Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 16 nonies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 16 nonies (nouveau)

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1 de l’article 200 est complété par les mots : « et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités d’enseignement, de formation professionnelle et de recherche » ;
2° Après le 12° du 1 de l’article 207, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités d’enseignement, de formation professionnelle et de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités. » ;
3° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé :
« Art. 231 bis V. – Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire mentionné à l’article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires. » ;
4° Après le c du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités d’enseignement, de formation professionnelle et de recherche ; »
5° Le 1° du I de l’article 885-0 V bis A est complété par les mots : « et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce » ;
6° Après le 1° de l’article 1460, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités d’enseignement, de formation professionnelle et de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités ; ».
II. – Le dernier alinéa du III de l’article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces transferts ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
III. – Les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d’apprentissage en tant qu’établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l’article L. 6241-9 du code du travail.

M. le président : L’amendement n° 139, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4, 8 et 11
Remplacer les mots :
d’enseignement, de formation professionnelle et
par les mots :
de formation professionnelle initiale et continue ainsi que
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 386 a été retiré avant la séance.
Je mets aux voix l’article 16 nonies, modifié.
(L’article 16 nonies est adopté.)