Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 9 bis (nouveau)

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire : Article 9 bis (nouveau)

debate, 09/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’intégralité du crédit d’impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionnés au premier alinéa du présent IV. »

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
A. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »
B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés. Nous proposons que les travailleurs indépendants agricoles puissent également en bénéficier. En effet, étant donné la situation de crise que connaît actuellement le secteur agricole, il est tout à fait anormal que ces professionnels ne soient pas concernés par cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du CICE les exploitants agricoles, pas seulement au titre de l’emploi salarié.
L’amendement n° 13 rectifié quinquies, dont l’objectif est le même et que nous venons d’adopter, tend à créer une nouvelle exonération de charges qui paraît plus opérationnelle que la mesure prévue par le présent amendement.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 12 rectifié, au profit de l’amendement n° 13 rectifié quinquies.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Même demande de retrait.

M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)