Loi de finances pour 2016 : Article 46 quater (nouveau)
debate, 07/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie “M1” et du 5.5 du A de l’annexe II de la même directive ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société à compter du 1er janvier 2017.
« Un décret précise les conditions d’application du deuxième alinéa du présent I. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° II-383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I. à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie “M1” et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, ce sont les sociétés qui sont assujetties au paiement de la taxe sur les véhicules de société et non les véhicules eux-mêmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Effectivement, cette phrase était très mal rédigée. Je vous remercie de cette correction, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-383.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 46 quater, modifié.
(L'article 46 quater est adopté.)