Loi de finances pour 2016 : Article 46 ter (nouveau)
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 du I de l’article 257 est abrogé ;
2° L’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé ;
b) Au 1 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;
c) Au premier alinéa du 2 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;
d) Au premier alinéa du 1 du IV, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;
e) Au 2 du IV, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, quelle que soit leur ancienneté, y compris sur la part des fournitures de gros équipements mentionnés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au code général des impôts, ainsi que sur les travaux d’aménagements d’espaces verts. » ;
4° L’article 284 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« II. – Toute personne qui a acquis ou s’est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I de l’article 278 sexies est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération. » ;
b) Le III est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-225 rectifié quinquies est présenté par MM. Marseille, Delahaye, Kern, Cigolotti, Détraigne, Guerriau, Tandonnet, Bockel et Gabouty, Mmes Gatel, Doineau et Létard et M. L. Hervé.
L'amendement n° II-382 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-493 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° II-225 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-382.
M. Albéric de Montgolfier : Je pense que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 46 ter adopté, contre son avis, à l’Assemblée nationale.
Cet article vise à réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même. Or cela revient à pénaliser les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, les bailleurs sociaux ne pouvant plus, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Par ailleurs, l’application directe de la TVA pourrait complexifier à l’extrême l’activité des entreprises et des artisans.
Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article 46 ter, adopté par les députés contre l’avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale et, je le répète, du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-493.
M. Thierry Foucaud : Une fois n’est pas coutume, nous partageons l’avis de M. le rapporteur général (Exclamations.),…
M. Claude Raynal : C’est un grand moment !
M. Thierry Foucaud : … qui a parfaitement défendu cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’était pas favorable à l’adoption de cette disposition à l’Assemblée nationale. Faisant preuve d’une grande cohérence, comme à son habitude, il est favorable à ces amendements de suppression. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-382 et II-493.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 46 ter est supprimé.