Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 6
debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article 72 D bis est ainsi rédigé :
« Art. 72 D bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer une réserve spéciale d’exploitation agricole dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter.
« Dans les six mois de la clôture de l’exercice et, au plus tard, à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la réserve spéciale d’exploitation agricole est dotée, l’exploitant inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme au moins égale à 50 % du montant de la réserve. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.
« La condition d’inscription au compte d’affectation mentionné au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la constitution de la réserve, le produit de la vente doit être inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation.
« La réserve spéciale d’exploitation agricole est utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui de sa constitution pour le règlement de toute dépense, lorsque la valeur ajoutée de l’exercice, réalisée dans des conditions comparables à celles de l’année précédente, a baissé de plus de 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. La valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme hors taxes des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. Les intérêts capitalisés dans le compte d’affectation sont utilisés dans les mêmes conditions.
« Les sommes ainsi utilisées sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.
« Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
« II. – L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d’exploitation agricole au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I du présent article comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser la réserve au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée.
« III. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 du présent code par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d’exploitation agricole au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la constitution de la réserve et s’engagent à utiliser celle-ci au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été constituée dans les conditions et les limites définies au même I. » ;
3° L’article 72 D ter est ainsi rédigé :
« Art. 72 D ter. – I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €.
« Lorsque le chiffre d’affaires excède 200 000 € hors taxes, l’exploitant peut pratiquer un complément de réserve spéciale d’exploitation agricole, dans les conditions prévues au même article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, jusqu’à un montant de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe au-delà de 200 000 €.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
« II. – Les déductions mentionnées au I du présent article sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. »
M. le président : L'amendement n° 32 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet, Luche, Médevielle, Cadic et Détraigne, Mme Loisier, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, Laurey et Roche, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Bockel et Gabouty, Mmes Billon, Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ou lorsqu’au titre de deux années consécutives, la somme arithmétique des baisses de valeur ajoutée mesurées excède 10 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : La reconnaissance de l’aléa économique est liée à la constatation d’une baisse de valeur ajoutée de l’exercice de plus de 10 % par rapport à la moyenne triennale des valeurs ajoutées des trois exercices précédents.
Cette condition, qui subordonne la mise en œuvre de la déduction pour aléas, ou DPA, au titre de l’aléa économique, s’avère néanmoins trop rigide dans certaines situations. En effet, il n’est pas rare qu’un exploitant puisse constater des baisses de valeur ajoutée pendant plusieurs années successives, mais que chacune de ces baisses soit inférieure au seuil de déclenchement de la DPA.
Cet amendement vise donc à donner plus de flexibilité au dispositif en considérant que, si la somme arithmétique des baisses de valeur ajoutée mesurées excède 10 %, le dispositif peut être enclenché.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de la réserve spéciale d’exploitation agricole, ou RSEA, qui remplace la DPA, lorsque la valeur ajoutée de l’exploitation baisse non pas de 10 % par rapport à la moyenne triennale, mais de 10 % sur deux ans.
Cet assouplissement tend à faciliter l’utilisation de la réserve spéciale d’exploitation agricole. Attention toutefois à ne pas trop assouplir les critères, sinon cette réserve se transformera en simple instrument d’optimisation fiscale, au risque de ne pas être approvisionnée à hauteur suffisante en cas de vrai coup dur !
Toutefois, le dispositif proposé n’excédant pas les limites acceptables, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement relève manifestement d’une loi de finances. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement a fait des propositions allant dans le sens d’un assouplissement de la DPA dans le cadre du projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale et qui viendra très bientôt en discussion au Sénat. Il est important de faire en sorte que la déduction pour aléas soit bien un outil permettant de faire des réserves dans lesquelles puiser de manière souple.
Telle est la raison pour laquelle, monsieur Kern, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Kern, l'amendement n° 32 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet, Luche, Médevielle, Cadic et Détraigne, Mme Loisier, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, Laurey et Roche, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Bockel et Gabouty, Mmes Billon, Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le montant :
27 000 €
par le montant :
35 000 €
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent chaque année, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pour faire face à un aléa économique, climatique ou sanitaire, dans la limite d’un plafond commun avec la déduction pour investissement, ou DPI, de 27 000 euros par an et du bénéfice fiscal réalisé.
Ce plafond de 27 000 euros est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans les EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, et les GAEC, les groupements agricoles d’exploitation en commun, dans la limite de quatre, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Ce dispositif a été peu utilisé par les exploitants agricoles au cours de ses treize premières années d’existence en raison de ses rigidités et des modalités de réintégration de la DPA, dont le plafond, fixé à 27 000 euros, s’avère non seulement complexe à appréhender, mais également trop limité.
Afin de rendre le mécanisme plus souple, le présent amendement vise à élever le plafond d’utilisation de la DPA à 35 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à relever le plafond de la RSEA à 35 000 euros par an. Il faut noter qu’il s’agit en fait du plafond commun de la RSEA et de la déduction pour investissement. Il est vrai que ces plafonds sont fixés à des niveaux bas, le plafond global restant à 150 000 euros. Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.
Mme Françoise Férat : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Il s’agit encore d’un amendement relevant d’une loi de finances.
Nous avons discuté de la modification de la DPA et de l’augmentation du plafond de 23 000 à 27 000 euros avec la profession agricole, qui ne nous demande pas d‘aller au-delà.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)