Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 11 ter (nouveau)
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 228 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 114.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à supprimer un cavalier, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 228.
M. Thierry Foucaud : Tant que l’on n’aura pas décidé de faire de la contribution climat-énergie un outil de financement de la transition énergétique, on ne pourra pas présumer sa trajectoire de progression. Au demeurant, le problème du consentement à l’impôt risque de se poser à moyen terme : la fiscalité écologique demeure profondément régressive.
En outre – vous l’avez compris, mes chers collègues –, au premier chef, notre position se fonde sur l’incertitude profonde qui demeure quant à l’usage des recettes dégagées par la CCE. Il convient de savoir ce que nous voulons faire de ce prélèvement avant de l’augmenter !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur ce sujet très important, il faut préciser ce dont nous débattons. En effet, une confusion est née dans les esprits entre, d’une part, le caractère normatif des dispositions adoptées au titre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et, de l’autre, les mesures que le Parlement peut voter dans le cadre des projets de loi de finances.
La loi précitée a fixé un objectif du prix de la tonne de carbone à 56 euros pour 2020.
M. Roland Courteau : C’est cela !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Toutefois, cette mesure n’a pas de caractère normatif : si la représentation nationale n’en décide pas ainsi via un projet de loi de finances, ce montant reste un simple objectif, un cadrage.
En insérant l’article 11 ter dans le présent texte, l’Assemblée nationale a tout simplement découpé en tranches annuelles le rythme d’augmentation de la contribution carbone, sur la base des mesures de la loi relative à la transition énergétique.
On peut considérer cette disposition comme un cavalier – je ne suis pas loin de le penser, mais ce n’est pas à moi de le dire,…
M. Philippe Dallier : C’est fait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … ou du moins d’en décider !
M. Albéric de Montgolfier : Le Conseil constitutionnel tranchera !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’a pas soutenu cette mesure, mais il en comprend l’esprit. Quoi qu’il en soit, le prix de la tonne de carbone servant au calcul de la CCE doit être fixé par un projet de loi de finances.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 228.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 11 ter est supprimé, et les amendements identiques nos 299 et 323 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 299 était présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Billon et MM. Médevielle et Cadic.
L'amendement n° 323 était présenté par MM. Dantec, Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Remplacer les mots :
de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019,
par les mots :
de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019,