Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 7 et état D
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 4 144 000 000 € et à 4 148 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 21 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 646 934 946 € et à 1 851 934 946 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2015 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
2 144 000 000
2 148 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
2 144 000 000
2 148 000 000
Participations financières de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
Total
2 000 000 000
2 000 000 000
4 144 000 000
4 148 000 000
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances aux collectivités territoriales
1 126 034 946
1 126 034 946
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
1 126 034 946
1 126 034 946
Prêts à des États étrangers
21 100 000
21 100 000
520 900 000
725 900 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
205 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
520 900 000
520 900 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
21 100 000
21 100 000
Total
21 100 000
21 100 000
1 646 934 946
1 851 934 946
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé.
(L'article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS