Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article additionnel après l’article 1er
debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 631-24 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée :
« Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d’une reprise à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 331-2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, l’acheteur est tenu de proposer au producteur un contrat d’une durée minimale prévue par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent I, dont les conditions sont identiques à celles convenues avec le précédent producteur. » ;
b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret peut rendre incessibles les contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs de produits d’une ou de plusieurs productions. » ;
2° Le I de l’article L. 671-9 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le fait, pour tout bailleur, tout preneur sortant, tout exploitant agricole, tout intermédiaire ou tout acheteur de produits agricoles soit, d’avoir, directement ou indirectement obtenu une remise d'argent ou de valeurs en vue de procéder au transfert entre producteurs d’un contrat rendu obligatoire au titre du neuvième alinéa du I de l’article L. 631-24, soit d’imposer ou tenter d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
« Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.
« En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.
« L’action en répétition exercée demeure recevable pendant toute la durée du contrat transféré et de ses renouvellements ou reconductions successifs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Lors des auditions, nous avons pu constater que, à la suite de la suppression des quotas laitiers et de la mise en place des contrats, se développait sur notre territoire un phénomène qui prenait de l’ampleur ; je veux parler de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.
Or la reprise d’un contrat laitier constitue une dépense supplémentaire, qui peut freiner l’installation notamment. Cette pratique semble très curieuse, alors même qu’il a été mis fin aux quotas laitiers.
L’amendement n° 37 prévoit de mettre en place un mécanisme à deux niveaux pour contrer cette pratique.
D’une part, il vise non pas à interdire la cession de quotas laitiers à titre onéreux, mais à faire perdre tout intérêt à cette pratique en obligeant l’acheteur, dès lors qu’il accepte le transfert de contrat dans le cadre d’une reprise d’exploitation, à proposer un contrat identique au repreneur. Ce dernier bénéficiera donc d’une protection juridique, et il ne lui sera pas nécessaire de payer pour bénéficier du contrat. L’objectif est de permettre au jeune installé de bénéficier des mêmes conditions que celui à qui il succède.
D'autre part, l’amendement prévoit de déclarer par décret que les contrats dans un secteur déterminé sont incessibles. Les sanctions en ce cas seraient similaires à celles qui sont prévues par le code rural et de la pêche maritime concernant les baux ruraux, afin de lutter contre le phénomène des pas de porte.
Il est absolument indispensable d’envoyer un signal fort pour que cesse cette pratique de « marchandisation » des contrats, dommageable à l’installation. Dans les bassins laitiers, c’est un boulet que l’on attache de plus en plus souvent au pied des producteurs. Les seuls bénéficiaires de cette pratique sont, hélas, ceux qui arrêtent de produire.
Nous avons pu le constater, monsieur le ministre, la cessibilité des contrats n’existe pas dans les autres régions productrices de lait de l’Union européenne. Ce schéma de cession payable est dommageable pour l’économie et il constitue une pénalité pour la compétitivité des exploitations laitières.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je l’affirme de la matière la plus claire qui soit : si l’on a supprimé les quotas laitiers, c’est en raison de la mise en place d’un marché des quotas. Ainsi, aux Pays-Bas, il y a trois ou quatre ans, le quota étant de 2 euros par litre, il fallait doubler l’investissement pour s’installer. Vous aviez à payer le capital – la ferme et le troupeau – plus le quota !
Pour être très transparent et très clair, la France a refusé de mettre en place un marché des quotas. Et nous aurions abandonné les quotas pour aller vers une cessibilité des contrats et, donc, un marché des contrats…
En tant que ministre, après les positions que nous avons prises sur les quotas laitiers, je ne peux laisser se mettre en place un marché sur les contrats laitiers. Il ne manquerait plus que, passant des quotas aux contrats et sachant combien il est difficile aujourd’hui de s’installer, les agriculteurs doivent, en plus du capital, financer des contrats pour leur installation.
Je partage à 100 % votre proposition. Nous allons toutefois demander une étude juridique.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat pour que cet amendement soit adopté, mais nous y reviendrons pour nous assurer que tout est bien calé juridiquement.
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir à dix-neuf heures trente, les explications de vote sur cet amendement auront lieu à la reprise.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures.)
M. le président : La séance est reprise.