOTAL
329 977
378 232
329 977
378 232
SOLDE
- 48 255
- 48 255
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
10 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 5 et de l’état B annexé.
(L'article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)