Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 16 ter (nouveau)
debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 39 quinquies FB du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 quinquies FB. – Les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, construits, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage, réalisés sur la même période.
« La première annuité de l’amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, l’acquisition ou la fabrication des biens.
« Au terme de la période d’application de l’amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle des biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation résiduelle.
« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
M. le président : L'amendement n° 359, présenté par MM. Gremillet, Husson, Lenoir, Emorine, Charon, Huré, Revet, Bonhomme, Grand et D. Laurent, Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Mandelli et Morisset, Mme Imbert, M. Raison, Mmes Lamure et M. Mercier et MM. Pellevat et J.P. Fournier, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 16 ter.
(L'article 16 ter est adopté.)