Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 46 ter

Loi de finances pour 2016 : Article additionnel après l'article 46 ter

debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-505 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Debré et Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, Vaspart, Chaize, César et Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Soilihi, Grosperrin, Milon, Mouiller, Commeinhes, Bouchet, Gournac et Grosdidier, Mmes Deromedi et Gruny, MM. D. Robert, Charon, B. Fournier, Husson, Delattre et Bizet et Mmes Mélot et Giudicelli, est ainsi libellé :
Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Ma collègue Jacky Deromedi et moi-même avons souhaité présenter cet amendement relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Vous le savez, chers collègues, depuis neuf ans déjà, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour la construction de logements en accession dans ces quartiers, ainsi qu’à une bande élargie de 300 mètres autour de ces derniers.
Cet amendement vise tout simplement à étendre ce dispositif aux opérations immobilières d’entreprise, afin d’assurer une meilleure mixité.
Nous le savons, l’emploi vient difficilement dans ces quartiers. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons l’encourager.
Faciliter la construction d’immobilier d’entreprise accueillant, bien sécurisé, bien aménagé est un facteur d’attractivité. Les quinze points de TVA que nous proposons, par cet amendement, de faire gagner à certains professionnels, notamment ceux qui ont besoin d’une surface importante, permettront d’améliorer l’attractivité et de conforter la vitalité de ces quartiers, souvent fragiles en termes d’emploi.
Il est important que les jeunes qui grandissent dans les quartiers fragiles côtoient l’emploi et les entreprises, qu’ils aient l’occasion de voir des camionnettes circuler, des personnes travailler, comme autant de repères dans leur parcours.
L’activité économique est essentielle à l’équilibre du rythme de vie des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On ne peut que partager les propos de Fabienne Keller sur l’intérêt d’implanter des immeubles à usage professionnel dans les quartiers prioritaires de la ville…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quand on commence comme ça, c’est souvent mauvais signe… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Et vous en savez quelque chose, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)
Tout dispositif visant à abaisser le taux de TVA doit être conforme à la directive communautaire. Or le droit communautaire prévoit l’applicabilité du taux réduit pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. A priori, les locaux à usage professionnel n’y semblent pas éligibles.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement dont le coût, qu’elle n’a pu chiffrer, semble élevé.
Peut-être le Gouvernement aura-t-il une analyse différente de la sienne ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement se doit de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a lieu de respecter les règles communautaires, notamment en matière de TVA.
Vous avez adopté un amendement voilà quelques instants dont j’ai dit qu’il était complètement contraire au droit européen. Vous pouvez continuer. Cela a déjà été fait par le passé, et nous le payons encore, très cher.
Comme l’a rappelé le rapporteur général, les dispositions de cet amendement sont clairement contraires au droit européen : seuls les logements ayant un caractère social peuvent être éligibles au taux réduit de TVA. Les immeubles à destination des entreprises, des professionnels que vous ciblez sont donc en dehors du champ prévu.
J’ajoute que le dispositif de récupération de la TVA sur les loyers peut s’avérer intéressant pour les professionnels en question.
Si cet amendement était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Keller, l'amendement n° II-505 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller : Je veux insister sur l’intérêt d’aménager ces quartiers de manière équilibrée et diverse.
J’entends le raisonnement sur l’incompatibilité éventuelle de mon amendement avec le droit communautaire, mais j’aimerais en être certaine avant de le retirer. Il me semble que l’Europe a bon dos. Je m’étonne qu’elle empêche d’encourager la mixité !
Cet écart de TVA à la construction, monsieur le secrétaire d’État, permettrait de créer une offre nouvelle et de qualité, d’encourager une dynamique, qu’il s’agisse de pépinières ou de locaux définitifs !
Est-il possible, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, d’avoir des certitudes sur cette incompatibilité, ainsi que des pistes sur l’évolution des textes ?
Je ne me résous pas à l’idée que l’Europe empêche de développer la mixité sociale dans nos quartiers fragiles !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais vous apporter quelques précisions, madame Keller.
Tout d’abord, on n’a jamais de certitude sur une question tant que la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas rendu d’arrêt. Pour autant, la lecture que nous faisons de la directive ne laisse pas de place au doute : les locaux à usage professionnel ne sont pas éligibles au taux réduit.
S’agissant ensuite de la mixité, je vous rappelle que nous avons déjà adopté, à destination des entreprises se trouvant soit dans les zones franches urbaines, soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des dispositifs d’exonérations fiscales en matière d’impôt sur les bénéfices ou d’impôt foncier – je pense à la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB. Ces dispositifs souscrivent à votre objectif, que nous partageons.
S’agissant enfin des évolutions futures, j’ai déjà eu l’occasion de dire que la Commission réfléchissait à une évolution des règlements communautaires relatifs à la TVA. Les premiers travaux commenceront au début de l’année prochaine. On peut donc s’attendre à ce que fin 2016, ou début 2017, une nouvelle directive puisse faire évoluer la réglementation européenne relative aux taux de TVA.
Certes, la France pourrait alors faire valoir un certain nombre de propositions, mais je préfère rester prudent, par souci de réalisme. En l’état actuel des traités, les évolutions de fiscalité en la matière doivent en effet être décidées à l’unanimité des États membres.
Cela reste une piste d’évolution, le cas échéant. Si la Commission décidait d’inclure ce type d’investissements dans l’éligibilité à un taux réduit, pourquoi pas ? Toujours est-il que je ne vois pas d’issue positive avant, au mieux, le début de l’année 2017.

Mme la présidente : Dans ces conditions, madame Keller, l'amendement n° II-505 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je suis un peu étonné du tour que prennent nos débats.
M. Cardoux, voilà quelques instants, avait une posture révolutionnaire. Il voulait renverser la table européenne !
Je crois que la Haute Assemblée gagnerait beaucoup à ne pas adopter d’amendements allant, de manière claire, à l’encontre des règlements européens. (Mme Fabienne Keller marque sa désapprobation.)
Le rapporteur général vous l’a indiqué de manière certaine, madame Keller. Je ne crois pas qu’il faille continuer dans cette voie.
Chaque fois que l’on nous oppose le droit européen, quelles qu’en soient les raisons, il faut l’admettre et travailler de nouveau la question.
Ces règlements européens ont été adoptés à l’unanimité, ce qui signifie que notre pays les agrée. Nous ne pouvons revenir dessus que dans le cadre d’une réflexion européenne et non en adoptant un amendement qui nous exposera immanquablement à des pénalités, sauf à ne pas être crédibles et à compter sur l’Assemblée nationale pour rectifier les choses et nous ramener dans le droit. Or je ne crois pas qu’il s’agisse d’une bonne manière de légiférer.
Vous maintenez votre amendement, mais j’espère que le Sénat ne l’adoptera pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Selon moi, le débat parlementaire doit servir à faire avancer un certain nombre d’idées. La politique de la ville inclut plusieurs sujets, y compris ceux qui sont liés à la sécurité. Plus on améliorera l’activité économique dans les quartiers sensibles, plus on réduira l’insécurité et les zones de non-droit que nous dénonçons tous.
L’idée qui sous-tend cet amendement est bonne, même s’il faut vérifier la compatibilité de la disposition avec les règles communautaires. Certes, l’Assemblée nationale réglera sans doute le problème. Toutefois, le sujet me semble suffisamment intéressant pour que, dans le cadre d’une politique globale, y compris de prévention, nous adoptions, à titre de signal, l’amendement présenté par Fabienne Keller. Par conséquent, nous le voterons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-505 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 ter.