Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 13 bis (nouveau)
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article 125 du code général des impôts, il est inséré un article 125-00 A ainsi rédigé :
« Art. 125-00 A. – La perte en capital subie en cas de non-remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. »
II. – Le dixième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de sécurité sociale est complété par les mots : « et de l’imputation prévue à l’article 125-00 A du même code ».
III. – Les I et II s’appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : L'amendement n° 129, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2
Après le mot :
financier
insérer les mots :
ou d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'imputation, prévue à l'article L. 125-00 A du code général des impôts, des pertes en capital subies en cas de non-remboursement d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de clarification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons un dispositif qui impute les pertes uniquement sur les intérêts. Vous proposez de les imputer sur les intérêts des autres prêts participatifs.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable et je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 129 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
prêts consentis
par les mots :
pertes subies
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’imputation, prévue à l’article L. 125-00 A du code général des impôts, des pertes en capital subies en cas de non-remboursement d’un prêt consenti avant le 1er janvier 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à modifier les modalités d’entrée en vigueur du dispositif proposé afin que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts de prêts prévue par le présent article s’applique aux pertes subies à compter du 1er janvier 2016, et non simplement aux prêts consentis à compter de la même date.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous proposons de n’appliquer le dispositif que sur les prêts souscrits à partir du 1er janvier 2016, autrement dit sur les flux, alors que vous proposez de l’appliquer aux stocks. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)