Loi de finances pour 2016 : Article 39 terdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2016 : Article 39 terdecies (nouveau)

debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa. » ;
2° Au début des deuxième et troisième phrases, les mots : « Ce montant est réduit » sont remplacés par les mots : « Ces montants sont réduits ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° II-376, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’article 39 terdecies a créé une quasi-exonération, en réduisant de 90 % le montant de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, sur les stations radioélectriques pour les microcellules, sans doute afin d’en favoriser le déploiement sur le territoire national.
Cette mesure entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales qui pourrait atteindre 4 millions d’euros. La commission des finances ne peut donc y être favorable. Je rappelle que l’IFER avait été créée en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle et portait notamment sur les antennes de radiotéléphonie mobile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à revenir sur une disposition adoptée à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’y était au départ pas favorable,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il avait raison !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais les députés n’ont eu de cesse de m’expliquer que, en établissant un montant d’IFER inférieur pour les small cells, les recettes seraient finalement plus importantes puisque le nombre d’antennes serait plus nombreux.

M. Albéric de Montgolfier : Avec une réduction de 90 %, il va en falloir vraiment beaucoup !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une telle réduction favoriserait notamment, m’a-t-on dit, la desserte des territoires ruraux.

M. Albéric de Montgolfier : Cela ne concerne pas du tout les zones rurales !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En tout cas, voilà la problématique ! Le Gouvernement étant dubitatif devant cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’installation de ces petites antennes, qui ont une puissance limitée, en zone urbaine vise plutôt à densifier le réseau.
Avec un abattement de 90 %, le déploiement devra être très important pour maintenir le niveau de recettes. Ce taux est en effet beaucoup trop élevé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-376.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 39 terdecies est supprimé.