Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 8 bis (nouveau)
debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au 2° du II, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, pour les projets agricoles, sylvicoles et piscicoles visés au 1 de l’annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, le contenu des études d’impact est défini par l’annexe IV de la même directive. »
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l'article.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Je me félicite de cette proposition de loi d’initiative sénatoriale, que j’ai bien volontiers cosignée, car elle permet de porter le débat sur l’avenir de notre agriculture sur le plan législatif. Ses différents articles doivent nous permettre d’apporter des réponses structurelles à l’agriculture et aux filières agroalimentaires, faute de quoi certaines d’entre elles pourraient bien disparaître.
L’expérimentation proposée par ce nouvel article me paraît donc aller dans le bon sens, car la superposition de normes est un réel danger pour la pérennité des exploitations agricoles. En effet, l’alignement des normes nationales avec les normes européennes devrait apporter un peu de quiétude au monde agricole face à un volet réglementaire toujours plus important et complexe, très consommateur de temps et de compétences pas toujours bien maîtrisées.
Dans mon département des Hautes-Alpes, où les contraintes sont déjà très nombreuses en raison du relief, du climat et de la taille des exploitations, cette simplification pour le secteur de l’élevage est un signe positif envoyé à l’agriculture de montagne.
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)