Loi de finances rectificative pour 2015 : Article additionnel après l'article 12 bis

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article additionnel après l'article 12 bis

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 236, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le secrétaire d'État, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, nous avions commencé à discuter du problème des retraités dont les pensions ont été versées avec retard après la liquidation de leur retraite. Vous aviez alors dit que vous alliez avancer sur ce sujet. Par conséquent, nous aimerions savoir où nous en sommes. C’est pourquoi nous avons déposé de nouveau un amendement visant à prévoir que ne pourront être pris en compte, pour le calcul de l’impôt de ces retraités, que douze mois de pension par année afin d’éviter un cumul de ces revenus avec les arrérages, c'est-à-dire avec des revenus qui n’auraient jamais dû être versés au cours de la période d’imposition concernée, situation qui met les met en difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je considère qu’il s’agit d’un réel problème pour les retraités concernés, et il avait en effet été soulevé lors de l’examen du projet de loi de finances. La commission avait exprimé le souhait de le voir résolu, ce à quoi le Gouvernement avait répondu que des instructions allaient être données.
S’agissant de l’amendement lui-même, j’en demande le retrait, car, s’il pose bien le problème, son adoption rendrait la disposition permanente, alors qu’il s’agit d’un problème temporaire. Cela étant, je souhaite entendre le Gouvernement puisqu’il s’était engagé à nous répondre au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je rappelle ce que j’avais dit : il existe déjà une disposition, le système du quotient, qui permet de résoudre un certain nombre de problèmes.
J’avais ajouté que, si des cas particuliers subsistaient, je prenais l’engagement de les régler, ce qui a été fait, par voie d’instructions, pour plusieurs des situations qui avaient été portées à notre connaissance.
Je précise, puisque, vous avez raison, la confiance n’exclut pas le contrôle, que ces instructions pourraient en outre prendre la forme d’une réponse ministérielle à la question écrite n° 69401 déposée sur ce sujet par le député Guy Delcourt. Vous connaissez la valeur juridique des réponses aux questions écrites : celle d’une réponse officielle.
Il me semble donc que, au bénéfice de ces confirmations et compléments d’explication, cet amendement peut être retiré.

M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Une réponse à la question écrite d’un député a, en effet, une valeur importante.
Je voudrais dire toutefois, puisque je me suis informée auprès de mes collègues qui avaient soulevé ce problème, qui a particulièrement touché le Nord-Pas-de-Calais, que le système du quotient ne réglait pas les situations qu’ils visaient, raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement.
Je néanmoins retire celui-ci, mais, comme je vous l’ai déjà indiqué, monsieur le secrétaire d'État, nous serons attentifs à la résolution de ce problème.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est normal !

Mme Marie-France Beaufils : J’ajoute, monsieur le rapporteur général, que le cumul ne porte pas nécessairement sur une année, les versements d’arrérages se renouvelant malheureusement parfois.

M. le président : L'amendement n° 236 est retiré.