Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Articles additionnels après l'article 8
debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée.
Chaque année, un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées est rendu public.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à supprimer une norme agricole pour toute nouvelle norme créée. Il s’agit d’un amendement de principe qui peut se heurter à des difficultés pratiques.
Premièrement, comment définir la norme ?
Deuxièmement, comment effectuer la comptabilité des créations et suppressions de normes ?
Troisièmement, comment étendre ce principe aux normes qui ne sont pas spécifiquement agricoles comme, par exemple, les normes en matière de droit du travail ou de protection sociale ?
Toutefois, malgré ces écueils, le principe est bon. Son inscription dans la loi permettra de faire pression pour l’allégement des normes. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement relève du domaine réglementaire.
Par ailleurs, pour aller dans le sens que vous réclamez, encore faudrait-il avoir une claire définition de ce dont on parle. Quelle norme supprimer au moment de la transposition d’une norme européenne en droit français ? Je n’en sais rien…
Le Gouvernement s’emploie déjà à simplifier les choses, à les rendre plus fluides et plus compréhensibles, conformément aux objectifs que vous souhaitez poursuivre.
M. Henri Cabanel : Très bien !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je ne sais pas si cet amendement est pertinent, mais ce dont je suis sûr, c’est que nous agissons dans la précipitation sur cette question des normes.
Nous pouvons tout à fait partager cette ambition de simplification qui semble légitime et qui peut constituer un facteur de compétitivité supplémentaire. Un groupe de travail conduit par Daniel Dubois, qui n’a pas encore rendu son rapport, s’est d’ailleurs penché sur le sujet.
On nous amène aujourd'hui à prendre une décision de manière très précipitée. Peut-on juger de la pertinence d’un tel amendement, alors que le sujet n’a pas été circonscrit et que les conclusions n’ont pas encore été rendues ? Je ne le crois pas. Par conséquent, nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : J’en suis bien conscient, cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Toutefois, je connais la propension des parlementaires que nous sommes et du Gouvernement à imposer de nouvelles normes, même si je reconnais volontiers que le ministère de l’agriculture fait des efforts très sérieux pour simplifier la norme.
Cela étant, on sait tous que le monde agricole, en tant qu’agent économique du territoire, subit de façon extrêmement forte un faisceau de normes particulièrement difficiles.
Chers collègues du groupe socialiste, je me tourne vers vous. Je souhaite simplement qu’on inscrive dans la loi la promesse du Président de la République, qui s’était engagé à ce qu’on supprime une norme à chaque fois qu’on en crée une nouvelle. Finalement, par cet amendement, je ne fais que concrétiser le souhait émis par notre Président de la République lors de sa campagne. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – MM. Gérard Bailly et Jackie Pierre applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Je ne vais pas reprendre l’argumentaire de mon collègue Franck Montaugé. Comme il l’a précisé, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Je veux simplement dire que je partage avec M. Dubois la volonté de simplifier la norme. Nous sommes tous conscients qu’il faut arriver à trouver des solutions en la matière. Je vous rappelle, mes chers collègues, que ce gouvernement possède un secrétaire d’État chargé de la simplification, ce qui témoigne d’une réelle volonté de simplification. Par conséquent, continuons à travailler ensemble sur le sujet !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole l'est à titre expérimental pour une durée de cinq ans. À l'issue de cette période, un bilan de cette expérimentation permet d'établir un prolongement ou une abrogation de cette norme.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : S’agissant de la norme, l’une des problématiques rencontrées est la difficulté à établir un bilan. On continue d’avancer, sans songer à analyser l’efficacité de ce qu’on fait.
Selon moi, seules des normes à durée déterminée permettront d’imposer un bilan, une analyse. Je propose donc des normes d’une durée de cinq ans, ce qui me semble adéquat, car j’intègre à cette période la mise en place de la mesure. Ensuite, le bilan s’impose : cette norme est-elle efficace ? Faut-il l’améliorer ? Seulement après avoir répondu à ces questions, on prend une décision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à introduire le principe d’une norme à durée déterminée dans l’agriculture, dont la prolongation serait subordonnée à une analyse d’impact. Là aussi, le principe est bon, même si la mise en œuvre pratique peut être difficile. Il faut aussi éviter de créer des cadres normatifs trop mouvants, car les entreprises ont besoin de sécurité juridique.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je partage l’avis du rapporteur. En effet, s’il existe une incertitude sur la mise en œuvre d’une norme, tous les acteurs chargés de l’appliquer, qui investissent en fonction d’un cadre législatif donné, évolueront dans un système totalement incertain, puisqu’ils ne sauront pas quelles mesures seront pérennisées et quelles mesures seront abrogées. C’est le même débat avec le pacte de responsabilité et le CICE, que les entreprises souhaitent voir durer, pour pouvoir investir. Je vous le dis, vous créez par cet amendement un système d’instabilité totale.
En revanche, dans le cadre du plan Écophyto 2, on va expérimenter sur cinq ans les fameux certificats d’économies de produits phytosanitaires. Il s’agit de demander à tous les fournisseurs de réduire de 20 %, en cinq ans, ce qu’ils vendent. Si, après cette durée, ils n’ont pas atteint cet objectif, ils auront une amende.
Cette mesure possède donc une durée parfaitement déterminée : cinq ans pour agir, innover et investir dans des pratiques et matériels économes en produits phytosanitaires. C’est exactement ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Je dirai au Président de la République que vous l’avez brillamment cité… (Sourires.)
M. le président : Monsieur Dubois, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Je souligne que nous sommes au moins d’accord sur un point, à savoir la durée de cinq ans. C’est en tout cas celle qui est préconisée dans le cadre du plan Écophyto 2.
Je reste intimement persuadé qu’il convient d’emprunter deux voies. La première, c’est celle d’une véritable coproduction de la norme avec les acteurs économiques concernés. Il y a une vraie demande sur ce sujet en amont. La seconde, c’est celle de l’évaluation, qui est rarement menée en aval. Pour résumer, il faut une étude d’impact et une coproduction en amont et une évaluation en aval.
Comme tous les beaux discours sur le sujet ne sont jamais mis en œuvre, j’ai pensé – c’est la seule solution que j’ai trouvée – que la norme devait avoir une durée limitée. Mais vous avez raison, monsieur le ministre, cela crée de l’instabilité, j’en suis tout à fait conscient. Dans ce dilemme, qu’est-ce qui est préférable ? Je me pose la question.
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, dans la mesure où un groupe de travail sur les normes agricoles a été mis en place, ce qui devrait permettre d’avancer sur ces sujets. Pour autant, je reste intimement persuadé qu’on a encore beaucoup d’efforts à faire pour alléger le poids, dont nous avons chargé, les uns et les autres, depuis de nombreuses années, la selle du cheval agricole France.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.