Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 19

Loi de finances rectificative pour 2015 : Article 19

debate, 11/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 1653 E du code général des impôts, il est inséré un article 1653 F ainsi rédigé :
« Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
« Ce comité est présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.
« II. – Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de l’article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
« Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du même II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
« Pour l’examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et au k dudit II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.
« L’agent du ministère chargé de la recherche et l’agent du ministère chargé de l’innovation peuvent, s’ils l’estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d’apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes.
« Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité saisi sur celui-ci.
« Le président a voix prépondérante. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa de l’article L. 59, après la référence : « 1651 H du même code, » sont insérés les mots : « soit du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code, » ;
B. – Après l’article L. 59 C, il est inséré un article L. 59 D ainsi rédigé :
« Art. L. 59 D. – Le comité consultatif prévu à l’article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du même code.
« Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit. » ;
C. – L’article L. 60 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d’affaires », sont insérés les mots : « prévue aux articles 1651 et 1651 H du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code » ;
2° Au début de la seconde phrase du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La communication effectuée par la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires » ;
D. – Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 136, », est insérée la référence : « L. 136 A, » ;
E. – Après l’article L. 136, il est inséré un article L. 136 A ainsi rédigé :
« Art. L. 136 A. – Le comité consultatif prévu à l’article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l’administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l’innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. » ;
F (nouveau). – L’article L. 192 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « visées à l’article L. 59 est saisie » sont remplacés par les mots : « ou le comité mentionnés à l’article L. 59 est saisi » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou le comité » ;
3° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou du comité ».
II bis (nouveau). – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 641-3 du code de commerce, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « ou du comité mentionnés ».
III. – Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du crédit d'impôt pour
par le mot :
des
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification : le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche devient le comité consultatif des dépenses de recherche.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 314 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et M. Dassault, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le contribuable dont les dépenses sont examinées le demande, ce comité entend une personnalité qualifiée désignée par le contribuable, issue du secteur privé et présentant des garanties d’indépendance, susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement dont Mme Lamure, présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, est la première signataire se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement apporte une précision très utile : le comité consultatif créé par l’article 19 pourra ainsi entendre un expert issu du secteur privé.
La commission est favorable à cet amendement tel qu’il a été rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas du tout favorable à cet amendement : comment une personnalité qualifiée désignée par le contribuable pourra-t-elle présenter des garanties d’indépendance ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On aurait mieux fait de ne pas créer ce comité !

M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 et 6
Après le mot :
recherche
insérer les mots :
, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie
II. - Alinéa 5
Après le mot :
innovation
insérer les mots :
, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie
III. - Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
recherche
insérer les mots :
, l'agent du ministère chargé de l'industrie
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet d’améliorer le fonctionnement du comité consultatif des dépenses de recherche en prévoyant une meilleure représentation des enjeux de la recherche industrielle en son sein.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous allez transformer ce comité consultatif en une véritable usine à gaz ! Tantôt on propose que le contribuable puisse désigner une personnalité qualifiée, tantôt on prévoit d’y nommer un agent du ministère de l’industrie… Pourquoi ne pas désigner aussi un agent du ministère de l’environnement ? (Sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si cet amendement est adopté, le comité consultatif ne comprendra que cinq personnes au total. Son effectif ne sera donc pas pléthorique !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 315, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …- Ce comité établit un rapport annuel présentant son activité. Ce rapport est rendu public. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si tout à l’heure le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement prévoyant la possibilité, pour le contribuable, de désigner un expert, c’est au regard de la nécessité de protéger le secret des affaires et le secret fiscal.

M. Albéric de Montgolfier : Mais cet expert ne sera pas membre du comité consultatif !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qui qu’il en soit, l’amendement a été adopté, ne revenons pas en arrière.
S’agissant de l’amendement n° 315, le Gouvernement n’est pas non plus favorable à l’établissement d’un tel rapport, pour les raisons que je viens d’évoquer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 316, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et M. Dassault, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
du ministère chargé de la recherche
insérer les mots :
, du ministère chargé de l’industrie
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le comité consultatif doit pouvoir agir en toute indépendance et décider en toute souveraineté. Or prévoir que des communications puissent lui être adressées par un ministère ne me semble pas contribuer à garantir son indépendance. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Au travers de cet amendement, on nous propose d’ajouter une couche supplémentaire au millefeuille administratif, alors même que l’on ne cesse de parler de simplification !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)