Loi de finances pour 2016 : Article 39 undecies (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 39 undecies (nouveau)

debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé :
« Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer un abattement d’un tiers appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l’article 244 quater B et évalués en application de l’article 1499.
« Le bénéfice de l’abattement est subordonné au respect de l’article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« II. – A. – Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève l’établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l’article 1477 et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des biens concernés par l’abattement et les documents justifiant de leur affectation.
« B. – Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’abattement est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation. »
II. – A. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2016 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016.
B. – Par dérogation au II de l’article 1518 A quater du code général des impôts, pour l’application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 15 février 2016 les éléments mentionnés au même II.

M. le président : L'amendement n° II-375, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
d’un tiers
par les mots :
de 50 %
2° Après les mots :
valeur locative des bâtiments
insérer les mots :
acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2016,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’augmentation du taux de l’abattement est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le présent article instaure un abattement fiscal sur la valeur locative des centres de recherche. L’intérêt, c’est de localiser des travaux de recherche en France en les faisant bénéficier d’une fiscalité locale adaptée.
À cet égard, le présent amendement tend à préciser et à étendre le dispositif élaboré.
Premièrement, son champ d’application doit être précisé. Ainsi, on s’assurera que l’abattement ne porte que sur les nouveaux investissements.
Deuxièmement, au titre de la quotité, les investissements en matière de recherche ont déjà fait l’objet d’un dispositif de suramortissement exceptionnel dont le taux s’élevait non à un tiers, mais à la moitié de l’investissement initial. Par parallélisme, il nous semble donc préférable de privilégier ce taux de 50 %. Le dispositif n’en serait que plus avantageux et devrait favoriser davantage encore la localisation des entreprises de recherche en France.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, on pourrait certes envisager de porter ce taux de dégrèvement à 50 %. Néanmoins, je note que cette mesure obérerait encore plus les finances des collectivités territoriales.
Surtout, ne prendre en compte que les nouveaux investissements pourrait conduire à des délocalisations.
En conséquence, le Gouvernement préfère s’en tenir à un taux d’un tiers pour les constructions déjà existantes et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-375.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-528, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer la date :
21 janvier 2016
par la date :
5 février 2016
II. – Alinéa 7
Remplacer la date :
15 février 2016
par la date :
31 janvier 2016
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous traitons du même sujet que précédemment.
Il s’agit de modifier, pour les impositions dues au titre de 2016, les dates dérogatoires de délibération et de dépôt de déclaration. Plus précisément, il convient d’inverser la chronologie, afin que les collectivités territoriales soient bien informées des éléments déclarés par les entreprises et puissent ainsi évaluer justement l’impact financier de leurs décisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a été déposé tardivement vendredi dernier, après la réunion de la commission des finances. Aussi, cette dernière n’a pu l’examiner.
Néanmoins, il s’agit, selon toute apparence, d’un amendement de précision sans doute utile. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-528.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39 undecies, modifié.
(L'article 39 undecies est adopté.)